Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 45e Législature
Volume 154, Numéro 56
Le mardi 10 mars 2026
L’honorable René Cormier, Président intérimaire
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Les travaux du Sénat
- Le Sénat
- Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2025
- Projet de loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada
- La Loi sur l’efficacité énergétique
- La Loi sur les aliments et drogues
- La Loi sur l’Agence du revenu du Canada
- Règlement, procédure et droits du Parlement
- Projet de loi sur la stratégie nationale pour les enfants et les jeunes
- Le Code criminel
- Le Code criminel
- La Loi sur les Indiens
- Le Sénat
- Le rôle essentiel de l’activité physique et du sport
- Les travaux du Sénat
LE SÉNAT
Le mardi 10 mars 2026
La séance est ouverte à 14 heures, le Président intérimaire étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2026
L’honorable Bernadette Clement : Honorables sénateurs, c’est aux côtés de ma collègue et amie la sénatrice Petitclerc que j’ai aujourd’hui l’honneur de célébrer les Jeux paralympiques.
Pendant qu’ici, à Ottawa, nous vaquons à nos occupations habituelles, les athlètes paralympiques de partout dans le monde s’affrontent qui au curling en fauteuil roulant, qui au parahockey, qui au paraski alpin, pour ne donner que quelques exemples. Avez-vous vu l’incroyable double sortie de Jon Thurston?
J’aime beaucoup regarder les Canadiens compétitionner sur la scène internationale. J’aime la splendeur des cérémonies d’ouverture, l’intensité des compétitions, avec leurs joies et leurs moments crève-cœur. Ce sont tous ces hauts et ces bas qui font que j’y reviens sans cesse — les larmes de joie qui couronnent des années de labeur, de détermination et de dépassement de soi.
Mon papa, un immigrant trinidadien qui a élevé trois enfants à Montréal, n’a jamais réussi à aimer, ou même à apprécier l’hiver. Il m’a déjà confié à quel point il avait été étonné d’avoir conçu des enfants capables de se lancer du haut d’une pente enneigée chaussés de simples bouts de bois attachés à leurs pieds.
Papa ne le voyait peut-être pas ainsi, mais il a bel et bien réussi à conquérir l’hiver. Après tout, il a été des années à prendre la route malgré les tempêtes pour conduire mon frère Joe dans un aréna frigorifié ou un autre pour que son fils puisse pratiquer le sport national du Canada. Je lui suis moi-même reconnaissante de nous avoir attendus comme il le faisait au bas des pentes, sourire aux lèvres. Il a su ouvrir des portes à ses enfants, des portes vers le talent, le plaisir et l’amour de l’hiver.
Nous étions parmi les très rares jeunes Noirs à dévaler les pentes de ski des Laurentides.
La représentation est importante, et on a tôt fait de constater, en regardant les Jeux paralympiques de cette année, qu’il reste du chemin à parcourir pour que les personnes handicapées noires du Canada puissent participer aux compétitions sportives. Vous me croirez si vous le voulez, mais il n’y a aucun Canadien noir aux Jeux paralympiques de cette année.
Le mois dernier, pourtant, j’étais immensément fière de voir, pour la première fois, trois femmes noires sur la glace pendant un match de hockey olympique — je parle bien sûr de l’Américaine Laila Edwards et des Canadiennes Sophie Jaques et Sarah Nurse. De les voir en action m’a permis d’apprécier le sport national du Canada d’un nouvel œil et m’a fait sentir que c’était aussi mon sport à moi.
Je tiens évidemment à saluer et à célébrer le paraskieur nordique canadien Leo Sammarelli, qui est d’origine philippine. J’espère que, dans quatre ans, aux prochains Jeux paralympiques, je pourrai vous parler des exploits d’un plus grand nombre d’athlètes canadiens racisés et noirs.
Comment faire, alors, pour que mon souhait se concrétise?
La présidente de l’Inclusion in Canadian Sports Network, Shauna Bookal, m’a expliqué que l’équipement est coûteux, que les essais et les entraînements ont souvent lieu loin de la maison, que la diversité n’est pas assez présente parmi les têtes dirigeantes des différents sports, et qu’il faudrait que les familles qui auraient besoin d’accès et d’information soient davantage exposées au sport. Bref, il y a beaucoup à faire.
Honorables sénateurs, je vois le manque de représentativité aux Jeux paralympiques comme une occasion ratée de permettre à davantage de jeunes de pratiquer des activités stimulantes et compétitives susceptibles d’aiguiser leurs talents et de leur donner l’occasion de s’amuser et d’aimer l’hiver.
[Français]
J’ai vraiment hâte d’encourager plusieurs autres Canadiens et Canadiennes noirs aux prochains Jeux paralympiques. En attendant, je soutiendrai tous nos athlètes jusqu’au 15 mars.
Merci. Nia:wen.
Le Mois de la Francophonie
L’honorable Réjean Aucoin : Honorables sénateurs, le Mois de la Francophonie est pour moi l’occasion de célébrer la langue française et de reconnaître la résilience de celles et ceux qui, jour après jour, la portent dans leur cœur partout au Canada, dans les communautés minoritaires francophones aussi bien qu’au Québec.
Même dans un pays officiellement bilingue comme le Canada, vivre en français n’est jamais acquis. Cela signifie notamment de faire des choix quotidiens, défendre une école, réclamer des services, créer des espaces culturels en français et transmettre à nos enfants une langue et une identité. C’est aussi leur donner un sentiment d’appartenance à cette famille unie par cette belle langue qu’est le français.
Je m’exprime aujourd’hui avec une émotion particulière en tant qu’Acadien. Notre histoire est marquée par la déportation, mais aussi par la langue française, qui a survécu grâce à la résilience de nos braves ancêtres qui ont refusé de disparaître.
En Nouvelle-Écosse, la région de Clare, au long de la Baie Sainte-Marie, est, pour moi, un exemple éloquent de cette résilience. Qui n’a pas connu ou entendu parler du groupe Grand Dérangement ou de Blou? Si vous ne connaissez pas le P’tit Belliveau, allez le voir.
La région de Clare, comme plusieurs autres régions acadiennes de ma province, notamment l’Isle Madame, Argyle, Pomquet, Tor Bay et Chéticamp, continue de vivre en français malgré les nombreux défis qui l’assaillent.
J’en profite pour souligner une fête importante qui se tiendra chez moi cette semaine : la Mi-Carême. Pendant une semaine, les habitants portent un masque, se déguisent en costumes colorés et vont d’une maison à l’autre pour chanter, danser et taquiner les hôtes qui tentent de les reconnaître.
Célébrer le Mois de la Francophonie, c’est reconnaître que la dualité linguistique est une richesse essentielle de notre pays. Ce mois-ci, on peut y voir des spectacles, des films et du théâtre en français, aussi bien en Ontario que dans l’Ouest, au Québec ou en Acadie.
En tant que sénateurs et sénatrices, nous avons aussi, à mon sens, une responsabilité de veiller à ce que les droits linguistiques soient respectés et renforcés, particulièrement là où le français demeure vulnérable.
En terminant, notez que, dans le cadre des célébrations du Mois de la Francophonie, des représentants de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada présenteront une exposition dans le hall de l’édifice du Sénat les 24 et 25 mars prochains. Je vous invite à venir les rencontrer et en apprendre davantage sur la réalité des francophones du Canada.
Merci. Meegwetch.
[Traduction]
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Debra Ginther, de Saskatoon. Elle est l’invitée de l’honorable sénatrice Muggli.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
La prévention du suicide et la sensibilisation de la population à ce phénomène
L’honorable Tracy Muggli : Honorables sénateurs, j’aimerais aujourd’hui parler d’un problème qui touche toutes les couches de la population canadienne : le suicide.
Mars est le Mois national du travail social, et j’aimerais attirer votre attention sur l’excellent travail des travailleurs sociaux, mais aussi sur ce qui se fait présentement dans ce dossier en Saskatchewan. Que ce soit en Saskatchewan ou ailleurs au Canada, le suicide demeure un grave problème de santé publique. À l’échelle nationale, environ 4 500 Canadiens s’enlèvent la vie chaque année — c’est 12 par jour —, ce qui fait du suicide l’une des principales causes de décès chez les jeunes et les adultes de moins de 50 ans.
(1410)
En Saskatchewan, le taux de suicide a à peu près toujours été plus élevé que la moyenne nationale. Il a d’ailleurs atteint un sommet en 2022, avec 21 décès par tranche de 1 000 habitants. En 2020, la Saskatchewan a commencé à agir pour offrir de meilleures ressources aux personnes qui ont des idées suicidaires. C’est ainsi qu’est né le plan de prévention du suicide de la Saskatchewan, intitulé Pillars for Life. Il s’agit en fait d’une stratégie concertée visant à s’attaquer au suicide dans de nombreux secteurs de la société, et sa mise en œuvre se fonde sur l’expérience vécue par de nombreuses personnes. Voilà comment on crée des politiques efficaces et humaines.
Le plan prévoit plusieurs initiatives, comme le nouveau programme de bourses en prévention du suicide, qui permet de financer des activités de formation et de sensibilisation, le programme d’accès rapide à du soutien pour les personnes dont un proche s’est suicidé, et l’initiative communautaire de prévention du suicide Roots of Hope, qui a pris racine dans le Nord de la province, notamment à La Ronge, à Meadow Lake, à Buffalo Narrows, à Prince Albert et à North Battleford. Par-dessus tout, ce plan est la preuve que la prévention doit commencer tôt.
J’aimerais également saluer le partenariat entre le ministère de l’Éducation de la Saskatchewan et la direction de la santé publique de la Saskatchewan, qui a donné naissance au programme scolaire de renforcement de la santé mentale, qui mise sur la prévention, l’intervention précoce et la pédagogie pour favoriser la bonne santé mentale des enfants et des jeunes, les rendre plus résilients et réduire les préjugés. La direction de la santé publique de la Saskatchewan a d’ailleurs salué le travail de notre collègue le sénateur Kutcher pour son utilité dans le cadre de ce programme.
Cette année, le programme a été élargi à six divisions scolaires supplémentaires, et on prévoit le rendre accessible à l’ensemble des 27 divisions d’ici 2028. Les données préliminaires indiquent que les initiatives de ce genre commencent à porter fruit, car il y a eu une diminution du nombre de suicides par habitant en 2023 et en 2024.
Je tiens à exprimer ma gratitude aux milliers de travailleurs sociaux de la Saskatchewan et de partout ailleurs au Canada pour le travail inestimable qu’ils accomplissent chaque jour. En cette semaine où nous avons souligné la Journée internationale des femmes, je tiens à reconnaître que bon nombre des personnes qui œuvrent dans le secteur du travail social sont des femmes. Je pense entre autres à Zoe Teed McKay, travailleuse sociale et directrice générale de la direction de la santé publique de la Saskatchewan, dont le leadership a contribué à la mise en œuvre du programme.
Je suis très fière que ma province bien-aimée, la Saskatchewan, ait reconnu l’existence de cette crise de la santé publique et déployé une série de mesures d’aide essentielle. Joyeux Mois national du travail social, en particulier à notre collègue la sénatrice Wanda Thomas Bernard.
Merci. Meegwetch. Marsee.
Des voix : Bravo!
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Sean Kennedy, président du Collège Niagara. Il est l’invité de l’honorable sénatrice Patterson.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
La patinoire du canal Rideau
L’honorable Allister W. Surette : Honorables sénateurs, le 4 mars dernier a marqué la fin officielle de la 56e saison de patinage sur le canal Rideau. La patinoire, qui est restée ouverte pendant 56 jours, l’une des plus longues saisons de mémoire récente, a accueilli plus d’un million de pèlerins en patins, selon la Commission de la capitale nationale.
J’en profite pour partager avec vous mon expérience tout à fait exceptionnelle lors d’une visite avec ma famille en février dernier. Nous avons pu patiner à quelques reprises sur toute la longueur du canal, qui fait près de 7,8 kilomètres, tout en profitant d’espaces accueillants bordés de sapins de Noël et en nous réchauffant près des foyers extérieurs. Nous nous sommes régalés de boissons chaudes et de denrées, y compris des queues de castor. Ce fut une expérience extraordinaire et unique.
[Traduction]
Depuis 2007, le canal Rideau est désigné comme un site du patrimoine mondial de l’UNESCO. En 2005, le Livre Guinness des records a décerné à la patinoire le titre de plus grande patinoire naturelle au monde. La patinoire sillonne le cœur d’Ottawa et se termine à quelques pas de l’auguste Chambre rouge.
L’ouverture et l’entretien du canal pour le patinage ne sont pas une mince affaire. Chaque année, en octobre, Parcs Canada draine le canal pour exposer les berges, ce qui permet à la Commission de la capitale nationale d’installer des équipements fixés au sol. Ensuite, on laisse le niveau de l’eau remonter et, si les conditions météorologiques le permettent, la glace commence à se former.
Pour accélérer le processus, l’eau sous la couche de glace est pompée à la surface et lissée à l’aide d’une machine spécialisée appelée « le Froster ». Chaque fois qu’il neige, une petite armée de chasse-neige dégage la surface. Pour chaque centimètre de neige tombé, 125 tonnes de neige doivent être retirées.
Bien que le réchauffement climatique ait quelque peu raccourci la saison de patinage ces dernières années, la Commission de la capitale nationale s’est adaptée de plusieurs façons, notamment en utilisant des véhicules plus légers afin d’accéder plus rapidement à la glace.
Je saisis l’occasion pour remercier la Commission de la capitale nationale et toutes les personnes qui ont travaillé très fort cette année pour faire de la patinoire du canal Rideau une expérience extraordinaire. C’est vraiment une patinoire de classe mondiale et l’une des principales destinations touristiques d’Ottawa. J’ai hâte de revenir patiner l’année prochaine. Merci.
Des voix : Bravo!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Son Excellence Gline Clarke, haut-commissaire de la Barbade et doyen des chefs de mission du CARICOM, de Son Excellence Marsha Coore Lobban, haute-commissaire de la Jamaïque, et de Joanne Alfred, haute-commissaire par intérim, Trinité-et-Tobago. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Moodie.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
AFFAIRES COURANTES
La justice
L’Énoncé concernant la Charte en ce qui a trait au projet de loi S-6—Dépôt de document
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un énoncé concernant la Charte préparé par le ministre de la Justice ayant trait au projet de loi S-6, Loi n° 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1).
L’Association parlementaire du Commonwealth
Le colloque postélectoral du Parlement de la Jamaïque, tenu du 28 au 30 janvier 2026—Dépôt du rapport
L’honorable Rosemary Moodie : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Association parlementaire du Commonwealth concernant le colloque postélectoral du Parlement de la Jamaïque, tenu à Kingston, en Jamaïque, du 28 au 30 janvier 2026.
Énergie, environnement et ressources naturelles
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final concernant son étude sur l’état de l’industrie du pétrole extracôtier de Terre-Neuve-et-Labrador
L’honorable Joan Kingston : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le mercredi 8 octobre 2025, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles concernant son étude sur l’industrie du pétrole extracôtier de Terre-Neuve-et-Labrador soit reportée du 31 mars 2026 au 30 juin 2026;
Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer des rapports sur cette étude auprès de la greffière du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là et que lesdits rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les ressources naturelles
Les projets d’oléoducs
L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, les données récentes de l’Administration portuaire Vancouver Fraser indiquent que les exportations de pétrole depuis le port ont presque doublé en 2025. Les exportations de bitume dilué canadien vers la région indo‑pacifique ont augmenté de 95 % au cours de la dernière année, signe d’une forte demande en énergie canadienne. De plus, le pipeline Trans Mountain fonctionne désormais à plus de 90 % de sa capacité accrue.
(1420)
Le premier ministre est en poste depuis près d’un an, et pourtant, il n’a toujours pas pris d’engagement ferme quant à la construction d’un nouveau pipeline reliant l’Alberta aux côtes de la Colombie-Britannique. Il nous faut une date précise, monsieur le leader. Quand les travaux commenceront-ils afin d’accroître notre capacité et d’acheminer le pétrole albertain jusqu’aux côtes?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question, sénateur Housakos. Le gouvernement a été élu pour mener à bien des projets d’intérêt national audacieux qui renforcent l’économie et l’autonomie du Canada et favorisent la prospérité des Autochtones, tout en contribuant à une croissance propre et à la réalisation des objectifs climatiques du Canada.
Le Canada et l’Alberta ont convenu d’un nouveau cadre visant à bâtir une économie plus forte, plus durable et plus compétitive, tout en continuant à réduire les émissions et à protéger notre environnement.
Étant donné que le Canada a la possibilité de devenir une superpuissance énergétique, nous collaborerons avec le gouvernement de l’Alberta chaque fois qu’un projet sera proposé et nous le soumettrons à tous les critères qui régissent nos grands projets.
Le sénateur Housakos : Monsieur le leader du gouvernement, je n’ai entendu aucune date, ni même un calendrier dans votre réponse. Vous comprendrez que ce qui m’inquiète et ce qui inquiète les Canadiens, c’est que le Cabinet du premier ministre Carney est rempli de ministres qui faisaient partie du Cabinet de l’ancien premier ministre Trudeau et qui croyaient que l’énergie canadienne n’était pas rentable. Se pourrait-il que ces mêmes ministres n’aient pas souscrit aux engagements électoraux du premier ministre et qu’ils croient toujours que l’énergie canadienne n’est pas rentable? Pouvons-nous compter sur l’engagement du premier ministre à lancer les travaux et à construire davantage de pipelines, malgré l’avis de ces ministres?
Le sénateur Moreau : Pour avoir une date, sénateur Housakos, il faut d’abord qu’il y ait un projet à l’étude. Ce qui est certain, c’est que le gouvernement travaille de concert avec le gouvernement de l’Alberta pour garantir la mise en œuvre d’un éventuel projet conformément à l’engagement du Canada à produire de l’énergie propre et à atteindre son objectif environnemental d’ici 2050.
La sécurité publique
L’antisémitisme
L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Abrogez la loi issue du projet de loi C-69 et éliminez les formalités administratives, et vous serez surpris du nombre de projets qui se concrétiseront.
Monsieur le leader du gouvernement, les crimes haineux et la violence à caractère politique sévissent dans nos collectivités. Pas plus tard que la semaine dernière, trois synagogues de Toronto ont été la cible de coups de feu. Aujourd’hui, même des bâtiments diplomatiques sont pris pour cible: ce matin, des coups de feu ont été tirés sur le consulat des États-Unis à Toronto. Sénateur Moreau, votre gouvernement a la responsabilité de protéger les Canadiens, y compris les Canadiens juifs, et il a également l’obligation, en vertu du droit international, d’assurer la sécurité du corps diplomatique au Canada. Le gouvernement a manqué à ses obligations sur ces deux points.
Le gouvernement reconnaît-il que sa tolérance envers les discours haineux et discriminatoires lors des manifestations depuis 2024 et son incapacité à lutter efficacement contre l’antisémitisme mettent des vies en danger? Monsieur le leader du gouvernement, reconnaissez-vous que la situation est en train de déraper?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, car elle me donne l’occasion de remettre les pendules à l’heure. Pour commencer, le gouvernement a été horrifié d’apprendre que des coups de feu aient pu être tirés à Toronto, que ce soit contre des synagogues ou le consulat.
Le ministre Anandasangaree s’est tenu aux côtés de cette communauté tout au long de la fin de semaine. L’antisémitisme n’a pas sa place au Canada. Personne ne devrait avoir peur à cause de son identité ou de ses croyances religieuses. Le gouvernement s’est entretenu avec des membres de la communauté juive de partout au pays, qui s’inquiète à juste titre de la montée de l’antisémitisme. Le gouvernement s’est engagé fermement à protéger les lieux de culte, les écoles et les centres communautaires en haussant le budget du Programme pour la sécurité communautaire du Canada et en présentant le projet de loi C-9, Loi visant à lutter contre la haine.
Le sénateur Housakos : Monsieur le leader du gouvernement, j’estime quant à moi qu’il ne s’agit pas d’une question partisane, mais plutôt d’unité nationale et d’édification de la nation. En 10 ans, nous avons recensé un nombre inédit d’attaques contre les Canadiens juifs, sikhs et hindous. L’islamophobie a atteint des niveaux jamais vus. Tout ça au cours des 10 années passées sous la direction d’un gouvernement qui ne cesse de répéter qu’il prend cette question au sérieux.
Actuellement, les regards du monde entier sont tournés vers le Canada. Qu’allons-nous faire, concrètement, pour remédier à l’antisémitisme?
Le sénateur Moreau : Le gouvernement prend des mesures concrètes. Le projet de loi C-9, par exemple, en est une. Nous voyons les choses du même œil, sénateur Housakos. L’antisémitisme n’a pas sa place au Canada. Le gouvernement l’a clairement dit, le premier ministre l’a clairement dit et je l’ai clairement dit. Nous haussons les budgets de la police. Nous renforçons la capacité d’intervention de la GRC et nous agissons guidés par nos valeurs, valeurs qui nous dictent que, quelles que soient la forme ou les manifestations de l’antisémitisme, il n’a pas sa place dans notre pays.
Le commerce international
L’Accord Canada—États-Unis—Mexique
L’honorable Marty Klyne : Sénateur Moreau, l’examen obligatoire de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique en 2026 pourrait être un moment décisif pour l’avenir de l’intégration économique nord-américaine. En cette période d’incertitude mondiale croissante et de pressions protectionnistes accrues, il est essentiel que nous dialoguions activement avec le Congrès américain et nos partenaires nord-américains afin de renforcer la prospérité partagée générée par cet accord et le potentiel positif qui découle de son renouvellement.
L’Accord Canada—États-Unis—Mexique renforce les chaînes d’approvisionnement, notamment grâce à la délocalisation dans un pays proche, c’est-à-dire le déménagement de la production et des chaînes d’approvisionnement vers des pays partenaires proches comme le Mexique et le Canada, ainsi que vers certains marchés étrangers. Nous devons faire comprendre au Congrès américain que le commerce international en Amérique du Nord est à l’origine de millions d’emplois de qualité, qu’il stimule la croissance économique aux États-Unis et renforce la région de libre-échange la plus grande et la plus stable au monde.
Quelles sont les démarches effectuées par le Canada pour dialoguer avec le Congrès des États-Unis avant l’examen prévu en 2026 et s’assurer que celui-ci est pleinement conscient des avantages mutuels de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique sur les plans économiques, stratégiques et sécuritaires?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, sénateur Klyne, pour votre question. Vous savez déjà que nous avons une nouvelle direction à l’ambassade du Canada à Washington et que le gouvernement se prépare à un examen de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique. Comme vous l’avez mentionné, il est très important de procéder à un examen plus approfondi. Il ne s’agit pas d’une renégociation. Lorsque le ministre LeBlanc a comparu devant le Sénat, il a expliqué la différence et l’importance de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique non seulement pour l’économie canadienne, mais aussi pour les économies américaine et mexicaine, puisque notre système économique est fortement intégré.
Les négociations sont en cours. Il serait inapproprié de donner des détails. Ce que je peux dire, c’est que l’examen de cet accord commercial représente un moment important pour la coopération économique nord-américaine, qui inclut le Mexique et le Canada. Bien sûr, nous faisons des démarches pour faire en sorte que cet examen aboutisse à des résultats bénéfiques, tant pour le Canada que pour le Mexique et les États-Unis.
Le sénateur Klyne : Il y a là quelques tactiques avancées. Toutefois, au-delà d’un dialogue général, le gouvernement du Canada a-t-il une stratégie ciblée pour faire comprendre directement aux législateurs américains que leurs États dépendent beaucoup du commerce avec le Canada — y compris des données État par État sur les emplois, les investissements et les chaînes d’approvisionnement — afin que les membres du Congrès saisissent clairement que le renforcement de l’Accord Canada—États-Unis— Mexique est non seulement dans l’intérêt du Canada, mais aussi dans l’intérêt économique direct de leurs propres concitoyens?
Le sénateur Moreau : C’est non seulement une bonne question, mais aussi une bonne déclaration. Je dois vous dire que le Canada souligne depuis longtemps l’importance de dialoguer avec les législateurs américains à tous les niveaux. Lorsque j’étais député à l’Assemblée nationale du Québec, j’ai constaté qu’à l’instar du gouvernement fédéral du Canada, toutes les provinces dialoguent avec leurs homologues des divers États et du gouvernement fédéral des États-Unis pour leur faire comprendre qu’avec des économies aussi étroitement intégrées, les deux pays bénéficieraient d’un examen...
Son Honneur le Président intérimaire : Merci, sénateur Moreau.
La santé
L’accès aux soins de santé
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, selon un récent rapport de l’Institut Fraser, les Canadiens ont perdu en moyenne 3 000,43 $ en salaire en 2025 en raison des heures de travail qu’ils ont manquées pendant qu’ils attendaient des traitements médicaux. Cette estimation, sénateur Moreau, est prudente, car elle ne tient pas compte des coûts supplémentaires subis par les membres de la famille qui doivent s’occuper d’êtres chers en attente d’un traitement. À un moment où les Canadiens ont déjà du mal à joindre les deux bouts, bon nombre d’entre eux voient maintenant leurs moyens de subsistance davantage réduits simplement parce qu’ils doivent recevoir des soins médicaux qui leur sauveront la vie. Quelle aide concrète le gouvernement peut-il offrir aux Canadiens qui perdent un revenu dont ils ont grandement besoin parce qu’ils sont en attente de leur traitement?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Permettez-moi de vous donner quelques chiffres sur l’accès aux médecins de famille, par exemple. C’est en lien direct avec votre question.
(1430)
Les travailleurs du réseau de la santé ont besoin qu’on les soutienne en augmentant rapidement leur effectif. Le gouvernement, en collaboration avec les provinces et les territoires, intensifie ses efforts en consacrant près de 200 milliards de dollars au financement direct des soins de santé dans le but de transformer le système. Nous proposons cette mesure concrète pour que les Canadiens aient accès aux soins de santé.
En ce qui concerne l’abordabilité et la situation économique des familles, je réponds quotidiennement à des questions sur les mesures que le gouvernement prend pour rendre la vie des Canadiens de partout au pays plus abordable.
La sénatrice Martin : En Colombie-Britannique, plus d’un million de personnes n’ont pas de médecin de famille, et nos délais d’attente pour des soins médicaux sont les plus longs parmi les pays de l’OCDE ayant un système de santé universel. Nous accusons donc un retard par rapport à tous ces pays. Plus de 1,3 million de Canadiens attendent de rencontrer un médecin spécialiste, et le délai d’attente moyen est de plus de 13 semaines. C’est totalement inacceptable. Sénateur, pouvez-vous donner un peu d’espoir aux Canadiens qui éprouvent de réelles difficultés et qui attendent un véritable soulagement et du vrai leadership?
Le sénateur Moreau : Vous savez que les soins de santé sont une compétence partagée entre les provinces et le gouvernement fédéral et que ce dernier ne peut pas à lui seul régler tous les problèmes en matière de santé et d’accès aux soins médicaux dans l’ensemble du Canada. Cela dit, le gouvernement n’a jamais autant dépensé pour s’assurer que les Canadiens ont accès aux services de santé.
En ce qui concerne l’abordabilité, je vous ai énoncé plusieurs solutions que le gouvernement propose…
Son Honneur le Président intérimaire : Merci, sénateur Moreau.
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
L’ouverture du ministre aux médias
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, dans un autre ordre d’idées, selon ce que les médias ont rapporté récemment, votre ministre de l’Immigration refuse maintenant de parler aux médias indépendants. D’après un avis concernant le processus d’accréditation des médias publié par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, les seuls journalistes qui auront accès à l’équipe des relations avec les médias du ministère sont ceux qui représentent des médias désignés comme des organisations journalistiques canadiennes qualifiées, autrement dit ceux qui reçoivent du financement du gouvernement. Les Canadiens savent déjà que la ministre Diab évite de consulter les intervenants et de rendre des comptes au Parlement. Pourriez-vous nous expliquer pourquoi elle évite aussi, désormais, de répondre aux questions des médias indépendants?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je crois comprendre que la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté assiste quotidiennement à la période des questions à la Chambre des communes, comme tous les autres membres du Cabinet. C’est donc le meilleur endroit pour lui poser des questions au besoin.
Je crois comprendre que les journalistes de tous les médias s’intéressent à ce qui se passe à la période des questions. Ils peuvent poser leurs questions quand ils en ont besoin. Je crois savoir qu’elle répond à toutes les questions qui lui sont posées.
La sénatrice Martin : Elle répond aux questions de journalistes qui ont une désignation d’organisation journalistique canadienne qualifiée, qui sont des médias admissibles aux subventions gouvernementales. Il semble que l’idée que se fait votre gouvernement de la transparence et de la responsabilité consiste à ne s’adresser qu’aux médias qui reçoivent des fonds publics. Est-ce bien là la position du gouvernement?
Le sénateur Moreau : Non, ce ne l’est pas. Votre interprétation des faits est erronée. Le gouvernement est transparent. Chaque jour, des ministériels se présentent à la Chambre des communes pour répondre aux questions, et si les journalistes veulent poser des questions, ils sont autorisés à le faire.
[Français]
La justice
La Loi sur les Indiens
L’honorable Michèle Audette : J’ai une question pour vous, sénateur Moreau. On a su récemment que le procureur général du Canada demandait une prolongation dans l’affaire Nicholas, qui est en cours en Colombie-Britannique, quant au projet de loi S-2.
Compte tenu des délais serrés dans cette décision en attente de la cour — d’ailleurs, vous le savez, le projet de loi S-2 a été adopté à l’unanimité dans cette Chambre —, pouvez-vous expliquer pourquoi le Canada demande une prolongation du délai à la cour, alors que l’on voit, avec les projets de loi C-5, C-14, C-15, qu’il y a une façon d’accélérer l’étude des projets de loi quand il y a une urgence? Le projet de loi S-2 mérite la même urgence. Merci.
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question, dont je corrigerais cependant le préambule. Le projet de loi S-2 n’a pas été adopté à l’unanimité par le Sénat; il a été modifié par le Sénat — il faut revoir les discours qui ont été prononcés à ce moment-là —, et la procédure fait en sorte que le projet de loi doit être renvoyé à la Chambre des communes.
Selon ce que je comprends, la Chambre des communes doit décider si elle donnera suite ou non au projet de loi S-2, tel qu’il a été suggéré et modifié par le Sénat. Il y a eu de nombreuses interventions indiquant justement qu’il y avait un délai qui devait être respecté à la cour; c’était d’ailleurs l’une des raisons pour adopter le projet de loi S-2 sans qu’il soit d’abord modifié. La Chambre, dans sa sagesse, en a décidé autrement. Les délais de cour étant ce qu’ils sont, le procureur général n’a d’autre choix que de s’assurer d’obtenir une prolongation, au cas où le projet de loi S-2 ne pourrait pas être adopté dans les délais requis.
La sénatrice Audette : Personnellement, puisque j’étais dans la Chambre au moment du vote, j’ai constaté que toutes les sénatrices et tous les sénateurs présents ont adopté le projet de loi tel qu’il a été modifié. Voilà ma compréhension. C’est un débat qu’on peut faire à l’extérieur. Pourriez-vous demander au gouvernement, en tant que représentant du gouvernement, pourquoi il demande une prolongation, alors que les débats et les études à ce sujet se font et qu’on ne peut pas adopter le projet de loi S-2 à l’autre endroit?
Le sénateur Moreau : Je peux poser la question, sénatrice Audette, mais vous répétez que cela fait 40 ans que les consultations ont été faites. Le gouvernement vous a indiqué clairement que des consultations étaient en cours et ont pris fin en décembre dernier sur la partie touchant la deuxième génération. Il est inexact de dire que les consultations, au sens des obligations constitutionnelles du gouvernement, ont lieu depuis 40 ans. La raison pour laquelle le gouvernement demande une prolongation de délai est très simple : c’est pour faire en sorte de ne pas se trouver en position d’outrage au tribunal si le projet de loi S-2 ne pouvait pas être adopté avant —
Son Honneur le Président intérimaire : Merci, sénateur Moreau. Comme je n’ai plus de noms sur la liste, nous passons aux articles suivants.
[Traduction]
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-12(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : l’étude de la motion no 57, suivie de la deuxième lecture du projet de loi C-15, suivie de la troisième lecture du projet de loi C-12, suivie de la deuxième lecture du projet de loi C-14, suivie de tous les autres articles dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.
Le Sénat
Adoption de la motion tendant à prolonger la séance du mercredi 11 mars 2026 et à autoriser les comités à siéger en même temps que le Sénat
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 9 mars 2026, propose :
Que :
1.nonobstant l’ordre adopté par le Sénat le 4 juin 2025, la séance du mercredi 11 mars 2026 continue au-delà de 16 heures, si les affaires du gouvernement ne sont pas terminées, et soit levée à la fin des affaires du gouvernement ou à 16 heures, selon la dernière éventualité;
2.nonobstant les dispositions du premier paragraphe du présent ordre, la séance ne dépasse pas l’heure fixée pour la clôture de la séance prévue dans le Règlement;
3.les comités sénatoriaux devant se réunir ce jour-là soient autorisés à le faire après 16 heures afin d’étudier des affaires du gouvernement ou si un ministre de la Couronne comparaît, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard.
Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président intérimaire : À mon avis, les non l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
(1440)
Son Honneur le Président intérimaire : Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
Des voix : Quinze minutes.
Son Honneur le Président intérimaire : Quinze minutes. Le consentement est-il accordé?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président intérimaire : Le vote aura lieu à 14 h 55. Convoquez les sénateurs.
(1450)
Honorables sénateurs, pour que nous comprenions bien l’objet du vote, je précise que la sénatrice LaBoucane-Benson a proposé une motion, dont je vais lire le début afin que tout soit bien clair :
. . . nonobstant l’ordre adopté par le Sénat le 4 juin 2025, la séance du mercredi 11 mars 2026 continue au-delà de 16 heures, si les affaires du gouvernement ne sont pas terminées . . . .
Voilà la motion présentée par la sénatrice LaBoucane-Benson.
La sénatrice Kingston a proposé que le débat sur cette motion soit ajourné à la prochaine séance du Sénat. Le vote porte donc sur la motion suivante : l’honorable sénatrice Kingston, avec l’appui de l’honorable sénatrice Moncion, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.
La motion, mise aux voix, est rejetée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Arnold | Moncion |
| Arnot | Moodie |
| Audette | Petitclerc |
| Clement | Senior |
| Dalphond | Simons |
| Kingston | Woo—13 |
| McBean |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Adler | MacAdam |
| Al Zaibak | MacDonald |
| Ataullahjan | Manning |
| Aucoin | Marshall |
| Batters | Martin |
| Black | McNair |
| Boehm | Miville-Dechêne |
| Boudreau | Mohamed |
| Burey | Moreau |
| Busson | Muggli |
| Carignan | Osler |
| Coyle | Oudar |
| Cuzner | Patterson |
| Deacon (Nouvelle-Écosse) | Petten |
| Dean | Prosper |
| Dhillon | Pupatello |
| Downe | Ravalia |
| Forest | Robinson |
| Francis | Ross |
| Fridhandler | Saint-Germain |
| Gerba | Smith |
| Gignac | Sorensen |
| Greenwood | Surette |
| Harder | Tannas |
| Hay | Varone |
| Hébert | Wallin |
| Henkel | Wells (Alberta) |
| Housakos | Wells (Terre-Neuve-et-Labrador) |
| Klyne | White |
| Kutcher | Wilson |
| LaBoucane-Benson | Youance |
| Lewis | Yussuff—65 |
| Loffreda |
ABSTENTION
L’honorable sénatrice
| Galvez—1 |
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
(1500)
Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2025
Deuxième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pupatello, appuyée par l’honorable sénatrice Petten, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.
L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour m’exprimer au sujet du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.
[Français]
Je commencerai par reconnaître l’évidence. Avec ses 600 pages, le projet de loi C-15 illustre, une fois de plus, un défi récurrent : le recours excessif aux projets de loi omnibus.
Au fil des années, des gouvernements de diverses allégeances politiques ont reconnu les problèmes que posent de tels projets de loi. Stephen Harper a soutenu que le Parlement ne devrait pas être appelé à adopter des mesures législatives où « un certain nombre de mesures sans lien entre elles sont regroupées dans un seul et même projet de loi ».
Justin Trudeau s’est engagé à ce que son gouvernement évite la pratique des vastes projets de loi omnibus, qui rendent l’examen parlementaire plus difficile. Ces engagements reflétaient un principe démocratique fondamental : la législation devrait être structurée de manière à permettre au Parlement de l’étudier adéquatement.
Or, le projet de loi C-15 comprend des dispositions qui dépassent largement la simple mise en œuvre du budget. Lorsque des mesures diverses et complexes sont regroupées dans un seul projet de loi, le Sénat se retrouve face à un dilemme pratique. Nos comités doivent tenter d’examiner de multiples domaines de politique publique : la politique budgétaire, la réforme réglementaire, la protection de l’environnement, les droits de la concurrence et bien d’autres, dans des délais très restreints. Cette structure limite la profondeur de l’étude que les Canadiens s’attendent à voir de la part de notre Chambre de second examen objectif.
Si le Parlement veut assurer une véritable reddition de comptes, la législation doit permettre de faire un examen clair, tenir un débat clair et établir une responsabilité claire quant aux objectifs politiques qu’elle met en œuvre.
[Traduction]
Pour ces mêmes raisons, je ne peux couvrir que quelques points. Je vais me concentrer sur la polycrise socio-environnementale qui se déroule sous nos yeux et sur son incidence sur les dépenses budgétaires proposées par le gouvernement.
Dans le budget de 2025, le gouvernement a promis un « changement générationnel ». Il a déclaré que « [l]a lutte contre les changements climatiques n’est pas seulement une obligation morale, mais aussi un impératif économique ». Il s’est également engagé à « [avoir] pour priorité nationale d’effectuer des investissements en capital pour bâtir un Canada fort ». Ce sont là, chers collègues, des promesses fort ambitieuses.
En tant que législateurs, nous savons que les budgets ne sont pas jugés en fonction de la façon dont ils sont rédigés, mais en fonction de leur architecture et de leur capacité à atteindre des objectifs mesurables.
Comme je l’ai mentionné dans un discours précédent à ce sujet, il y a des changements majeurs dans la façon dont le budget est présenté. Certains soulèvent des préoccupations.
Malgré l’utilisation de formules anciennes et nouvelles, bon nombre des mécanismes proposés risquent d’affaiblir la transparence et la reddition de comptes, au moment même où les Canadiens s’attendent plutôt à ce qu’on les renforce. Le directeur parlementaire du budget a confirmé cette préoccupation.
Le Canada est confronté à d’énormes défis : l’instabilité climatique, les perturbations économiques mondiales, les inégalités croissantes et l’incertitude géopolitique.
Pour relever ces défis, il faut effectivement une politique budgétaire moderne qui reconnaît que la prospérité économique, le bien-être social et la stabilité écologique sont des objectifs qui ne sont pas concurrents, mais interdépendants. Un budget moderne doit donc faire plus que stimuler la croissance. Il doit renforcer les fondements mêmes de la prospérité, et mesurer celle-ci au moyen d’indicateurs modernes et mieux adaptés que le PIB.
À elle seule, la croissance du PIB ne cerne pas les véritables moteurs de la prospérité. Le PIB mesure la circulation de l’argent dans l’économie : ce qui est dépensé, produit et reconstruit. Cependant, il ne nous dit pas si une activité améliore le bien-être des gens ou la santé des systèmes qui soutiennent la vie.
En fait, le PIB peut croître dans de nombreuses circonstances qui sont liées à de profondes tragédies humaines.
Permettez-moi de vous donner un exemple. Depuis le début de la guerre qui a suivi l’invasion de l’Ukraine par la Russie, certains secteurs de l’économie ukrainienne ont affiché une croissance du PIB mesuré attribuable à la production militaire, à l’apport de l’aide internationale et aux dépenses liées à la reconstruction. Pourtant, personne ne dirait que la guerre constitue un véritable moteur de prospérité.
(1510)
C’est exactement la même chose qui se produit après des phénomènes météorologiques extrêmes. On reconstruit des maisons, des routes et des infrastructures, ce qui accroît l’activité économique et, par conséquent, le PIB, même si la société arrive à peine à se remettre de ces pertes.
Ces exemples illustrent une limite fondamentale du PIB. Il mesure l’activité économique, et non le progrès économique, et il ne peut pas faire la distinction entre les dépenses qui favorisent le bien-être et celles qui ne font que réparer des dégâts. Si on se fie uniquement au PIB comme boussole, on risque de confondre le coût des crises et les signes de prospérité.
Malgré notre statut décisionnel de haut niveau en tant que pays du G7, nous sommes mal renseignés sur l’état de la planète et, pour la plupart, nous ne savons pas que l’humanité a franchi sept des neuf limites planétaires définies par les scientifiques. Les systèmes écologiques qui soutiennent la vie, ainsi que l’économie de tous les pays, sont soumis à des pressions croissantes. Il ne s’agit pas d’une question environnementale abstraite. C’est un risque économique qui se matérialise à grande vitesse au Canada. Les phénomènes météorologiques extrêmes ont entraîné des pertes assurées de 9,1 milliards de dollars en 2024; les coûts d’extinction des feux de forêt ont dépassé à eux seuls 1 milliard de dollars par année; et en Ontario seulement, on estime que la pollution de l’air entraîne plus de 500 millions de dollars par année en coûts directs pour la santé et 374 millions de dollars par année en perte de productivité. Pourtant, nous affirmons nous soucier de la productivité et de la compétitivité.
Dans ce budget, nous constatons une tendance croissante à recadrer les subventions pour les présenter comme des investissements. Ce changement de terminologie peut sembler technique, mais il a des répercussions plus profondes. Un investissement implique que les fonds publics génèrent des rendements mesurables pour la société, que ce soit en matière de productivité économique, de résilience environnementale ou de bien-être collectif. Une subvention, en revanche, est une aide publique fournie pour soutenir une activité qui n’est peut-être pas économiquement viable en soi.
Quand les subventions changent de nom pour devenir des investissements sans évaluation transparente de leur rendement, deux risques apparaissent. Premièrement, la capacité du Parlement d’évaluer les choix fiscaux s’en trouve affaiblie. Deuxièmement, les Canadiens peuvent croire que l’argent de leurs impôts finance l’avenir alors qu’il prolonge en réalité peut-être la dépendance au passé.
La transparence financière exige une distinction claire entre l’appui à des solutions émergentes — grâce à l’innovation, à la créativité, à la productivité et à la compétitivité — et la prolongation de pratiques héritées de systèmes en fin de parcours, parce que si tout devient un investissement, rien n’est vraiment évalué comme tel.
Des problèmes apparaissent quand on modernise les budgets sans moderniser les indicateurs. Je me tourne vers ma chère collègue la sénatrice Marshall.
Le budget de 2025 change également la façon dont le gouvernement présente les opérations financières. Bien que la modernisation soit bien sûr la bienvenue — qui n’aime pas la modernité? —, le cadre actuel risque d’occulter la question fondamentale : quels résultats finançons-nous réellement?
De nombreux économistes de renom optent pour des budgets axés sur le bien-être, des cadres financiers tenant compte des enjeux climatiques et la comptabilisation du capital naturel. La santé des écosystèmes, la résilience des infrastructures, l’équité sociale et la stabilité climatique ne sont pas des préoccupations secondaires; ce sont des atouts économiques. Si notre cadre financier ne permet pas de les mesurer, il entraîne une mauvaise allocation des capitaux à l’échelle nationale.
Le Canada est en mesure de jouer un rôle de chef de file dans ce domaine, mais, chers collègues, le leadership exige de la clarté, et non de l’ambiguïté.
Le projet de loi C-15 a affaibli les dispositions visant à lutter contre l’écoblanchiment. En 2024, le Parlement a pris des mesures importantes pour protéger les Canadiens contre les allégations environnementales trompeuses. Le Bureau de la concurrence a été clair : l’écoblanchiment nuit à la concurrence, car il induit les consommateurs en erreur et fausse les marchés.
Quand les Canadiens dépensent plus pour des produits qui prétendent avoir des avantages environnementaux qui n’existent pas, ils perdent de l’argent et leur confiance dans le marché. Faire marche arrière au sujet de cette protection risque d’envoyer un mauvais signal au mauvais moment. Le projet de loi C-15 annule le changement apporté l’année dernière qui exigeait que les indications soient fondées « sur des éléments corroboratifs suffisants et appropriés obtenus au moyen d’une méthode reconnue à l’échelle internationale ». Qu’y avait-il de mal à cela? En supprimant la mention « obtenus au moyen d’une méthode reconnue à l’échelle internationale », la nouvelle disposition est plus vague et plus large, ce qui augmente le risque d’interprétations divergentes par les tribunaux. Nous ne faisons pas notre travail et nous laissons les juges régler ces questions.
Je crois que le segment le plus inquiétant du projet de loi C-15 est la section 5 de la partie 5, qui modifie la Loi sur la réduction de la paperasse. Les dispositions de cette section créent ce que le gouvernement appelle des bacs à sable législatifs. Oui, on nous a dit qu’en principe, l’expérimentation réglementaire peut avoir du bon. En principe, elle peut stimuler l’innovation. Mais quelle innovation — l’intelligence artificielle, les énergies renouvelables, les anciens secteurs sur le déclin? Il est là, le problème. Je suis bien placée pour savoir que, pour innover, il faut souvent mettre de nouvelles idées à l’essai, mais le mécanisme proposé ici va bien au-delà de l’expérimentation ciblée. Il permettra en effet aux ministres de soustraire des particuliers, des entreprises ou même des organismes gouvernementaux à l’application de lois et de règlements fédéraux, exception faite d’une courte liste de lois exclues.
Plus d’une centaine de juristes, de spécialistes des droits de la personne, de syndicalistes et d’organismes de la société civile ont prévenu le Parlement que ces dispositions risquaient de concentrer d’immenses pouvoirs discrétionnaires entre les mains de l’exécutif.
L’autre Chambre a adopté certains amendements proposés par l’opposition dans le but de mieux baliser ces pouvoirs. Les grandes lois du pays, dont le Code canadien du travail et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, ne sont toutefois pas protégées.
La souplesse réglementaire ne doit jamais remettre en question la responsabilité démocratique et la protection fondamentale des travailleurs, de la population et de l’environnement. Certes, la nouvelle période de consultations de 30 jours qui est proposée constitue un pas dans la bonne direction, mais le projet de loi ne définit pas clairement qui doit être consulté. Qui doit être consulté : la population locale, les gouvernements autochtones, les travailleurs, les spécialistes de la protection de l’environnement? Ou alors ceux qui pourraient subir les conséquences des exemptions réglementaires?
Tous doivent avoir leur mot à dire. La consultation ne peut pas être symbolique. Elle doit être constructive, inclusive et transparente. Ce point soulève un autre risque élevé de litige.
Le projet de loi C-15 reflète une hésitation stratégique plus large entourant la transition énergétique mondiale. Comme je l’ai déjà mentionné, en 2025, les investissements mondiaux dans la transition énergétique ont atteint 2,3 billions de dollars. Le Canada figurait au bas de la liste des pays bénéficiaires. Pourtant, le premier ministre parcourt le Sud, l’Est et l’Ouest pour attirer les investissements au Canada. J’aimerais qu’il puisse également demander à nos régimes de pension, à nos banques et à nos compagnies d’assurance de croire aux Canadiens.
Pourtant, avec les tentatives des États-Unis de provoquer des changements de régime au Venezuela et en Iran et leur incidence sur les prix du pétrole et du gaz, nous savons tous que la sécurité énergétique est devenue une priorité stratégique partout dans le monde. Les pays se livrent une forte concurrence pour attirer des investissements dans les énergies renouvelables, les technologies de stockage, les entreprises de fabrication peu polluantes et les infrastructures résilientes.
Le Canada devrait être en tête dans cette course. Nous avons des avantages extraordinaires : des ressources renouvelables abondantes, d’excellentes institutions et une main-d’œuvre hautement qualifiée. Pourtant, nos politiques demeurent incohérentes, hésitantes et parfois contradictoires et déroutantes. Les crédits d’impôt à l’investissement prévus dans le projet de loi C-15 sont modestes par rapport à l’ampleur de la transformation qui s’opère dans le monde.
Son Honneur le Président intérimaire : Je suis désolé de vous interrompre, sénatrice Galvez. Le temps alloué à votre discours est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?
La sénatrice Galvez : Oui, s’il vous plaît.
Son Honneur le Président intérimaire : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(1520)
[Français]
La sénatrice Galvez : Notre rôle n’est pas simplement d’approuver ou rejeter les projets de loi. Notre rôle, c’est de mettre en lumière les risques, renforcer la reddition de comptes et protéger l’intérêt public.
[Traduction]
Le Sénat pourra quand même continuer d’assurer la reddition de comptes de plusieurs façons. Nous pouvons exiger des rapports transparents sur le recours aux bacs à sable réglementaires et les résultats ainsi obtenus, exiger des critères d’évaluation clairs pour les investissements et les subventions faits avec les deniers publics, renforcer la surveillance du recours aux crédits d’impôt et aux instruments fiscaux, et veiller à ce que les consultations incluent les personnes les plus touchées par les exemptions réglementaires.
Bref, nous devons veiller à ce que les suites données aux promesses énoncées dans le budget de 2025 soient mesurées et surveillées afin qu’au bout du compte, les promesses se concrétisent.
Nous sommes à un tournant. Nous devons décider si nos politiques budgétaires contribueront à préparer le Canada pour l’avenir ou si elles ne feront que prolonger les modèles du passé. Notre avenir est prometteur, à condition de financer judicieusement nos projets, de gouverner le pays avec la transparente requise et de le bâtir de manière durable.
Merci, meegwetch.
L’honorable Elizabeth Marshall : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-15.
Le projet de loi C-15 présente un programme ambitieux pour le gouvernement. En effet, le gouvernement nous informe que ses nouvelles initiatives budgétaires coûteront 20 milliards de dollars pour l’exercice en cours, 22 milliards de dollars pour l’exercice suivant, et 48 milliards de dollars pour les trois exercices subséquents.
Un nouveau budget se fait rarement à moindre coût.
Ces coûts contribueront à un déficit budgétaire record de 78 milliards de dollars pour le présent exercice, le déficit plus élevé jamais enregistré par un gouvernement canadien, à l’exception des années de pandémie. Il s’agit d’une augmentation considérable par rapport au déficit de 36 milliards de dollars de l’année dernière. Non seulement le déficit de l’exercice actuel constitue une augmentation considérable, mais les déficits futurs ne diminueront que très légèrement. Aucun équilibre budgétaire n’est en vue.
Tout aussi préoccupante est l’incapacité du gouvernement à respecter ses prévisions de dépenses, celles-ci étant constamment révisées à la hausse.
Bien que le budget de 2025 prévoie des restrictions budgétaires, l’histoire nous a démontré que le gouvernement ne respecte pas ses engagements financiers. Au cours des dernières années, chaque prévision de dépenses a été revue à la hausse lors de la publication du budget suivant. Le budget de 2022 estimait les dépenses pour cette année à 493 milliards de dollars. Dans le budget de 2023, le gouvernement les a portées à 522 milliards de dollars, puis à 551 milliards dans le budget de 2024. Elles s’élèvent désormais à 581 milliards dans le budget de 2025.
Le déficit prévu a également augmenté à chaque budget. Le budget de 2022 prévoyait un déficit de 18 milliards de dollars en 2025. Ce montant est passé à 26 milliards de dollars l’année suivante, puis il est passé à 39 milliards de dollars en 2024. Dans le budget actuel, présenté en 2025, le déficit prévu s’élève maintenant à 78 milliards de dollars.
Le budget actuel a été présenté le 4 novembre 2025 et, depuis, il y a eu plusieurs annonces et initiatives, dont les coûts n’ont pas été inclus dans le déficit de 78 milliards de dollars. Alors que le coût de la baisse d’impôt prévue dans le projet de loi C-4 semble avoir été inclus dans le déficit de 78 milliards de dollars, d’autres initiatives ne semblent pas avoir été incluses dans le calcul, que l’on pense au projet de loi C-19, la Loi sur l’allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels, et aux subventions pour les véhicules électriques qui viennent d’être annoncées. Ces deux initiatives augmenteront le déficit de 3 milliards de dollars et de 1 milliard de dollars, respectivement, cette année, à moins que les initiatives déjà incluses dans le déficit ne se concrétisent pas.
D’autres initiatives, comme l’augmentation des dépenses militaires, alourdiront davantage le déficit. Le mois dernier, le Bureau du directeur parlementaire du budget a publié un rapport qui indique que l’engagement du gouvernement à respecter l’objectif de 5 % fixé par l’OTAN d’ici 2035 nécessitera des dépenses et des emprunts importants. Il estime que cela fera augmenter le déficit de 3 milliards de dollars l’année prochaine, et que ce chiffre atteindra 63 milliards de dollars d’ici 2035.
D’autres coûts pourraient également avoir une incidence sur le déficit. Maisons Canada et les autres entités créées dans le cadre de la Stratégie industrielle de défense auront toutes une incidence sur le déficit du gouvernement.
Compte tenu de ces coûts supplémentaires, il semble que, une fois de plus, les projections financières fournies à titre indicatif par le gouvernement dans le budget de 2025 ne sont pas fiables.
Malheureusement, le gouvernement n’a pas fourni de mises à jour régulières de ses plans financiers depuis la publication du budget en novembre. D’autres documents financiers, tels que les documents budgétaires et le bulletin mensuel La revue financière, ne donnent pas une image complète des finances publiques. À vrai dire, certains documents qui étaient auparavant fournis, comme le rapprochement entre le budget des dépenses et les dépenses budgétées, ne l’ont pas été ni pour le Budget supplémentaire des dépenses (B) ni pour le Budget supplémentaire des dépenses (C) de cette année.
Alors que le gouvernement prévoyait en novembre un déficit de 78 milliards de dollars pour cette année, le ministre Champagne, interrogé la semaine dernière au Sénat sur le déficit révisé pour cette année, n’a pas donné de réponse — ou il n’a peut-être pas été en mesure de le faire.
Nous sommes maintenant en mars, et la fin de l’exercice financier est dans quelques jours. Le gouvernement ne connaît-il pas le montant de son déficit pour cette année? La fin de l’exercice est toute proche. Un gouvernement maître de ses finances devrait avoir une idée du montant de son déficit.
Parmi les principaux éléments du budget, il y a une nouvelle structure financière qui classe les dépenses en deux catégories : les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital. Le gouvernement dit qu’il équilibrera le budget de fonctionnement d’ici trois ans et qu’il réduira le ratio déficit-PIB au cours des prochaines années. Il a dit que ces deux engagements seraient ses nouvelles cibles budgétaires.
Or, le directeur parlementaire du budget estime que la définition des dépenses en capital utilisée par le gouvernement est trop large et que, selon la définition de ce dernier, le budget de fonctionnement ne sera pas équilibré dans les prochaines années.
En ce qui concerne la deuxième des nouvelles cibles budgétaires, le directeur parlementaire du budget estime que la probabilité que le ratio déficit-PIB recule chaque année de 2026 à 2030 est extrêmement faible, c’est-à-dire de 7,5 %.
Tout cela reste à voir. Il faudra attendre la mise à jour économique du printemps et la publication des états financiers vérifiés du gouvernement pour en avoir le cœur net.
Ce qui m’amène à la section 38 de la partie 5 du projet de loi, qui propose de porter le plafond de la dette du Canada à 2,541 billions de dollars. Selon le cadre du pouvoir d’emprunt parlementaire adopté en 2017, le pouvoir d’emprunt du Parlement est accordé par l’intermédiaire de la Loi autorisant certains emprunts et de la partie IV de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ces mesures législatives permettent au ministre d’emprunter des fonds jusqu’à concurrence d’un montant maximal approuvé par le Parlement. Nous appelons ce montant maximal le « plafond de la dette ». Ce que le gouvernement demande au Parlement, c’est d’approuver l’augmentation de ce montant.
La Loi sur la gestion des finances publiques autorise également le ministre à emprunter une somme supérieure à ce montant dans des circonstances limitées et à des fins précises, notamment en cas de catastrophe naturelle.
En octobre dernier, le gouvernement a annoncé la mise en œuvre du Cadre de budgétisation des investissements en capital, une nouvelle méthode budgétaire qui fera des investissements en capital une priorité nationale. Le nouveau cadre s’appliquera au budget fédéral, qui sera divisé entre les dépenses en capital et les dépenses courantes. Le Cadre de budgétisation des investissements en capital proposé par le gouvernement a fait l’objet de nombreuses discussions et critiques. Cependant, peu importe la façon dont le gouvernement divise ses dépenses ou son déficit, peu importe sa « ventilation comptable », l’augmentation de la dette indiquera l’ampleur réelle des emprunts du gouvernement.
L’ampleur de la dette du gouvernement peut être mesurée de deux façons. D’abord, il y a le plafond de la dette, qui a été approuvé par le Parlement. Il augmentera à intervalles réguliers, généralement tous les trois ans. Ensuite, il y a la dette réelle, qui augmente à mesure que le gouvernement dépense.
Le plafond initial de la dette a été fixé en 2017 à 1,1 billion de dollars, ce qui donne au gouvernement le pouvoir d’emprunter jusqu’à ce montant. Quatre ans plus tard, en 2021, ce plafond a été porté à 1,8 billion de dollars. Trois ans plus tard, en 2024, il est passé à 2,1 billions de dollars. Aujourd’hui, moins de deux ans après la dernière hausse, le gouvernement propose dans ce projet de loi de l’augmenter à 2,5 billions de dollars.
(1530)
Afin de mettre ces chiffres en contexte, en juin 2024, le plafond de la dette à 2,1 billions de dollars a été approuvé pour une période de trois ans se terminant le 31 mars 2027. À peine 18 mois plus tard, en novembre 2025, dans le nouveau budget, le gouvernement a demandé au Parlement d’approuver une autre augmentation du plafond de la dette — de 415 milliards de dollars —, ce qui le porterait à 2,5 billions de dollars.
Selon les estimations du gouvernement, la dette totale d’ici mars 2027 aurait dépassé le plafond approuvé établi en 2024 si une réserve pour éventualités n’avait pas été incluse dans le plafond.
En juin 2024, le gouvernement avait estimé que la dette totale en mars 2027 serait de 2 billions de dollars, mais 18 mois plus tard, le gouvernement a estimé que la dette à la même date serait maintenant 68 milliards de dollars plus élevée. De plus, le plafond de la dette du gouvernement a augmenté de 1,4 billion de dollars, ayant plus que doublé en 8 ans.
On s’attend également à ce que la dette des sociétés d’État entreprises augmente considérablement, passant de 376 milliards de dollars en mars 2026 à 518 milliards de dollars en mars 2029, ce qui correspondrait à une augmentation de 33 %. Le gouvernement affirme que cette augmentation reflète les besoins financiers prévus des sociétés d’État entreprises. Nous en entendrons probablement parler davantage dans la mise à jour économique du printemps.
La dette réelle montre la même courbe ascendante. Il y a 10 ans, la dette du gouvernement s’élevait à 918 milliards de dollars. En 2019, elle se chiffrait à 1 billion de dollars. En 2022, elle était de 1,5 billion de dollars, avant de passer à 1,8 billion de dollars en 2025. Nous aurons bientôt le montant de la dette réelle pour 2026, et je sais qu’elle s’élèvera à 2 billions de dollars. En sept ans, la dette réelle du Canada a doublé.
L’augmentation de la dette du Canada est ahurissante. En ne cessant pas d’emprunter, on soulève la question de l’équité générationnelle.
L’augmentation de la dette du gouvernement a également entraîné une augmentation du coût du service de la dette pour le gouvernement, ce qui limitera les dépenses consacrées à des programmes plus efficaces sur les plans économique et social. Il y a 10 ans, le coût du service de la dette s’élevait à 21 milliards de dollars. Cette année, on s’attend à ce qu’il soit de 55 milliards de dollars, avant de grimper à 71 milliards de dollars en 2028-2029 et à 76 milliards de dollars en 2029-2030. Le problème que posent ces estimations, c’est que les projections du gouvernement ne sont pas fiables et que l’histoire nous a appris que le coût du service de la dette est presque toujours plus élevé que les estimations.
En passant en revue le coût estimé du service de la dette pour 2025-2026 lors des cinq dernières années, on constatera que le budget de 2021 prévoyait que ce coût serait de 39 milliards de dollars. Puis, il est passé à 46 milliards de dollars dans le budget de 2023 et à 55 milliards de dollars cette année.
Pour mettre ces 55 milliards de dollars en contexte, le gouvernement s’attend à percevoir 54 milliards de dollars en taxe sur les produits et services cette année. Il prévoit dépenser ce même montant pour les frais de service de la dette, mais l’année prochaine, le montant à percevoir en TPS ne sera pas suffisant pour payer les frais prévus de service de la dette.
En 2020, David Dodge, ancien gouverneur de la Banque du Canada et ancien sous-ministre des Finances, a rédigé un article dans lequel il parle du coût de l’augmentation de la dette. Il a proposé que l’une des cibles budgétaires du Canada lie les frais de service de la dette aux recettes annuelles du gouvernement. Plus précisément, il a recommandé que ces frais ne dépassent pas 10 % des recettes annuelles du gouvernement.
Au moment où cet article a été publié, le budget de 2021 estimait que les frais de service de la dette pour l’exercice en cours représenteraient 9 % des recettes du gouvernement, ce qui est inférieur à la limite de 10 %. Malheureusement — mais sans surprise —, le budget de 2025, publié en novembre, indique que les frais de service de la dette publique pour l’année dernière représentaient 10,5 % des recettes du gouvernement et qu’ils devraient représenter 11 % des recettes du gouvernement pour l’exercice en cours. Pour les exercices 2028-2029 et 2029-2030, le gouvernement prévoit que les frais de service de la dette publique représenteront plus de 12 % et 13 % des recettes publiques, respectivement. Honorables sénateurs, nous allons dans la mauvaise direction.
En conclusion, le gouvernement dépense des sommes records et contracte des dettes records pour protéger et transformer les industries, renforcer l’économie et donner du pouvoir aux Canadiens. Espérons que nous ne serons pas déçus. Merci.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Pupatello, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.)
Projet de loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada
Troisième lecture—Débat
L’honorable Tony Dean propose que le projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture pour appuyer le projet de loi C-12, Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada, qui vise à améliorer la sécurité de notre pays tout en préservant l’intégrité, l’équité et la durabilité du système d’immigration du Canada.
Je tiens tout d’abord à remercier, au nom de tous les sénateurs, la sénatrice Rosemary Moodie, présidente du Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, ainsi que le sénateur Hassan Yussuff, président du Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, ainsi que tous les membres de ces comités pour leur examen approfondi et réfléchi du projet de loi C-12.
Chaque comité a tenu quatre longues réunions pour écouter attentivement les témoignages d’intervenants, d’experts et de fonctionnaires, et s’est penché sérieusement sur les informations que les témoins externes ont fournies et les préoccupations qu’ils ont soulevées.
Je tiens aussi à remercier les témoins— ils étaient 35 au Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie et près de 30 au Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants. Je les remercie d’avoir exprimé leurs commentaires, leurs préoccupations et leurs suggestions au sujet du projet de loi C-12. Plusieurs des témoins experts préoccupés par ce que propose ce projet de loi ont aussi comparu devant le Comité de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes.
Chers collègues, j’entends résumer brièvement la teneur de l’ensemble du projet de loi, mais je commencerai par les parties qui ne traitent ni de l’immigration ni du droit d’asile, car je crois — on me corrigera si je me trompe — qu’elles ne sont pas particulièrement controversées. Je passerai ensuite aux parties 5, 6, 7 et 8 du projet de loi, qui ont suscité beaucoup de discussions.
Le projet de loi C-12 fait suite au plan frontalier global qui a été annoncé par le gouvernement en décembre dernier et qui contenait d’importants changements de nature opérationnelle et stratégique. Le gouvernement a maintenant besoin de l’assentiment du pouvoir législatif pour mettre la totalité de son plan en œuvre et pour doter les forces de l’ordre des outils modernes dont elles ont besoin pour s’adapter aux nouveaux problèmes de sécurité.
La partie 1 du texte modifie la Loi sur les douanes afin notamment de prévenir le trafic de drogue, la contrebande d’armes à feu et les vols de voiture. Il obligera certains exploitants de ports et propriétaires d’installations à fournir, à doter et à entretenir les infrastructures dont a besoin l’Agence des services frontaliers du Canada pour s’acquitter de son mandat, et se concentrer davantage sur l’examen et la saisie des marchandises de contrebande destinées à l’exportation.
Ces modifications permettront au personnel de l’agence de mener des inspections là où les marchandises destinées à l’exportation sont déclarées, chargées, déchargées ou stockées, ce qui viendra combler un nombre important de lacunes et permettra concrètement de réduire le nombre de vols et l’envoi illégal de véhicules volés à l’étranger.
Bien que la loi autorise déjà l’Agence des services frontaliers du Canada à inspecter les marchandises qui entrent au pays ou qui en sortent, les exigences opérationnelles ne sont pas les mêmes selon le sens dans lequel les marchandises franchissent la frontière. Pour celles qui entrent au Canada, par exemple, les autorités responsables des ports et des ponts doivent fournir les installations nécessaires aux inspections de l’agence. Il n’existe aucune obligation équivalente pour les marchandises à la sortie qui quittent le Canada à destination des États-Unis, ce qui limite la capacité d’effectuer un contrôle des exportations.
(1540)
Le projet de loi C-12 garantirait que l’Agence des services frontaliers du Canada dispose de l’infrastructure nécessaire pour effectuer efficacement les inspections à l’entrée et à la sortie, renforçant ainsi l’application de la loi à la frontière de manière plus équilibrée et intégrée. L’une des préoccupations soulevées concernait l’incidence des coûts d’infrastructure sur les exploitants de ponts et de tunnels internationaux qui fonctionnent sans but lucratif et pour lesquels les augmentations de coûts seraient directement assumées par les utilisateurs de ces installations.
La partie 2 du projet de loi C-12 modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d’habiliter le ministre de la Santé à contrôler rapidement les précurseurs chimiques utilisés dans la production de drogues illicites, en mettant l’accent sur le fentanyl et ses composants précurseurs. Cela permettra aux organismes chargés de l’application de la loi et de la surveillance des frontières d’agir rapidement pour empêcher l’importation illégale, tout en maintenant une surveillance stricte des utilisations légitimes dans les secteurs commercial et industriel. L’accélération du processus d’inscription, grâce à une structure réglementaire révisée, donnerait à Santé Canada, avec l’appui de Sécurité publique Canada, le pouvoir de déterminer les précurseurs dangereux, lesquels évoluent rapidement, et d’agir sans tarder.
Chers collègues, nous sommes conscients des ravages causés par le fentanyl dans les collectivités. Plus de 55 000 Canadiens d’un peu partout au pays ont été touchés par la crise du fentanyl. Chaque soir, plus de 20 familles se couchent après avoir perdu un être cher.
De plus, compte tenu de la nature de plus en plus complexe de la production et du transport de nouvelles catégories de drogues et de précurseurs dangereux, la partie 3 du projet de loi modifierait la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur le cannabis afin de confirmer que le gouverneur en conseil peut prendre, sur la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, des règlements soustrayant les membres des forces de l’ordre, dans le cadre des enquêtes licites qu’ils mènent, à l’application des dispositions du Code criminel qui prévoient des infractions inchoatives liées à la drogue, notamment lorsqu’on veut se faire passer pour un acheteur de fentanyl sur le Web clandestin sans craindre que des accusations soient portées ou que l’on puisse compromettre l’enquête.
La partie 4 du projet de loi modifierait la Loi sur les océans afin d’ajouter des activités liées à la sécurité aux services déjà offerts par la Garde côtière canadienne, et d’autoriser ainsi la Garde côtière canadienne à effectuer des patrouilles de sécurité ainsi qu’à recueillir, à analyser et à communiquer de l’information et des renseignements à des fins de sécurité. On apporterait également un changement pour que la Garde côtière canadienne relève directement du ministre de la Défense.
Les parties 9 et 10 de la loi sont conçues pour renforcer le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, notamment en imposant des peines plus sévères. Les organisations criminelles ont besoin de ressources financières pour fonctionner. En limitant leur accès aux fonds, en renforçant considérablement les sanctions et en multipliant par 40 les amendes, le projet de loi vise à imposer des conséquences financières importantes aux entreprises qui facilitent les activités de blanchiment d’argent ou qui font fi de ces activités. Elles ne verront plus cela comme le prix à payer pour faire des affaires.
La partie 10 améliore la coordination réglementaire en ajoutant le directeur du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, le CANAFE, au Comité de surveillance des institutions financières, ce qui permet l’échange de renseignements de surveillance. Ces mesures permettent des normes élevées de conformité et une surveillance efficace.
Elles comprennent l’établissement d’une cellule opérationnelle conjointe de renseignement afin d’améliorer l’échange de renseignements entre les forces de l’ordre et les organismes de sécurité ainsi que les efforts de lutte contre le crime organisé, le blanchiment d’argent et le trafic de stupéfiants.
Le gouvernement a également lancé un partenariat intégré de renseignement sur le blanchiment d’argent avec les grandes banques canadiennes afin de mieux tirer parti des renseignements financiers dans la lutte contre le trafic de fentanyl et d’autres activités criminelles. Le projet de loi s’ajoute à des initiatives connexes, y compris la nomination d’un commissaire à la lutte du Canada contre le fentanyl pour coordonner les efforts entre le Canada et les États-Unis, en désignant sept groupes transnationaux du crime organisé comme des entités terroristes en vertu du Code criminel. Ces organisations présentent de graves menaces pour le Canada et ses alliés, et il est dans l’intérêt public d’utiliser tous les outils disponibles pour les contrer.
Chers collègues, je passe maintenant aux articles associés aux systèmes d’immigration et de détermination du statut de réfugié du Canada, qui se trouvent dans les parties 6, 7 et 8 du projet de loi C-12. Alors que nous examinons ces quatre parties du projet de loi à l’étape de la troisième lecture, une question clé se pose : disposons-nous des outils nécessaires pour que les systèmes d’immigration et d’octroi de l’asile du Canada continuent de fonctionner efficacement sous une pression soutenue tout en maintenant les mesures de sauvegarde et l’application régulière de la loi auxquelles les Canadiens s’attendent?
Le contexte qui a mené à ce projet de loi n’est pas abstrait.
Les déplacements dans le monde ne cesseront pas, les pressions sur les systèmes d’octroi de l’asile sont réelles et les tendances migratoires peuvent changer rapidement. Parallèlement, les Canadiens s’attendent à ce que notre système d’immigration et d’octroi de l’asile soit juste, prévisible et bien géré. Les Canadiens veulent un système qui protège les personnes exposées à un risque réel, qui est conforme à l’intérêt public et qui maintient la confiance envers la primauté du droit.
Cette confiance repose sur deux vérités qui coexistent. Premièrement, le Canada doit demeurer un pays qui offre une protection aux personnes vulnérables, conformément à ses obligations juridiques et internationales.
Deuxièmement, le système doit pouvoir fonctionner sous pression — sans atteinte à sa crédibilité ni à sa rapidité — afin de rendre des décisions équitables et d’assurer sa durabilité.
Le projet de loi C-12 vise à soutenir cet équilibre. L’engagement du Canada en matière de protection, de même que l’application régulière de la loi et la nature équitable du processus décisionnel demeurent les mêmes. Ce projet de loi met à jour des outils ciblés pour renforcer la capacité du système à fonctionner au fur et à mesure que les pressions évoluent. Le fait que le système accuse à l’heure actuelle un arriéré de 300 000 demandes d’asile illustre à quel point ces mises à jour sont essentielles.
Le système d’asile du Canada repose sur la crédibilité et le traitement des dossiers en temps opportun. Quand les demandes s’accumulent plus rapidement qu’elles ne peuvent être traitées, les délais s’allongent et l’incertitude s’intensifie pour les demandeurs, les communautés et les institutions chargées d’assurer la protection des personnes. Quand les délais s’allongent, les décideurs passent plus de temps à gérer les arriérés qu’à faire avancer les dossiers prêts à être tranchés. Cette situation ralentit le système pour tout le monde, et il devient plus difficile de s’adapter aux différentes pressions.
Au fil du temps, un système ralenti par les retards risque de compromettre l’équité pour ceux qui ont réellement besoin de protection. Il peut également encourager les abus, ce qui sape la confiance dans le système dans son ensemble.
Le projet de loi C-12 vise à répondre à ces pressions avec des mesures d’intégrité ciblées qui permettront de maintenir le fonctionnement du système tout en conservant des garanties afin que la protection reste disponible dans les cas où il existe un risque.
Une grande majorité des députés — 327, pour être exact — ont appuyé cette mesure législative. Je crois qu’une grande majorité des Canadiens l’appuieraient également, sinon je n’aurais pas accepté d’être le parrain du projet de loi, même si j’aime les défis.
Les parties 5 à 8 du projet de loi C-12 ont été renvoyées au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie pour qu’il étudie en profondeur les réformes en matière d’immigration, d’asile, de partage d’information et de traitement des demandes. Tout au long des audiences, chers collègues, personne n’a contesté les pressions qui pèsent sur le système canadien d’immigration et de détermination du statut de réfugié. Les divergences portaient sur la manière d’y remédier.
Les témoins du gouvernement ont insisté sur le besoin de clarté, d’efficacité et d’équité dans le traitement des demandes, principes que le projet de loi C-12 appuie en modernisant la façon dont les demandes et les documents sont traités et en renforçant l’intégrité de la procédure. Des détracteurs ont soulevé des préoccupations au sujet de certains aspects des changements proposés au traitement des demandes d’asile, soulignant la possibilité d’effets négatifs sur les demandeurs. Ces points de vue sont importants, et les partisans du projet de loi C-12, dont je fais partie, les prennent au sérieux.
Je vais commencer par la partie 5 sur le partage de renseignements.
Le projet de loi C-12 permettrait d’accroître l’échange de renseignements au sein d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et avec les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux. Des renseignements sont échangés en ce moment, chers collègues, même si cela nécessite souvent beaucoup de ressources et que cela se fait au cas par cas, ce qui peut retarder la prise de mesures et augmenter le risque que des incohérences, comme des détails contradictoires dans les demandes, ne soient pas détectées. Le projet de loi permettrait un échange plus efficace des renseignements pertinents entre les programmes d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ainsi qu’avec les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux qui comptent sur des données exactes concernant l’identité et le statut pour l’administration de leurs propres programmes.
(1550)
Les modifications comprennent l’interdiction pour les partenaires des gouvernements provinciaux ou territoriaux de communiquer les données à des entités étrangères, sauf avec le consentement écrit d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et si la communication est faite dans le respect des obligations internationales du Canada en matière de mauvais traitements, au sens de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères.
Le renforcement de l’échange de renseignements améliorerait l’intégrité des programmes d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et des partenaires provinciaux, territoriaux et fédéraux. Il permettrait une plus grande coopération avec les partenaires fédéraux sur les questions frontalières et préparerait le terrain pour des innovations en matière de service à la clientèle au sein d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada en réduisant la nécessité de demander plusieurs fois les mêmes renseignements personnels aux clients dans tous les secteurs d’activité, dans l’idée qu’« une fois suffit ». Il renforcerait la protection de la vie privée des clients en garantissant une plus grande transparence et une plus grande cohérence quand des renseignements personnels sont échangés entre Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et des partenaires au pays.
Les mesures proposées en matière d’immigration amélioreraient également la communication des renseignements d’un demandeur à l’intérieur du gouvernement ainsi qu’aux provinces et aux territoires, en garantissant la sécurité et la transparence, tout en renforçant les mesures de protection de la vie privée. Des ententes écrites définiront clairement quels renseignements peuvent être communiqués, comment ils peuvent être utilisés ainsi que les délais stricts qui s’appliquent à leur communication à des entités étrangères.
Ces modifications, chers collègues, permettraient de réduire les doublons pour les demandeurs en limitant la nécessité de soumettre à nouveau des renseignements déjà fournis, d’améliorer l’efficacité du processus décisionnel et de renforcer l’intégrité du programme en permettant une détection plus rapide de toute fraude potentielle.
Toute communication de renseignements sera régie par des accords écrits clairs qui définissent strictement ce qui peut être communiqué, dans quel but et à qui. Les modifications s’appliquent uniquement à la communication de renseignements à l’intérieur du Canada, et elles ne confèrent pas de pouvoirs d’exécution supplémentaires à d’autres organisations.
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada continuera de respecter des normes rigoureuses en matière de confidentialité et de sécurité, en se conformant pleinement à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Charte canadienne des droits et libertés. La protection des renseignements personnels des demandeurs, en particulier des personnes vulnérables, demeure une priorité fondamentale.
Le 20 novembre 2025, Philippe Dufresne, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, a témoigné devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes. Il a déclaré qu’il avait déjà fait référence au projet de loi C-12 et qu’il avait souligné « qu’il contient d’importantes mesures de protection positives concernant les ententes de communication de renseignements à l’extérieur d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ».
Voici ce qu’a dit M. Dufresne :
Plus précisément, le projet de loi C-12 exige la conclusion d’ententes écrites de communication de renseignements lorsque le ministre de l’Immigration communique des renseignements personnels précis liés à l’immigration à l’extérieur du ministère.
Le projet de loi précise que de telles ententes doivent mentionner les éléments de renseignements personnels qui pourraient être communiqués, l’objet de la communication, les limites relatives à l’utilisation secondaire et au transfert ultérieur de renseignements personnels, ainsi que tout autre détail pertinent.
Le projet de loi prévoit en outre la publication de règlements par le gouvernement concernant la communication de renseignements, et je m’attends à ce que mon bureau soit consulté lors de la rédaction de ces règlements.
Chers collègues, quand on sait que, de nos jours, tout ou presque peut être numérisé et transféré rapidement et en toute sécurité, j’avoue avoir été estomaqué quand j’ai entendu M. Dufresne dire que les ministères ne s’échangent pas déjà entre eux ces éléments essentiels des renseignements sur la clientèle. Ils le devraient pourtant, car ils gagneraient en probité et en efficacité. Quant à la qualité du service, elle en sortirait rehaussée.
Le commissaire Dufresne est d’avis que les balises prévues dans le projet de loi devraient suffire pour assurer la protection des renseignements personnels. Nous devrions le croire sur parole.
Chers collègues, la partie 6 du projet de loi C-12 propose une série de grandes réformes visant à moderniser le système d’octroi de l’asile et à renforcer l’intégrité migratoire. Les changements qui s’y trouvent visent à simplifier le traitement des demandes, à réduire les temps de traitement et à faire en sorte que le Canada continue de protéger ceux qui ont véritablement besoin d’aide.
Ces réformes simplifieront et normaliseront le traitement des demandes d’asile, qu’elles soient présentées à un point d’entrée ou en sol canadien. Afin d’accélérer la prise de décision, seuls les dossiers prêts à être mis au rôle seront renvoyés à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. De cette façon, les demandes seront étudiées par la commission uniquement lorsque le demandeur sera effectivement présent au Canada, les cas inactifs seront mis de côté, ce qui permettra de réduire les arriérés, et la commission pourra rendre des ordres de renvoi le jour même dans les cas où la demande est retirée, ce qui permettra d’accélérer le départ de ceux qui veulent s’en aller d’eux-mêmes. Les clients vulnérables seront mieux soutenus, notamment les mineurs, puisqu’on leur assignera un représentant désigné qui sera chargé de les guider dans le processus frontalier et d’immigration.
La partie 7 porte sur l’annulation de documents. Le projet de loi prévoit de nouveaux pouvoirs ciblés qui permettront au gouvernement d’annuler, de suspendre ou de modifier la délivrance de certains documents d’immigration dans des circonstances exceptionnelles s’il estime que l’intérêt public le justifie. Selon la définition donnée à l’article 87.3001 proposé, à la page 30 du projet de loi, une mesure est conforme à l’intérêt public si elle vise à régler des questions liées « à des erreurs administratives, à la fraude, à la santé ou à la sécurité publiques ou la sécurité nationale ».
Les nouveaux pouvoirs proposés ne s’appliqueraient pas aux demandes d’asile. La pandémie de COVID-19 et d’autres crises d’envergure ont révélé les lacunes du cadre législatif actuel. Pour l’instant, le Canada n’a pas les outils nécessaires et assez souples pour réagir à des situations urgentes ou imprévues pouvant compromettre la sécurité à la frontière ou perturber la gestion ordonnée des migrations.
Le projet de loi permettrait de combler ces lacunes en offrant au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada les outils nécessaires pour intervenir de manière résolue lorsque la situation l’exige.
Pour le gouvernement, ces outils sont essentiels afin de gérer des crises et défis d’envergure tout en garantissant l’équité et l’application régulière de la loi. Cela comprend la faculté de suspendre l’acceptation de nouvelles demandes de documents, comme les permis d’études ou de travail, lorsque des risques pressants se présentent, notamment des fraudes à grande échelle ou d’autres inconduites graves.
L’objectif de ces mesures est de donner au gouvernement la marge de manœuvre requise pour réagir promptement à des crises naissantes, comme des pandémies, des cyberattaques importantes ou les situations où un nombre important de documents semblables doivent être examinés en même temps.
En permettant une intervention rapide, le projet de loi vise à préserver l’intégrité, la crédibilité et le bon fonctionnement du système d’immigration du Canada en veillant à ce qu’il reste accessible à ceux qui y ont recours.
Nous avons entendu dire que les pouvoirs et les systèmes actuels exigent que les demandes suspectes soient mises de côté pour être examinées de plus près une à la fois, ce qui peut essentiellement paralyser le processus, surtout s’il y a des milliers de demandes de ce genre.
D’importantes mesures de responsabilité à l’égard du public et d’examen seraient associées à ces nouveaux pouvoirs, qui ne pourraient être exercés à la seule discrétion du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté. Au lieu de cela, toute mesure visant à suspendre, à modifier ou à interrompre des documents ou des demandes d’immigration nécessiterait l’approbation du gouverneur en conseil par voie de décret, lorsqu’il est déterminé que l’intervention est dans l’intérêt public.
Tout recours à ces pouvoirs de masse doit être accompagné d’une explication des raisons pour lesquelles la décision est dans l’intérêt public, et rendre compte des personnes qui seront touchées et de la manière dont elles seront touchées.
Ces interventions devraient également être publiées dans la Gazette du Canada, qui paraît toutes les deux semaines, et ensuite être examinées par un comité de la Chambre des communes ou du Sénat, ce qui permettrait de faire la lumière sur ce qui s’est passé et pourquoi.
Cette structure de gouvernance garantirait une surveillance rigoureuse, une harmonisation avec les priorités générales du gouvernement et un examen proportionnel à l’importance et aux répercussions potentielles de ces décisions.
Enfin, je passe à la partie 8 du projet de loi C-12, qui traite des nouveaux motifs d’irrecevabilité proposés dans le système d’asile du Canada.
Le projet de loi introduit également de nouvelles règles sur l’irrecevabilité, en vertu desquelles les demandes ne pourront pas être renvoyées à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié si elles sont présentées plus d’un an après la première entrée d’une personne au Canada, après le 24 juin 2020, ou si elles sont présentées par des personnes entrées de manière irrégulière depuis les États-Unis et qui soumettent une demande plus de 14 jours après leur entrée, en dehors du cadre de l’Entente sur les tiers pays sûrs.
(1600)
Toutes les demandes présentées au cours de la période d’admissibilité proposée de 12 mois seraient renvoyées à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, comme c’est le cas actuellement, et les demandeurs auraient accès aux procédures d’audience, de prise de décision et d’appel qui s’y rattachent.
Comme vous le savez, les demandes d’asile sont généralement motivées par l’urgence, la crainte de la répression ou le danger. Elles sont généralement et traditionnellement présentées peu après l’arrivée au Canada. Il en est ainsi depuis des décennies, et les procédures de notre régime d’asile ont été élaborées en fonction de cela.
Dans ce contexte, un arriéré de demandes s’est accumulé pendant la pandémie et persiste aujourd’hui, atteignant un volume sans précédent d’environ 300 000 demandes.
Outre l’arriéré existant, le gouvernement constate un changement depuis quelques années, à savoir qu’une proportion croissante des demandeurs d’asile se trouvent déjà au Canada depuis deux ou trois ans grâce à un permis de travail ou d’études temporaire et se tournent ensuite vers la demande d’asile pour pouvoir rester au Canada.
Il est important de reconnaître que certains de ces demandeurs ont peut-être quitté un pays qui était stable et pacifique, mais qui ne l’est plus aujourd’hui. Quoi qu’il en soit, ce groupe serait protégé par les politiques canadiennes de non-refoulement.
Par ailleurs, certains craignent que des entreprises criminelles ne s’engagent dans des stratagèmes d’immigration douteux comme ceux que le premier ministre Eby a récemment décrits. Ces changements risquent fort de miner la confiance des Canadiens dans l’efficacité du système d’immigration et d’octroi de l’asile. Ce n’est pas bon pour le pays ni pour ceux qui souhaitent venir vivre avec nous.
Afin d’éviter une hausse soudaine du nombre de demandes tout en respectant nos obligations internationales, les mesures de la partie 8 visent à préserver l’intégrité et l’efficacité du système d’octroi de l’asile en incitant les demandeurs à présenter leur demande à la première occasion et en freinant l’utilisation abusive du système, sans pour autant empêcher ceux qui en ont vraiment besoin de présenter une demande. Les exceptions, comme celle qui concerne les mineurs non accompagnés, seront décrites dans la réglementation afin de tenir compte des risques connus et des vulnérabilités.
Chers collègues, si le projet de loi est approuvé, les personnes touchées par les nouvelles dispositions sur l’irrecevabilité pourront demander un examen des risques avant renvoi, un processus de longue date qui a l’appui des tribunaux et qui empêche qu’on renvoie des gens vers des pays où ils pourraient être persécutés, torturés ou courir d’autres risques graves.
L’examen des risques avant renvoi permet aux demandeurs de soumettre des documents papier et d’expliquer les risques liés à leur retour dans leur pays d’origine. Lorsqu’une demande est acceptée, les demandeurs obtiennent le statut de personne protégée et sont donc admissibles à la résidence permanente.
Si une décision en matière de protection repose sur une question de crédibilité, la Section de la protection des réfugiés doit généralement tenir une audience pour permettre au demandeur de témoigner et d’être évalué en personne.
Il est important de noter que bon nombre des personnes qui demandent le statut de réfugié ne cherchent pas à obtenir une audience, surtout si leur crédibilité a déjà été remise en question. Cela vaut particulièrement pour les demandeurs dont le permis d’études ou de travail est expiré ou est sur le point d’expirer, et qui envisagent de demander le statut de réfugié pour pouvoir rester au Canada.
Chers collègues, l’approche adoptée par le gouvernement dans le projet de loi C-12 tient compte du contexte et de la portée de la décision Singh, laquelle a établi la nécessité de tenir des audiences en personne lorsque la crédibilité doit être évaluée pour pouvoir rendre une décision relativement à une demande. De plus, cette approche envoie un signal important à ceux qui souhaitent demander l’asile au Canada, à savoir qu’il est préférable de le faire au cours de la première année. Je sais que ce n’est pas possible dans tous les cas, mais il reste qu’une année est tout de même une période passablement longue.
Les représentants du gouvernement prévoient que les demandeurs légitimes qui font l’objet d’un examen des risques avant renvoi se verront accorder l’asile tout aussi souvent que dans le cadre des processus de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Les taux de réussite seront comparables.
La règle d’inadmissibilité après 14 jours ne modifie pas l’application de l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis. Les personnes qui entrent au Canada de façon irrégulière et qui présentent une demande d’asile après 14 jours sont orientées vers le processus de renvoi, mais demeurent admissibles à un examen des risques avant renvoi. L’Entente sur les tiers pays sûrs continue de fonctionner comme prévu.
Certains se sont demandé si le projet de loi C-12 prévoyait une certaine souplesse en ce qui concerne les périodes d’inadmissibilité d’un an et de 14 jours. Oui, il prévoit de la souplesse. L’article 74 prévoit clairement le pouvoir d’établir des exceptions à ces délais dans la réglementation, ce qui concorde avec l’intention du ministre, d’après ce que nous comprenons.
Cette disposition est intentionnelle. Elle nous garantit un cadre équitable mais non rigide. Elle structure le système et maintient son intégrité tout en préservant la souplesse nécessaire pour réagir à des circonstances particulières ou pressantes.
Bref, ces pouvoirs de réglementation constituent l’une des mesures de protection importantes prévues dans le projet de loi. Ils font en sorte que l’équité et la compassion restent au cœur de notre système d’octroi de l’asile.
Chers collègues, le projet de loi C-12 n’empêche aucun réfugié qui craint la répression, la discrimination, la violence ou la mort de demander l’asile au Canada. Je sais que nous voulons tous qu’il en soit ainsi. Nous souhaitons protéger les éléments les plus efficaces et les meilleurs du système, afin de maintenir la confiance de tous les gens qui vivent ici. C’est précisément ce que fera ce projet de loi.
En conclusion, comme vous le savez tous, la frontière canado‑américaine est la plus longue frontière terrestre au monde et l’une des plus sûres. Cela dit, nous pouvons toujours en faire plus pour protéger le Canada et tous ceux qui y vivent contre le trafic illégal de drogues, d’armes et d’êtres humains.
Les services chargés de l’application de la loi et de la surveillance des frontières travaillent chaque jour pour cerner, neutraliser et atténuer les menaces, et le projet de loi C-12 s’appuie sur leurs réalités opérationnelles. Nous devons continuer à nous adapter aux tactiques des groupes criminels organisés transnationaux, lesquelles évoluent à un rythme effréné.
Le projet de loi C-12 arrive à un moment où, partout dans le monde, les systèmes d’immigration sont mis à rude épreuve, où les chaînes d’approvisionnement sont sous pression et où les organisations criminelles exploitent les lacunes en matière de gouvernance. Le Canada doit être proactif plutôt que réactif.
Ce projet de loi réaffirme notre responsabilité de protéger les Canadiens, de favoriser la migration légale et de veiller à ce que nos frontières et nos processus d’immigration soient résilients face à l’évolution des défis mondiaux. Il reflète les témoignages entendus en comité, où l’on a souligné la nécessité de disposer de meilleurs outils, de cadres plus clairs et de systèmes efficaces qui fonctionnent pour tous, tant pour les Canadiens que pour les nouveaux arrivants qui cherchent une vie meilleure ici.
Ce projet de loi établit cet équilibre. Il permet au Canada de dissuader ceux qui voudraient abuser de notre générosité et de préserver l’intégrité de ses frontières, tout en conservant la fière tradition de pays accueillant pour les réfugiés et les immigrants qui est celle du Canada. Nous pouvons être à la fois sûrs et compatissants.
Je demande à tous mes collègues sénateurs d’appuyer le projet de loi C-12, d’appuyer le renforcement des frontières et d’appuyer l’idée d’un système d’immigration équitable, humain et sécuritaire auquel les Canadiens peuvent faire confiance et sur lequel ils peuvent compter.
Adoption de la motion d’amendement
L’honorable Tony Dean : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi C-12 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :
a)à la page 35, par adjonction, après la ligne 14, de ce qui suit :
« Rapport
75.1 (1) Au début de la cinquième année suivant l’entrée en vigueur de la présente partie, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration établit un rapport sur l’application de l’alinéa 101(1)b.1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
(2) Il fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de cette chambre suivant la date de l’établissement du rapport.
(3) Le rapport précise notamment :
a) pour l’année civile de l’entrée en vigueur de la présente partie et pour chaque année civile qui suit, le nombre moyen de jours écoulés entre la date d’entrée au Canada d’un demandeur d’asile et la date de la présentation de sa demande, ventilé par type de documents d’immigration délivrés aux demandeurs d’asile;
b) le nombre de demandeurs d’asile dont la demande était irrecevable en application de l’alinéa 101(1)b.1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
c) la proportion des demandeurs d’asile visés à l’alinéa b) qui sont sortis du Canada après la date d’entrée visée à cet alinéa et qui y sont entrés de nouveau;
d) le nombre des demandeurs d’asile visés à l’alinéa b) ayant fait une demande de protection au titre du paragraphe 112(1) de cette loi, ainsi que le nombre de ces demandeurs dont la demande a été accueillie et celui de ces demandeurs dont la demande a été jugée irrecevable;
e) toute recommandation de modification relative à l’application de l’alinéa 101(1)b.1) de cette loi. »;
b)à la page 62, par adjonction, après la ligne 28, de ce qui suit :
« PARTIE 12
Examen
138 (1) Au début de la cinquième année suivant la date de sanction de la présente loi, un examen approfondi de l’application et de l’effet des modifications apportées par la présente loi est entrepris par un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, constitué ou désigné à cette fin.
(2) Dans l’année qui suit le début de son examen, le comité remet à la chambre ou aux chambres l’ayant constitué ou désigné un rapport comportant les modifications, s’il en est, qu’il recommande d’apporter aux lois modifiées par la présente loi. ».
(1610)
[Français]
L’honorable Suze Youance : Honorables sénateurs, je prends la parole en faveur de l’amendement de révision proposé. Cependant, j’ai des réserves tant sur la question de son application que sur sa portée sans autres amendements pour réduire l’impact actuel du projet de loi, notamment sur les groupes vulnérables, et sans disposition de temporisation .
Nous avons entendu des organismes concernés témoigner au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie ainsi qu’au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, notamment en ce qui concerne les conséquences sur les mécanismes de demandes d’asile. Bien que tous les amendements aient été rejetés lors de l’étude article par article, je crois que nous devons profiter de cette dernière occasion, à l’étape de la troisième lecture, pour concentrer notre second examen attentif et apolitique sur les conséquences du projet de loi C-12.
Les mesures extraordinaires proposées dans les parties 5 à 8 du projet de loi C-12 nous sont présentées pour pallier un problème conjoncturel en immigration. Il est alors important de mettre en place un mécanisme de suivi et de révision afin d’assurer une évaluation réelle de l’efficacité de la loi et de renforcer la reddition de comptes et la transparence.
En mars 2022, dans la Revue de droit parlementaire et politique, Charlie Feldman, ancien président du Groupe canadien d’étude des parlements et ancien conseiller parlementaire du Sénat, a publié un article intitulé « Much Ado about Parliamentary Review ». Ses observations devraient nous mettre en garde : la majorité des révisions n’ont pas été complétées dans les délais prescrits par nos lois.
En réponse à la demande que mon bureau a faite à la Bibliothèque du Parlement, l’information au sujet des lois qui ont des dispositions de révision qui ne sont pas respectées à ce jour par le gouvernement corrobore les craintes que je partage avec vous : le gouvernement ne respecte pas toutes ses obligations légales de révision. Mon bureau se fera un plaisir de vous faire part de la compilation des lois touchées.
Je vais tout de même vous énumérer certaines révisions qui sont venues à échéance : la Loi sur la statistique, échue depuis 2014, la Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, échue depuis 2011, la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux, échue depuis 2024, la Loi concernant la sécurité nationale, échue depuis 2023, et j’en passe.
Revenons à la disposition de révision proposée. J’aurais souhaité qu’elle soit assortie d’une date ferme, afin d’éviter que le gouvernement ne puisse retarder ou contourner l’obligation prévue.
Honorables sénateurs, comment pourrait-on faire en sorte que les futurs gouvernements respectent une disposition de révision, et cette disposition de révision tout particulièrement? Le Parlement devrait entamer, dès l’adoption du projet de loi C-12, un processus de consultation et de suivi transparent de l’application de la loi avec toutes les parties prenantes. Je crois qu’il sera de notre ressort et de notre responsabilité parlementaire de le faire ici, au Sénat.
Merci.
[Traduction]
L’honorable Farah Mohamed : Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer l’amendement proposé par le parrain du gouvernement, le sénateur Dean, qui vise à inclure un examen parlementaire quinquennal obligatoire des mesures du projet de loi C-12.
D’entrée de jeu, je reconnais que le contexte actuel exige des changements et qu’il faut se pencher sur les sources d’inefficacité de notre système. Les gouvernements ont la responsabilité d’intervenir lorsque les systèmes sont mis à rude épreuve. Cependant, lorsque les gouvernements cherchent à obtenir de nouveaux pouvoirs importants ou à s’écarter considérablement des pratiques établies, le Parlement a également la responsabilité de veiller à ce que ces pouvoirs fassent l’objet d’un examen approfondi.
L’examen parlementaire proposé est donc un pas important dans la bonne direction pour le gouvernement, car on reconnaît ainsi que les mesures prévues dans ce projet de loi devraient ultérieurement être soumises à un examen. Il s’agit de rendre des comptes. Cela reflète une vérité fondamentale en matière de politique publique : le Parlement ne légifère pas en vase clos. C’est aussi une façon d’indiquer que le Parlement finira par se pencher de nouveau sur ces mesures pour déterminer si les pouvoirs qu’il a accordés sont encore justifiés. Les données probantes qui auront été collectées pourront alors être considérées. Cette possibilité est particulièrement importante dans le cas du projet de loi C-12.
Tout au long du débat sur ce projet de loi, le gouvernement a fait valoir que ces mesures sont nécessaires pour lutter contre les abus importants au sein du système d’octroi de l’asile du Canada. Des allégations de fraude généralisée ont été invoquées pour justifier les nouvelles mesures d’application de la loi et les changements de procédure prévus dans le projet de loi. Malgré les demandes répétées des sénateurs et des intervenants concernés, la ministre et ses fonctionnaires n’ont pas fourni de données précises pour démontrer l’ampleur de ce problème. Cela devrait nous faire réfléchir.
Certains défenseurs des droits des réfugiés et praticiens qui travaillent directement dans le cadre du système d’octroi de l’asile laissent entendre que les cas confirmés de fraude délibérée semblent se compter par dizaines chaque année, et non par centaines ou par milliers, comme on le laisse parfois entendre dans le discours public. Si cette évaluation est exacte, ne serait-ce qu’en partie, le Parlement doit faire preuve de prudence pour éviter de légiférer sur la base du discours plutôt que des données probantes.
Honorables sénateurs, je ne suis pas naïve. Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas de fraude. Aucun système n’est à l’abri des abus. Cependant, cela soulève une question légitime au sujet de la proportionnalité.
Les politiques publiques devraient toujours être fondées sur des données probantes fiables. Quand ces éléments de preuve sont incomplets ou contestés, le Parlement a la responsabilité d’intégrer dans la loi des mécanismes qui permettent d’étudier et d’évaluer les répercussions au fil du temps et, au besoin, de les modifier. Voilà la promesse d’un examen parlementaire. Cependant, l’expérience nous enseigne que les dispositions d’examen semblent souvent beaucoup plus robustes sur papier qu’elles ne le sont en pratique. En réalité, les examens deviennent souvent des formalités de procédure qui sont retardées, diluées ou discrètement ignorées.
Les chercheurs qui étudient le contrôle post-législatif ont systématiquement constaté que les examens qui n’ont pas de conséquences significatives ont tendance à être faibles et inefficaces.
Je suis heureuse, sénateur Dean, de constater que, dans la dernière version de votre amendement, vous remédiez à certaines des lacunes d’un examen sans responsabilité ministérielle ni obligation de rendre compte des conclusions dans un certain délai.
Cependant, je tiens à ce que vous gardiez à l’esprit qu’une étude portant sur les dispositions d’examen législatif dans les lois fédérales a révélé que, sur une période de 20 ans, le Parlement a inclus 51 dispositions d’examen dans des projets de loi fédéraux, et ce qui suit est très important. Sur ces 51 dispositions, moins du tiers — seulement 17 — ont mené à la production d’un rapport. Bref, honorables sénateurs, un examen sans conséquences n’a de surveillance que le nom.
L’amendement dont nous sommes saisis établit un mécanisme d’examen et exige que le Parlement agisse dorénavant en fonction des renseignements qu’il produit. C’est un pas dans la bonne direction.
Vous remarquerez que j’ai dû modifier mon discours parce que l’amendement a été présenté, et je suis reconnaissante de certaines des modifications effectuées, sénateur Dean.
J’aimerais parler un peu de la question que nous pourrions nous poser si nous adoptons cet amendement : va-t-il assez loin? Est-ce qu’un examen suffit? Est-ce que les mécanismes prévus dans cet amendement vont assez loin?
(1620)
En 2001, quand le Sénat a étudié le projet de loi C-36, la Loi antiterroriste, les sénateurs ont accepté le fait que les pouvoirs extraordinaires doivent venir avec des responsabilités extraordinaires. Le Comité sénatorial spécial sur le projet de loi C-36, qui était chargé d’en étudier le libellé, a conclu qu’à elles seules, les dispositions prévoyant un examen étaient suffisantes. Pour assurer une surveillance adéquate, le comité avait recommandé d’assortir les mécanismes d’examen de dispositions de caducité — eh oui, de caducité — afin que les pouvoirs extraordinaires prévus par la loi prennent fin à moins que le Parlement ne décide expressément de les renouveler. Le raisonnement était simple : l’examen prévu permettrait de recueillir les données nécessaires.
D’aucuns pourraient dire que la comparaison entre ce texte-ci et la Loi antiterroriste équivaut à comparer des pommes et des oranges. Eh bien non. La Loi antiterroriste a créé des pouvoirs exceptionnels au nom de l’intérêt public. Voilà qui devrait rappeler quelque chose à certains de mes collègues ici présents. Aujourd’hui, le gouvernement fait valoir à peu près le même argument pour justifier les mesures prévues aux parties 5 à 8 du projet de loi C-12.
Le gouvernement qui était au pouvoir en 2001 — dont je faisais partie, puisque j’étais directrice des communications de la ministre de la Justice, qui a présenté le projet de loi — a jugé logique d’assortir d’une disposition de caducité les dispositions les plus controversées de la mesure législative.
Honorables sénateurs, je tiens à préciser une chose : nous débattons actuellement de l’amendement visant à instaurer un examen parlementaire et certaines mesures supplémentaires. J’ai l’intention de proposer un amendement complémentaire qui ajouterait une disposition de caducité. Je pense que nous devons réfléchir à cette question.
Sans ce moment de remise en question démocratique, un examen de la loi après sa promulgation risque de devenir exactement ce que les détracteurs de ce genre d’exercice dénoncent depuis longtemps : un geste symbolique qui donne l’impression d’une reddition de comptes, mais qui ne change rien à la loi sous-jacente. Honorables sénateurs, le Parlement peut faire mieux.
Il ne fait aucun doute que le projet de loi sera adopté. Le gouvernement obtiendra les pouvoirs qu’il convoite. Même si nous acceptons d’adopter une disposition de caducité, cela n’empêcherait en rien la mise en œuvre des mesures prévues dans le projet de loi. Cette disposition garantirait que, dans cinq ans, le gouvernement en place doive revenir devant le Parlement pour justifier la nécessité de conserver ces pouvoirs, et garantirait qu’une décision soit prise, non pas dans l’urgence, mais à la lumière des données recueillies au cours de l’examen parlementaire.
À cet égard, une disposition de caducité ne mine pas le processus d’examen. Il le renforce. Il lui donne un sens et apporte de l’importance à ses conclusions. Il garantit que c’est le Parlement qui détermine si les pouvoirs extraordinaires prévus dans ce projet de loi doivent être maintenus avec l’aide des données recueillies pendant cinq ans. C’est de la retenue dans tous les sens du terme, et nous avons beaucoup parlé de retenue dans cette enceinte.
J’appuierai l’amendement proposé par le sénateur Dean.
J’aimerais profiter de l’occasion pour vous remercier, sénateur Dean, de l’ouverture dont vous avez fait preuve par rapport aux discussions sur ce projet de loi, car il s’agit d’un projet de loi lourd de conséquences pour l’avenir du Canada.
Chers collègues, je vous encourage à appuyer cet amendement. Merci.
L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, j’aimerais prendre la parole pour appuyer l’amendement proposé par le sénateur Dean et pour le remercier de s’être occupé de ce projet de loi. J’aimerais aussi faire écho aux observations de la sénatrice Mohamed au sujet de l’ouverture des discussions et de la volonté du sénateur d’écouter les détracteurs du projet de loi et de faire de son mieux pour répondre aux préoccupations dont nous lui avons fait part.
Je profite de cette occasion pour préparer le terrain en vue d’amendements à ce projet de loi qui seront présentés dans les jours à venir. La sénatrice Mohamed en a déjà mentionné un : la disposition de caducité. J’ajouterais que nous avons adopté il y a quelques jours à peine une disposition de caducité présentée par le sénateur Dalphond, à juste titre. Dans un certain sens, l’argument en faveur d’une disposition de caducité est encore plus fort dans ce projet de loi, dans la mesure où il s’agit de pouvoirs extraordinaires que le gouvernement cherche à obtenir, en particulier le pouvoir d’annuler ou de suspendre un très large éventail de documents d’immigration, dont des choses comme les cartes de résident permanent, les visas de résident temporaire et j’en passe.
On pourrait soutenir que nous traversons une période où l’immigration suscite de l’inquiétude, compte tenu des pressions exercées par les États-Unis et des problèmes d’arriéré, et que nous avons donc besoin de pouvoirs extraordinaires pour éliminer l’arriéré. Je suis sûr que le sénateur Dean ne le dirait pas ainsi, mais le sous-entendu est que ces pouvoirs sont nécessaires pour éliminer les détritus qui se sont accumulés depuis un certain temps.
Si tel est le cas, alors il faut prévoir une disposition de caducité. Il faut que cela prenne fin à un moment donné, à l’instar de ce qui s’est passé pour les lois antiterroristes auxquelles la sénatrice Mohamed a fait allusion tout à l’heure.
C’est ce que j’avais à dire pour préparer le terrain au sujet de cet amendement, que nous soutiendrons, je l’espère, tout comme nous soutiendrons, je l’espère également, l’amendement du sénateur Dean.
Je veux aussi préparer le terrain pour d’autres amendements, car j’invite tous mes collègues à réfléchir aux types de changements que nous pourrions envisager pour ce projet de loi. Le sénateur Dean a très bien expliqué le projet de loi. Malheureusement, nous n’avons pas eu le temps de lui poser des questions.
Il a bien sûr présenté des arguments solides en faveur de la position du gouvernement quant à la nécessité du projet de loi. Cependant, je pense que vous savez tous qu’un grand nombre de sénateurs sont préoccupés et ont travaillé très fort au cours des dernières semaines pour trouver des moyens d’améliorer le projet de loi de manière chirurgicale. Je n’ai pas besoin de vous rappeler les avis que nous avons reçus de nombreux groupes, notamment d’une association d’avocats, d’organisations de défense des droits de la personne, d’organisations de défense des droits des migrants et d’organisations de défense des libertés civiles. Je n’ai jamais vu un consensus aussi unanime de la part de ces groupes que dans cet appel à la suppression complète des parties 5 à 8 du projet de loi.
Je peux vous assurer que les sénateurs qui cherchent à améliorer le projet de loi ne vont pas proposer de carrément supprimer les parties 5 à 8. Nous avons plutôt travaillé à améliorer certains éléments du projet de loi afin de préserver l’intention du gouvernement de mieux gérer, pour ainsi dire, le système d’immigration et de détermination du statut de réfugié, tout en protégeant notre engagement envers la primauté du droit, les droits de la personne et les principes fondamentaux que sont l’équité et la décence.
Il n’y a pas grand-chose à ajouter au sujet de l’amendement. La sénatrice Youance et la sénatrice Mohamed ont très bien fait de nous rappeler que les examens sont une pure formalité. Je ne veux pas dire qu’il s’agit d’« amendements de façade », mais ils donnent un peu cette impression, car même nous ne les prenons pas très au sérieux.
Même si nous procédons effectivement à un examen parlementaire dans cinq ans, le gouvernement n’a pas vraiment prêté attention aux préoccupations que nous avons soulevées. Pourquoi devrions-nous nous attendre à ce qu’il y prête attention dans cinq ans, alors que nous soulèverons probablement les mêmes questions?
Je ne dis pas que je m’oppose à l’amendement, mais je souligne simplement que nous devrions le considérer comme un moyen d’apaiser quelque peu nos inquiétudes, mais pas, de toute évidence, comme un moyen d’apporter des changements.
Je terminerai en vous donnant un aperçu des changements que nous pouvons apporter dès maintenant, alors que nous débattons à l’étape de la troisième lecture et que nous examinons un certain nombre d’amendements. Il y a, bien sûr, l’idée d’une disposition de caducité que la sénatrice Mohamed proposera bientôt. Je crois que la sénatrice Youance proposera un amendement — je ne veux pas lui voler la vedette, mais je souhaite que nous y réfléchissions tous — concernant une exemption de la règle d’un an pour les mineurs. Il s’agit de mineurs qui sont venus au pays sous la direction et sur les instructions de leurs parents ou de leurs tuteurs. On ne devrait pas les pénaliser en commençant le compte à rebours pour la présentation de leur demande de statut de réfugié au moment de leur entrée au pays.
Il y aura un amendement visant à renforcer la surveillance parlementaire des pouvoirs extraordinaires que ce projet de loi conférera au gouvernement, à savoir les pouvoirs d’annuler ou de suspendre toute une série de documents. N’oubliez pas que ces pouvoirs ont été utilisés de manière très discriminatoire. Mes concitoyens sont très bien placés pour le savoir.
(1630)
La Loi de l’immigration chinoise de 1923 interdisait à tous les Chinois d’entrer dans le pays et obligeait tous les Chinois présents au pays à avoir sur eux une pièce d’identité, une exigence qui s’appliquait uniquement aux Chinois. Sans cette pièce d’identité, ils risquaient une amende, une peine d’emprisonnement ou l’expulsion. Il s’agissait d’un décret général qui discriminait fortement une communauté. Je ne dis pas que le gouvernement actuel utilisera les pouvoirs de cette manière. Toutefois, cette loi est là pour rester. Rien ne garantit qu’un futur gouvernement n’utilisera pas ce type de pouvoir.
Nous n’aurions jamais imaginé que les États-Unis utiliseraient les pouvoirs qu’ils utilisent. Bien sûr, nous ne sommes pas les États-Unis, mais la leçon à retenir est que les bonnes intentions peuvent très vite mal tourner.
Une quatrième modification qui sera probablement proposée consiste à exiger la tenue d’audiences orales dans le cadre du processus d’examen des risques avant renvoi, même lorsque les demandeurs ne se trouvent pas au pays. Cela peut se faire par vidéoconférence. Ce n’est pas difficile. C’est une exigence. C’est le modèle d’excellence en matière d’audiences d’asile reconnu par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés. Cette agence a fait pression sur nous pour que nous maintenions cette pratique. Les raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas continuer à le faire ne sont pas claires.
Il y aura également un amendement visant à modifier la période de recevabilité. À l’heure actuelle, elle est d’un an. Le sénateur Dean a raison. Bon nombre de demandes sont probablement présentées dans l’année et devraient l’être. Cependant, on peut facilement comprendre qu’il puisse y avoir de nombreuses raisons pour lesquelles une personne n’aurait pas le courage ou la capacité de le faire, ou que des circonstances puissent l’empêcher de le faire.
Un de nos collègues présentera probablement un amendement visant à prolonger de plusieurs années la période de recevabilité, qui est actuellement d’un an.
Je sais qu’il y aura des discussions sur le problème d’extorsion en Colombie-Britannique, le problème des criminels qui exploitent la possibilité de rester ici pendant deux ans ou plus avant de demander le statut de réfugié. Bien sûr, c’est un problème. Cependant, si l’intention est d’éliminer une échappatoire pour les criminels qui tentent d’utiliser une demande de statut de réfugié afin de rester au pays, alors il ne devrait pas y avoir de délai. Pourquoi un an? Il y aura des extorqueurs, présumément au pays depuis moins d’un an, qui pourraient présenter une demande. Qu’allez-vous faire à ce sujet?
La solution ne se trouve pas dans la période de recevabilité. La solution se trouve dans le système de justice pénale. Dans les critères d’irrecevabilité. Les critères d’irrecevabilité ont déjà la prépondérance sur les critères d’immigration.
Par ailleurs, j’anticipe l’argument que soulèvera sans doute le premier ministre de ma province, la Colombie-Britannique. Il dira qu’il est regrettable que l’on recoure à des tactiques alarmistes pour remettre en question un principe auquel nous devrions pourtant adhérer.
Bien sûr, le sixième amendement dont je suis au courant — là encore, j’anticipe — est la disposition de caducité. Le printemps approche, et le soleil se couche plus tard. En anglais, l’expression « sunset clause » reprend l’image du coucher de soleil et signifie ce que l’on appelle en français une disposition de caducité. Des articles de loi peuvent devenir caducs un peu comme le soleil disparaît derrière l’horizon. Le moment venu, nous devrions envisager d’inclure une telle disposition dans ce projet de loi.
Merci, chers collègues.
L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, j’ai l’intention d’être bref. Je ne préparerai pas le terrain pour quoi que ce soit; je laisse cela au sénateur Woo. Je ne vais surtout pas préparer le terrain pour les amendements qui pourraient ou non être proposés.
Je veux simplement vous faire part de mes observations au sujet du projet de loi C-12 et de l’amendement du sénateur Dean.
Comme nous le savons tous, notre système d’immigration est une source de grandes préoccupations pour tous les Canadiens depuis quelques années, ainsi que pour les immigrants eux-mêmes et pour les personnes qui sont passées par un système qui leur promettait des possibilités très concrètes et structurées.
Au cours des dernières années, il semble que notre système d’immigration a accumulé les ratés et perdu sa fiabilité, et ce, pour diverses raisons.
Je tiens également à dire à ceux qui craignent que ce projet de loi ne confère des pouvoirs généraux et excessifs que les ministres de l’Immigration qui se sont succédé au fil des décennies ont toujours eu d’immenses privilèges quant à l’adoption des directives et des règlements en matière d’immigration. À mon avis, ce projet de loi ne présente aucun pouvoir qui n’a pas déjà été exercé sous une forme ou une autre dans le passé.
Par ailleurs, je tiens à dire ceci : cet amendement est le fruit d’une mûre réflexion. Je crois comprendre qu’il y a eu des consultations.
Je tiens également à souligner que le projet de loi C-12 est le résultat d’un effort collectif à la Chambre des communes, où le gouvernement minoritaire et les partis d’opposition ont tous eu leur mot à dire. Ce projet de loi a fait l’objet d’un consensus. C’est pourquoi le gouvernement et l’opposition appuient massivement le projet de loi C-12. C’est une mesure dont la population canadienne réclame l’adoption rapide.
Encore une fois, je tiens à féliciter le sénateur Dean, parce que si je comprends bien, il a montré encore une fois qu’il est un législateur exceptionnel, car le gouvernement a été consulté au sujet de ces changements. À ma connaissance, l’opposition officielle est également en faveur de ces changements. Je tiens à vous en féliciter et à nous joindre à vous pour appuyer cet amendement.
Je sais que, pour certains, il est épouvantable que l’opposition et le gouvernement collaborent pour élaborer de bonnes mesures législatives. Ils pensent que l’opposition devrait toujours s’opposer. Cependant, nous croyons qu’une opposition constructive et crédible est celle qui travaille avec le gouvernement et tous les législateurs pour tenter de trouver les solutions que réclament les Canadiens.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Housakos : Je tiens à souligner, au nom de l’importante minorité présente dans cette enceinte qui croit réellement qu’une opposition doit s’opposer, que l’opposition officielle au Parlement tire son mandat de l’électorat et des 42 % — soit 8,3 millions — de Canadiens qui l’ont élue pour qu’elle fasse son travail au Parlement, tant à la Chambre qu’au Sénat. C’est là que je conclurai mon intervention.
Merci, chers collègues. Nous appuyons l’amendement du sénateur Dean.
Des voix : Bravo!
L’honorable Pierre J. Dalphond : Le sénateur Housakos accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Housakos : Votre Honneur, j’ai proposé d’être concis. J’ai présenté mes observations. Je ne répondrai à aucune question.
Une voix : Le vote!
Le sénateur Dalphond : Honorables sénateurs, je serai bref, encore plus que le sénateur Housakos.
Je crois comprendre que l’opposition et le gouvernement appuient cet amendement. Je suis heureux de l’entendre.
Nous sommes dans une situation difficile parce que j’aimerais poser une question, mais comme cela m’est impossible, je vais la consigner au compte rendu.
Ce qu’on propose, c’est que le ministre présente un rapport sur les demandeurs qui sont entrés au Canada et qui, malheureusement, ont présenté leur demande après la période d’un an. Dans les modifications proposées, rien ne fait référence aux personnes qui sont venues à partir des États-Unis et qui n’ont pas présenté de demande dans un délai de 14 jours. Est-ce une erreur, un oubli? L’opposition ou le gouvernement connaît peut-être la réponse. Était-ce intentionnel? Je n’en sais rien. Je pose simplement la question. Pourquoi inclut-on un groupe, mais pas l’autre?
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : D’accord.
(La motion d’amendement de l’honorable sénateur Dean est adoptée.)
[Français]
Troisième lecture—Débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dean, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité, tel que modifié.
L’honorable Julie Miville-Dechêne : Honorables sénateurs, j’arrive à un drôle de moment dans le débat. Je ne parlerai pas d’amendements, mais je vais m’exprimer très brièvement sur la motion principale du projet de loi C-12.
Ce projet de loi tente de répondre à un enjeu difficile en proposant une série de mesures pour accélérer le traitement des demandeurs d’asile qui entrent au Canada.
Ce projet de loi m’inquiète et me trouble, en tant que citoyenne canadienne. J’ai toujours cru que nous nous devions, comme pays riche, d’être généreux envers ceux qui frappent à notre porte, car leur sécurité est menacée dans leur pays d’origine. Ils doivent d’ailleurs le prouver, ce qui peut s’avérer compliqué.
(1640)
J’ai rencontré beaucoup de demandeurs d’asile dans ma vie et, chaque fois, je pouvais lire sur leur visage des émotions contradictoires : l’espoir mêlé de peur, l’immense fatigue, l’incompréhension, la volonté de sauver leurs enfants et de leur offrir une vie meilleure. Je vous pose la question : que ferions-nous à leur place?
Ce projet de loi rend irrecevables les demandes de statut de réfugié un an après la première entrée au pays du demandeur. Ce resserrement des règles n’est pas sans conséquence. Gauri Sreenivasan, du Conseil canadien pour les réfugiés, a donné un exemple d’une situation créée de toutes pièces par le projet de loi C-12. Je la cite :
[…] un bébé qui visite le Canada avec ses parents en 2020 se verrait interdire de demander l’asile ici 20 ans plus tard, même s’il était persécuté comme militant des droits de la personne dans son pays.
Tout cela parce qu’il a déjà mis les pieds au Canada; c’est absurde.
Au nom de l’Association du Barreau canadien, Deanna Okun-Nachoff a dit avec justesse, et je cite :
La persécution ne respecte pas de délais législatifs ou ne se limite pas à la période d’un an après l’entrée d’une personne au Canada.
Plusieurs facteurs expliquent qu’une demande d’asile ne puisse être présentée la première année, notamment la précarité des conditions de vie des demandeurs et les obstacles vécus par les femmes victimes de violence conjugale.
Il est vrai que les personnes jugées irrecevables en vertu des deux nouvelles dispositions du projet de loi C-12 pourraient toujours présenter une demande d’examen des risques avant renvoi, baptisé ERAR en français. À l’origine, cet examen devait avoir lieu avant le renvoi d’une personne qui avait épuisé toutes ses options au Canada, notamment l’audience devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. Dorénavant, l’ERAR peut remplacer l’étape de la commission.
Nous avons entendu de nombreux témoins expliquer que l’ERAR n’est pas un substitut approprié pour une audience en personne devant la commission, notamment parce que ce processus bureaucratique, effectué par des fonctionnaires et non des commissaires indépendants, ne garantit pas le droit d’être entendu, et donc de faire valoir sa crédibilité en personne.
Cela va à l’encontre d’un jugement de notre Cour suprême, qui a conclu dans l’arrêt Singh que les réfugiés ont le droit d’être entendus pour déterminer leur sort, car ce sont des cas « […] d’une importance si fondamentale que l’équité en matière de procédure exigerait immanquablement la tenue d’une audition. »
Cela va également à l’encontre des exigences du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, qui recommande qu’une audience en personne soit obligatoire dans des cas de demandeurs d’asile. La conseillère juridique du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a expliqué au comité, et je cite :
[…] lorsqu’un demandeur d’asile a la possibilité de raconter son histoire, il peut fournir des détails et un contexte susceptibles de dissiper les doutes que pourraient avoir les décideurs au sujet de certains aspects du dossier. […] Les audiences permettent de faire un examen plus approfondi de la preuve, réduisant ainsi le risque d’approuver des demandes non légitimes, et de n’accepter que les demandeurs qui répondent à la définition de réfugié.
De plus, même si l’irrecevabilité de demandes pourrait réduire le nombre de décisions examinées par la commission surchargée, le résultat de l’examen des risques avant renvoi peut être contesté en Cour fédérale. Alors que le projet de loi C-12 est présenté comme un projet de loi réduisant les délais, il surchargerait la Cour fédérale, qui examine déjà un nombre record de dossiers de demandeurs d’asile.
Il y a une autre inquiétude en cas de fraude : le projet de loi C-12 donne au gouvernement le pouvoir extraordinaire de suspendre ou d’annuler en masse des demandes d’asile avec un minimum de contrôle et sur la base de l’intérêt public. Il n’y aurait pas de surveillance, de freins et contrepoids, d’évaluation individuelle ou de possibilité d’appel.
Ce n’est pas tout : en parallèle, le gouvernement fédéral a également annoncé dans le discours du budget que les demandeurs d’asile devront payer 4 $ par médicament sur ordonnance défrayé par le gouvernement fédéral ainsi que 30 % du coût des services admissibles, y compris les soins dentaires, les soins de la vue et le soutien psychologique. Plusieurs groupes, dont les pédiatres québécois et canadiens, jugent que ces coupes peuvent avoir un impact majeur sur des familles de demandeurs d’asile, qui vivent souvent de la détresse psychologique et une grande précarité financière. C’est donc une autre réforme qui diminue aussi les secours aux demandeurs d’asile.
Il est vrai que plusieurs autres pays ont des politiques d’accueil des réfugiés beaucoup plus dures que les nôtres, notamment les États-Unis, où il y a déjà un délai d’un an maximum pour présenter une demande d’asile, ainsi qu’un lot de pratiques d’expulsions inhumaines. Cependant, ce n’est pas un exemple à suivre.
Donc, un autre débat difficile s’amorce au Sénat aujourd’hui. Nous ne sommes pas le gouvernement; c’est évident. Cependant, nous avons un rôle à jouer pour protéger les minorités les plus démunies, et les demandeurs d’asile se trouvent dans cette catégorie.
Il nous faut trouver l’équilibre : un équilibre difficile entre la volonté de réduire les délais dans le processus d’accueil des demandeurs d’asile, tout en préservant l’équité procédurale et la transparence. Merci.
[Traduction]
L’honorable Rosemary Moodie : Honorables sénateurs, je parlerai aujourd’hui du projet de loi C-12, Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada.
En ma qualité de présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui a été autorisé à étudier les parties 5 à 8 du texte, j’aimerais parler plus précisément de nos constatations et de nos recommandations.
Je tiens à remercier le personnel et les membres du comité de même que les analystes de la Bibliothèque du Parlement pour le travail qu’ils ont réussi à accomplir en si peu de temps.
Il est ressorti beaucoup d’éléments inquiétants de l’étude du comité, qui s’est réuni pendant 13 heures, qui a entendu 35 témoins et qui a pris connaissance de 36 mémoires. Nous avons entendu le témoignage de défenseurs des droits des réfugiés, de juristes, d’organismes de défense des libertés civiles, de spécialistes de l’immigration, d’avocats spécialisés en droit des réfugiés et de personnes ayant une expérience personnelle de l’immigration. Nous avons reçu les représentants d’Amnistie internationale, de l’Association du Barreau canadien, de l’Association canadienne des libertés civiles et du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés au Canada, et tous étaient d’avis que les parties 5 à 8 du projet de loi violent les droits de la personne, les mécanismes de protection des renseignements personnels et l’équité procédurale, qu’elles sont inconstitutionnelles, qu’elles outrepassent les pouvoirs de l’exécutif et qu’elles auront une incidence disproportionnée sur les enfants, les personnes 2ELGBTQI+, les femmes et les travailleurs de première ligne.
Honnêtement, chers collègues, ces préoccupations méritent toute notre attention et doivent faire l’objet d’une profonde réflexion de la part du Sénat, qui doit décortiquer non seulement les objectifs stratégiques du projet de loi, mais aussi ses conséquences sur les droits, la justice et la gouvernance démocratique.
Essentiellement, ce projet de loi propose des changements radicaux. Le gouvernement du Canada a fait valoir que le projet de loi est nécessaire pour renforcer la sécurité à la frontière, pour lutter contre la criminalité transnationale et pour améliorer l’intégrité du système d’immigration. Quand elle a comparu devant le comité, la ministre Diab a souligné que le projet de loi vise à améliorer l’efficacité, à réduire les arriérés et à dissuader ceux qui cherchent à contourner le système d’immigration de le faire en équilibrant soigneusement l’accès à la protection et l’application régulière de la loi. Honnêtement, en cette période sans précédent, chers collègues, personne dans cette enceinte ne peut contester l’importance d’assurer la sécurité des Canadiens. Toutefois, de nombreux témoins ont affirmé au comité que les mesures prévues dans ce projet de loi compromettent sérieusement les principes de longue date qui sous-tendent le système d’immigration et de protection des réfugiés du Canada.
Je me concentrerai sur quelques-uns des éléments évoqués. Des témoins ont mis en garde le comité contre les risques pour la vie privée et les préjudices potentiels posés par toutes ces nouvelles mesures, en particulier pour les personnes vulnérables. Plus précisément, ils ont dit que les personnes 2ELGBTQI et de diverses identités de genre seraient exposées à un risque accru de violation de la confidentialité, à un risque accru pour leur sécurité et à un risque de menaces de victimisation si leurs données personnelles étaient communiquées à des « organismes étrangers ».
Tamir Israel, de l’Association canadienne des libertés civiles, a déclaré au comité que l’autorisation générale de divulguer des renseignements personnels sensibles pourrait entraîner des difficultés disproportionnées pour les personnes qui fuient la persécution. M. Israel a souligné que ce nouveau système introduit un manque de transparence et une subjectivité quant à la manière dont le gouvernement partagera les renseignements personnels, ce qui est dangereux pour la liberté et la sécurité des personnes.
La plupart des témoins ont exprimé des inquiétudes au sujet de la communication élargie des renseignements à des organismes provinciaux, fédéraux et potentiellement étrangers. Ils ont affirmé que la communication de ces renseignements pourrait entraîner le refus de prestations et de services sociaux et, en particulier, des représailles ou des préjudices physiques si ces personnes devaient retourner dans leur pays d’origine.
(1650)
Le comité a également recommandé deux choses : premièrement, de prévoir un examen obligatoire du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, qui serait un tiers indépendant, et deuxièmement, que la portée de ces mesures soit restreinte afin qu’elles ne s’appliquent pas aux résidents permanents ni aux citoyens naturalisés. J’en suis une moi-même, et je pourrais donc être visée par cette loi.
La partie 6 du projet de loi modifie le processus de demande d’asile. Des témoins ont soulevé d’importantes préoccupations au sujet des changements concernant les représentants désignés pour les mineurs et les dispositions relatives au désistement automatique. Le comité a entendu que l’élimination du pouvoir discrétionnaire pourrait avoir un effet injuste sur les demandeurs vulnérables et augmenter les retards administratifs.
Joshua Eisen, avocat au FCJ Refugee Centre, a déclaré qu’en raison de problèmes linguistiques ou technologiques, des demandes d’asile pourraient être considérées comme abandonnées avant leur renvoi à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Par conséquent, le pouvoir discrétionnaire des personnes formées pour accéder aux demandes d’asile est essentiel pour les réfugiés et les demandeurs d’asile.
La partie 7 du projet de loi C-12 accorde au ministre le pouvoir de prendre des décrets « dans l’intérêt public » au sujet des documents d’immigration. Ce nouveau pouvoir étendu préoccupait particulièrement les témoins. Ils nous ont prévenus que ce pouvoir pouvait facilement ouvrir la voie à des abus et qu’il risquait d’outrepasser les pouvoirs de l’exécutif et d’être appliqué de manière discriminatoire. La Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles a déclaré, par l’entremise de Timothy McSorley, que le flou entourant la notion d’« intérêt public » permettrait aux ministres d’abuser de leur pouvoir, notamment en ordonnant l’annulation massive de visas ou d’autres documents d’immigration et en mettant fin à la demande d’entrée d’une personne au Canada.
Lorsque les membres du comité ont demandé comment le nouveau pouvoir serait exercé dans la pratique, la ministre Diab a insisté sur la distinction entre le statut de résident permanent et le visa de résident permanent, ce que, franchement, le comité a trouvé difficile à justifier. Des témoins ont souligné que les personnes fuyant la violence ne peuvent entrer au Canada sans fournir les documents appropriés, et que le visa est la preuve du statut d’immigrant.
Des témoins ont aussi remis en question la constitutionnalité de la partie 7.
Aaden Pearson, avocat-conseil à l’interne et juriste spécialisé dans les droits des personnes transgenres, à l’Association canadienne des libertés civiles, a indiqué au comité que le fait d’autoriser les tribunaux à examiner une décision en matière d’immigration ne résout pas le problème principal, à savoir que le gouvernement pourrait retirer à une personne son statut légal d’immigrant ou séparer des familles déjà installées au Canada. Il a déclaré :
Elle ne prévoit aucune obligation de fournir un préavis aux personnes concernées, aucune obligation de fournir des raisons, aucune possibilité pour la personne concernée de présenter ses observations avant l’annulation de sa demande [...] et aucune garantie que la demande fera l’objet d’un traitement individualisé.
En réponse à ces préoccupations, le comité a recommandé un amendement visant à renforcer les mécanismes de contrôle et d’examen parlementaires. Je me réjouis que cette question ait été débattue aujourd’hui. Le comité a reconnu que soumettre l’autorité du gouvernement à la surveillance parlementaire est primordial dans notre système de gouvernement. C’est, après tout, la pierre angulaire d’un gouvernement responsable et le moyen le plus efficace de tenir le gouvernement responsable de ses actes.
La partie 8 propose des mesures d’inadmissibilité. Des témoins ont exprimé leurs préoccupations quant à la perte de l’accès à une audience orale, qui serait remplacée par une évaluation sur papier des risques avant renvoi.
On nous a dit aujourd’hui que la plupart des gens ne veulent pas ou ne demandent pas d’audience orale. Ce n’est pas ce que nous avons entendu dire au Comité des affaires sociales. Nous avons entendu dire que cela fait partie intégrante du processus et de son équité.
Au lieu de cela, les témoins ont fait valoir que les ressources de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, un modèle internationalement reconnu de processus efficace pour traiter les demandes d’asile, devraient être renforcées et qu’elles peuvent permettre de résorber l’arriéré des demandes d’immigration plutôt que de mettre en œuvre le nouveau système d’examen des risques avant renvoi, considéré comme un processus moins efficace, qui ne bénéficie pas du même niveau de formation des agents ni du même niveau de confiance parmi les prestataires de services de première ligne.
De nombreux témoins ont fait valoir que l’examen des risques avant renvoi avait été conçu comme un mécanisme de dernier recours et que, par conséquent, en faire le principal moyen d’évaluation pourrait nuire à l’application régulière de la loi par rapport à une audience offerte par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.
Son Honneur le Président intérimaire : Je rappelle à tous les sénateurs de veiller à ce que leurs documents ne touchent pas les microphones.
La sénatrice Moodie : Pardon.
En limitant l’accès à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, qui est indépendante et spécialisée, et en limitant le droit d’interjeter appel devant la Section d’appel des réfugiés, on risque de supprimer l’objectivité qui est essentielle au système d’immigration.
Les témoins ont souligné les effets néfastes d’une règle rigide d’inadmissibilité d’un an, y compris son application rétroactive, qui, selon eux, est arbitraire et pourrait avoir des conséquences imprévues. De nombreux groupes vulnérables ont besoin de plus de temps pour s’adapter à leur nouvel environnement et se sentir en sécurité au Canada.
Latoya Nugent, porte-parole de Rainbow Railroad, nous a parlé des dangers auxquels s’exposent les personnes queers lorsqu’elles fuient leur pays d’origine. Elle a dit qu’après une vie de méfiance, les réfugiés queers ont besoin de patience et de soutien avant d’être prêts à présenter leur demande.
Manon Brassard, présidente de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, a fait valoir le même point lorsqu’elle a dit qu’au moment d’évaluer une demande, les agents sont formés pour tenir compte de l’état d’une personne ou de la source de sa crainte de retourner dans son pays d’origine.
Honorables sénateurs, j’espère que vous examinerez tous le rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie et les recommandations qui y ont été formulées. Il y a 10 amendements proposés et une observation visant à augmenter les ressources de la commission afin qu’elle puisse traiter plus efficacement un nombre accru de demandes en tant qu’organisme digne de confiance.
En conclusion, honorables sénateurs, le comité n’a pas contesté l’importance d’assurer l’intégrité des frontières du pays, loin de là. Il n’a pas non plus contesté l’affirmation du gouvernement selon laquelle, en cette période sans précédent, nous devons tous faire tout notre possible pour assurer la sécurité des Canadiens. Cependant, il s’est fait dire à maintes reprises que l’intégrité des frontières et la sécurité des Canadiens ne peuvent être assurées au détriment des droits de la personne, des garanties constitutionnelles et des obligations humanitaires du Canada.
Le comité a également entendu des témoins lui dire que le processus est important. Le système de protection des réfugiés du Canada est un modèle pour le monde entier, car il est considéré comme objectif, équitable et efficace. Les témoins ont répété à plusieurs reprises au comité qu’ils avaient une grande confiance dans la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.
Enfin, le comité nous a rappelé que la responsabilité parlementaire n’est pas facultative et que les ministres ont la responsabilité de faire rapport et de rendre des comptes. Les vastes pouvoirs discrétionnaires fondés sur le concept vague d’intérêt public deviendraient un instrument de base que les futurs gouvernements pourraient utiliser à mauvais escient et que les futures législatures pourraient regretter.
Pour ces raisons, je crois que le rapport du comité propose une voie fondée sur des principes, et j’exhorte les sénateurs à considérer sérieusement l’idée qu’en tant que Chambre de second examen objectif, nous devons au moins réfléchir à la possibilité d’adopter de solides mesures de protection, de prévoir une surveillance plus rigoureuse de la protection des renseignements personnels et de favoriser une approche plus équitable en matière de détermination de l’inadmissibilité à l’asile au Canada.
Le comité a pris au sérieux sa responsabilité d’étudier les parties 5 à 8 et s’en est acquitté minutieusement. Chers collègues, je vous exhorte à accorder aux recommandations du comité la grande importance que ce projet de loi mérite.
Je vous remercie.
Son Honneur le Président intérimaire : Sénatrice McBean, voulez-vous poser une question?
L’honorable Marnie McBean : Oui. La sénatrice accepterait-elle de répondre à une question?
La sénatrice Moodie : Oui.
La sénatrice McBean : Comme le sénateur Dalphond, j’avais hâte de poser une question au sénateur Dean, mais, puisque vous êtes la présidente du Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, je peux peut-être vous la poser à vous, sénatrice Moodie.
En tant que membre de la communauté 2LGBTQ, je sais que révéler son homosexualité se fait rarement immédiatement et que cela peut être difficile chaque fois.
J’ai déjà parlé de mon homosexualité au Sénat et, quand je l’ai révélée, j’ai dit — et je le répète maintenant — que c’est difficile à faire, même dans une enceinte comme celle-ci, qui me paraît remplie d’alliés et d’amis.
(1700)
Même dans un pays comme le Canada, où il existe des mesures de protection juridiques et où l’on trouve de nombreux espaces sûrs et accueillants, il faut parfois des années avant de se sentir suffisamment en sécurité pour révéler qui l’on est vraiment. Après avoir révélé mon homosexualité à ma mère, cela m’a pris plus d’un an à me dévoiler au reste de ma famille.
Pour de nombreux réfugiés 2ELGBTQ+, les enjeux sont plus importants. On leur a enseigné la honte et la peur, et ils ont passé toute leur vie à cacher leur identité pour éviter la violence, l’emprisonnement ou la mort.
Le projet de loi C-12 refuserait une audience complète aux personnes qui présentent leur demande plus d’un an après leur arrivée au Canada. La sénatrice Moodie...
Son Honneur le Président intérimaire : Sénatrice McBean, je suis navré de vous interrompre.
Sénatrice Moodie, votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes supplémentaires pour répondre aux questions?
La sénatrice Moodie : Oui.
Son Honneur le Président intérimaire : Le consentement est-il accordé?
Des voix : D’accord.
La sénatrice McBean : Le gouvernement a-t-il indiqué comment il pense que des réfugiés, qui sont peut-être encore en train de se remettre de traumatismes, de se demander si le Canada est vraiment un lieu sûr et d’apprendre comment divulguer quelque chose d’aussi personnel, sont censés composer avec ces exigences dans un délai aussi serré?
La sénatrice Moodie : Merci, sénatrice McBean, de cette excellente question. C’est l’une des principales préoccupations soulevées. Le groupe dont vous avez parlé aujourd’hui a été pris en compte dans nos discussions.
Cette préoccupation, nous l’avons entendue à maintes reprises. Latoya Nugent, de Rainbow Railroad, nous en a parlé. Nous l’avons aussi entendue de la part d’autres personnes, surtout de celles qui vivent dans la peur d’un éventuel retour forcé si leur demande est refusée.
Autre problème dont on nous a fait part : l’information circule trop facilement. Les renseignements sont communiqués plus qu’ils ne le devraient, et le contrôle se perd. Cela suscite de vives inquiétudes.
Pour répondre à votre question, le gouvernement ne nous a rien dit à ce sujet. Il n’a pas répondu à nos questions directes. Il ne nous a offert aucune explication.
La sénatrice McBean : La sénatrice accepterait-elle de répondre à une autre question?
La sénatrice Moodie : Oui.
La sénatrice McBean : De nombreux réfugiés 2ELGBT arrivent au Canada sans connaître personne, sans accès à des conseils juridiques et souvent sans les mots pour expliquer leur expérience de la persécution. Il leur faut parfois du temps pour trouver les organismes de soutien et établir la confiance nécessaire pour s’ouvrir sur quelque chose d’aussi personnel que leur identité.
Savez-vous si le gouvernement, lorsqu’il a rédigé le projet de loi C-12 — ou le comité de la Chambre qui l’a étudié — a consulté des organismes de défense des droits des réfugiés 2ELGBTQ+ pour avoir une idée du temps nécessaire pour qu’une personne accepte de parler en toute sécurité de son identité et des répercussions que cette période de 1 an pourrait avoir sur l’avenir de leur demande d’asile?
La sénatrice Moodie : Selon le souvenir que j’en ai, non.
La sénatrice Galvez : La sénatrice Moodie accepterait-elle de répondre à une autre question?
La sénatrice Moodie : Oui.
La sénatrice Galvez : À entendre ce que disent mes collègues et ce que vous avez vous-même dit dans votre discours, j’ai l’impression que beaucoup de spécialistes ont dit au comité que la constitutionnalité du projet de loi C-12 était incertaine. Selon vous, le gouvernement a-t-il véritablement fait la preuve que le projet de loi C-12 respecte la Charte? Dans la négative, quels types d’amendements le Sénat devrait-il envisager pour que ce projet de loi résiste à une éventuelle contestation judiciaire?
La sénatrice Moodie : Je vous remercie, sénatrice Galvez.
Comme je ne suis pas avocate, je vais consulter mes notes. Je m’y connais en nouveau-nés, mais moins en droit. Bref, un certain nombre d’experts en droit se sont exprimés sur le sujet que vous mentionnez. L’Association du Barreau canadien a dit craindre que le projet de loi C-12 ne soit pas conforme à la Charte et que des éléments importants de cette mesure législative puissent faire l’objet de contestations constitutionnelles. Dans leurs observations, les représentants de l’association ont surtout parlé de la protection des réfugiés et du processus que doivent suivre les réfugiés et les demandeurs d’asile. Ils ont souligné qu’il est important de veiller, dans le projet de loi, à une application uniforme et légale des décisions. Ils ont également dit que les réfugiés et les demandeurs d’asile seraient privés de leur droit à une audience ouverte, transparente et équitable si, au lieu de traiter avec la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, ils devaient faire une demande sur support papier d’examen des risques avant renvoi. C’étaient là leurs sujets de préoccupation.
Ils ont recommandé un amendement au projet de loi afin d’inclure une surveillance parlementaire et d’autres mécanismes de reddition de comptes, de manière à réduire les litiges futurs et à faire en sorte que le gouvernement agisse dans le respect de la Charte.
L’honorable Baltej S. Dhillon : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-12, Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada. Je tiens à remercier les sénateurs qui siègent au Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie et au Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants pour leur diligence et leur sérieux dans l’examen de ce projet de loi.
Lorsque chacun d’entre nous a été nommé à ce poste, on nous a rappelé que le travail d’un sénateur repose sur trois responsabilités : la légifération, la réalisation d’enquêtes et la représentation. Nos collègues aux comités ont mené des enquêtes. Aujourd’hui, à l’étape de la troisième lecture, nous légiférons en rassemblant ce que nous avons appris et entendu et ce que savons par expérience.
La troisième responsabilité, la représentation, est ce qui me pousse à prendre la parole aujourd’hui.
En tant que sénateur de la Colombie-Britannique, et plus précisément de Surrey, je rentre chaque semaine chez moi pour avoir des conversations avec des résidants et des chefs d’entreprise qui sont confrontés à un problème très troublant : le fléau croissant de l’extorsion. D’autres personnes et moi avons qualifié ce phénomène de terrorisme économique. Il s’agit d’appels téléphoniques exigeant des paiements, de menaces contre des entreprises, de menaces contre des familles et d’un sentiment croissant que les réseaux criminels opèrent avec de plus en plus d’audace et d’impunité.
Lorsque les familles et les entrepreneurs canadiens commencent à craindre pour leur sécurité, non pas en raison d’une guerre ou d’une catastrophe naturelle, mais parce que le crime organisé s’est implanté dans leur collectivité, nous devons en prendre note.
Au cours de la dernière décennie, les données des forces policières montrent que les cas d’extorsion signalés au Canada ont augmenté de façon spectaculaire. En 2023 seulement, la police a recensé plus de 14 000 cas d’extorsion au Canada, soit cinq fois plus qu’une décennie plus tôt à l’échelle nationale. Des villes comme Surrey, Brampton et Calgary sont devenues des points chauds. Dans certaines administrations, les services de police signalent qu’ils ouvrent chaque jour un grand nombre de dossiers d’extorsion.
En Colombie-Britannique, l’augmentation a été encore plus marquée. Ces crimes ont connu une hausse de 600 % entre 2014 et 2024, plus particulièrement dans la vallée du bas Fraser où on recense des centaines de cas. Il ne s’agit pas de crimes isolés; ces infractions sont souvent liées à des réseaux criminels organisés transnationaux qui utilisent l’intimidation et la violence pour soutirer de l’argent aux travailleurs canadiens. Les produits de l’extorsion alimentent souvent d’autres entreprises criminelles, comme le trafic de la drogue, l’achat d’armes à feu et le crime organisé international.
Chers collègues, la question qui se pose maintenant est la suivante : comment les dispositions du projet de loi C-12 contribuent-elles à combattre ces réalités sur le terrain?
Nina Krieger, la ministre de la Sécurité publique de la Colombie-Britannique, a écrit au Comité permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants. Elle soutient que le projet de loi C-12 renforce « [...] la capacité du Canada à s’attaquer au crime organisé en accélérant les décisions d’inadmissibilité et les expulsions pour les personnes ayant des liens avec des réseaux criminels organisés [...]. »
Permettez-moi de donner quelques exemples de ces lacunes dans la pratique, en mettant l’accent sur la façon dont certaines mesures des parties 5 à 8 du projet de loi tentent d’y remédier.
Premier point : les dispositions sur le partage de renseignements dans la partie 5. Les enquêteurs ont souvent de la difficulté à confirmer rapidement le statut d’immigration d’un suspect. Dans certains cas, des personnes impliquées dans des réseaux d’extorsion peuvent se trouver au Canada avec des visas temporaires, des permis expirés ou des demandes d’asile en attente de traitement. Pourtant, les organismes d’application de la loi n’ont pas toujours accès en temps opportun aux renseignements sur l’immigration qui leur permettraient de déterminer si ces personnes peuvent être expulsées du Canada en vertu de la loi actuelle.
La partie 5 améliore le partage de renseignements entre les autorités de l’immigration et les organismes chargés de l’application de la loi. Ainsi, quand la police identifie des personnes soupçonnées de participer à des activités d’extorsion, les agents d’immigration peuvent plus facilement déterminer leur statut et évaluer si des mesures d’application de la loi en matière d’immigration seraient appropriées.
Sans remplacer les enquêtes criminelles, cela contribue à garantir que les outils d’application de la loi en matière d’immigration ne fonctionnent pas indépendamment des enquêtes de sécurité publique.
Je reconnais que cet article soulève des préoccupations légitimes en matière de protection de la vie privée, notamment en ce qui concerne les conditions de nécessité et de proportionnalité prévues par la Charte. Le commissaire à la protection de la vie privée, Philippe Dufresne, a déclaré devant le Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants que le projet de loi C-12 comprend des mesures importantes et qu’il était satisfait que la partie 5 donne « […] un bon exemple de la façon de conclure des ententes d’échange de renseignements et de fournir suffisamment de précisions […] ».
(1710)
Deuxième point : la recevabilité des demandes d’asile dans la partie 6. L’article 100 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés régit le processus de recevabilité des demandes d’asile. À l’heure actuelle, seuls les agents d’immigration ont le pouvoir de surseoir à l’étude d’une demande dans certaines circonstances. Le projet de loi C-12 vient élargir ce pouvoir afin que le ministre puisse également intervenir pour surseoir à l’étude d’une demande. Pourquoi est-ce important?
En pratique, il est possible qu’un agent qui étudie une demande ne soit pas encore au fait de nouveaux renseignements liés à l’extorsion. Les enquêtes policières peuvent mettre en lumière de nouveaux renseignements après le début du processus d’étude. L’intervention du ministre permet aux autorités de réagir plus rapidement si des renseignements crédibles révèlent que le demandeur a des liens avec des réseaux du crime organisé.
La détermination de la recevabilité est un élément important. En effet, une fois sa demande jugée recevable, le demandeur reçoit des documents lui permettant de rester physiquement au Canada pendant que sa demande est étudiée. Voici un exemple, tiré d’un article de CBC News publié hier : une personne faisant partie de réseaux criminels et du crime organisé, qui était présente au Canada depuis 2020, vient seulement d’être expulsée cette année.
Pour la plupart des demandeurs d’asile, qui respectent la loi et qui suivent la procédure établie, cette mesure de protection est appropriée. Malheureusement, le système est utilisé à mauvais escient quand des personnes qui ont des liens avec le crime organisé exploitent les lacunes procédurales.
On observe le même genre de lacune lorsqu’un demandeur d’asile est accusé d’une infraction grave. Aux termes de la loi actuelle, si un demandeur est accusé d’une infraction passible d’une peine maximale d’au moins 10 ans, un agent d’immigration peut suspendre l’examen de la demande pendant que la procédure criminelle suit son cours. Cette approche soutient les fondements de notre système de justice pénale, où un accusé est innocent jusqu’à preuve du contraire.
Cependant, à l’heure actuelle, cette décision ne relève que de l’agent. L’article 43 du projet de loi C-12 permettrait également au ministre de suspendre le processus d’octroi de l’asile pendant que les procédures criminelles sont en cours. C’est important, parce que les enquêtes peuvent révéler, après que le processus de demande d’octroi de l’asile ait été entamé, un comportement criminel grave.
Les statistiques donnent une bonne idée du défi à relever. Selon l’Agence des services frontaliers du Canada, parmi les 281 personnes sur lesquelles elle enquête en lien avec des réseaux d’extorsion, 104 ont présenté une demande de statut de réfugié. Au bout du compte, seulement 17 personnes ont été expulsées.
La partie 6 introduit également un changement structurel important dans la manière dont les demandes d’asile sont traitées. Actuellement, si un agent détermine qu’une demande est recevable, celle-ci doit être renvoyée à la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. Le projet de loi C-12 permettrait au ministre d’examiner cette décision, puis d’approuver la décision initiale de l’agent ou de conclure que la demande est irrecevable. Ainsi, si de nouvelles preuves établissent un lien entre le demandeur et des activités criminelles graves, on pourrait éviter que la demande se rende devant les tribunaux. Des préoccupations ont été soulevées quant à l’impact que cela pourrait avoir sur l’indépendance de la commission. Ces préoccupations méritent d’être examinées attentivement, chers collègues, et il sera essentiel d’établir une reddition de comptes.
Enfin, les dispositions de la partie 8 limiteraient la possibilité pour les personnes qui ont séjourné au Canada pendant de longues périodes de présenter une demande longtemps après leur arrivée. Cette mesure vise également les suspects dans les affaires d’extorsion et de crime organisé qui détiennent des permis temporaires, car elle les empêche de présenter une demande d’asile.
Conjuguées aux parties 1 à 4 et 9 à 11 du projet de loi, ces mesures permettront de combler certaines lacunes. Elles renforcent la coordination entre les autorités responsables de l’immigration et les forces de l’ordre, elles permettent au ministre d’intervenir pour suspendre les demandes en cas d’accusations criminelles graves, et elles empêchent certaines demandes irrecevables d’être soumises au tribunal.
Ces changements ne visent pas à transformer le droit de l’immigration en droit pénal. Il s’agit simplement de faire en sorte que les deux systèmes ne fonctionnent pas à contre-courant. Autrement dit, le droit de l’immigration ne devrait jamais avoir pour effet non prévu de protéger le crime organisé.
Chers collègues, bon nombre d’entre vous peuvent se demander, à juste titre, si ces mesures sont proportionnelles aux problèmes cernés ou si on risque de mettre en place des mesures législatives mal adaptées à la réalité de l’immigration. Ce sont des questions importantes que nous avons tous été chargés d’examiner attentivement. Loin de moi l’idée de parler au nom de qui que ce soit, mais d’après les conversations que j’ai eues, je crois qu’il y a plusieurs points sur lesquels bon nombre d’entre nous s’entendent. Premièrement, nous pouvons convenir que le droit de l’immigration ne se veut pas punitif. La punition relève du Code criminel. Le droit de l’immigration a une fonction différente.
Deuxièmement, nous pouvons convenir que la majorité des personnes qui immigrent ou qui demandent l’asile au Canada sont des personnes respectueuses des lois en quête de sécurité, de possibilités et de dignité pour leur famille. Dans cette enceinte et au Sénat en général, bon nombre de personnes sont personnellement passées par ce système et savent à quel point il peut être une source d’espoir.
Troisièmement, nous pouvons convenir que la sécurité des Canadiens est un objectif commun du droit pénal et du droit de l’immigration dans notre pays. Ces cadres juridiques devraient être complémentaires et non incompatibles.
Quatrièmement, nous pouvons convenir que la protection de l’intégrité du système d’immigration canadien renforce la confiance du public à son égard, ce qui est essentiel si le Canada veut continuer d’accueillir ceux qui cherchent vraiment à trouver refuge.
Enfin, je crois que nous pouvons convenir que le projet de loi C-12 n’est pas une solution miracle. Il ne vise pas à résoudre tous les problèmes liés à la sécurité publique ou à l’immigration. Après tout, une seule mesure législative résout rarement tous les problèmes. Ce que nous pouvons faire, en tant que législateurs, c’est combler certaines lacunes lorsqu’elles deviennent évidentes et améliorer les politiques au mieux de nos capacités.
Chers collègues, ceux d’entre nous qui ont servi dans les forces de l’ordre sont parfois accusés de voir chaque problème comme un clou parce que nous avons un marteau. Toutefois, je crois qu’un système d’immigration qui fonctionne bien doit être capable à la fois d’accueillir les personnes vulnérables et de s’opposer aux individus qui abusent de cette ouverture. Il y a la compassion, certes, mais il ne faut pas négliger la responsabilité de protéger le système contre tout préjudice.
Dans le cadre de mon examen du projet de loi, je me suis souvenu des débats au Parlement quand la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés a été présentée pour la première fois au moyen du projet de loi C-11. À l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi au Sénat, les terribles attentats du 11 septembre avaient eu lieu et le Parlement était confronté à une question urgente : comment le Canada devait-il s’y prendre pour trouver un équilibre entre l’ouverture et la sécurité publique?
Au cours de ces débats, l’ancien sénateur Jerry Grafstein, l’une des personnalités les plus estimées à avoir siégé dans cette enceinte, a fait part d’une observation. Il a déclaré : « L’immigration règle le pouls de notre nation. » Il s’est également dit convaincu que le Sénat :
[...] saura tirer la ligne entre la liberté et la sécurité et parviendra à ce juste équilibre qui permettra aux Canadiens de vivre dans une société libre et ouverte.
Parvenir à cet équilibre est précisément la tâche qui nous attend aujourd’hui.
De mon point de vue, en tant que sénateur de Surrey, la réalité à laquelle sont confrontées de nombreuses collectivités est sombre. La police locale travaille sans relâche pour lutter contre des réseaux criminels de plus en plus sophistiqués, qui s’adaptent facilement et qui exploitent des cadres juridiques qui n’ont jamais été conçus pour lutter contre le crime organisé. J’ai rencontré des victimes et des familles qui ont dû changer radicalement leur mode de vie pour se protéger, protéger leurs proches ainsi que leurs intérêts, contre ces réseaux criminels. Elles ont déménagé. Elles ont acheté des véhicules d’occasion. Elles retirent leurs enfants de l’école, et certaines ont même quitté le pays.
Le projet de loi C-12 ne règle pas tous les problèmes. Je continuerai de réclamer que le gouvernement propose d’autres réformes pour lutter contre le fléau de l’extorsion et du crime organisé. J’ai été heureux d’entendre dire, dans le discours sur le projet de loi C-14 prononcé hier par le sénateur Dalphond, qu’il y avait eu un certain progrès. Cela dit, le projet de loi C-12 comble de véritables lacunes opérationnelles mentionnées par ceux qui appliquent la loi sur le terrain. J’ai aussi hâte d’entendre mes autres collègues expliquer comment le projet de loi permettra de parvenir à cela sans renoncer aux principes humanitaires qui sous-tendent notre système d’immigration.
Honorables sénateurs, nous devons tous retourner dans les collectivités que nous représentons pour expliquer les choix que nous faisons dans cette enceinte. Nous devons pouvoir dire que nous avons écouté attentivement les témoignages et que nous avons agi de bonne foi pour renforcer à la fois la sécurité des Canadiens et l’intégrité des institutions qui les servent.
Pendant que nous examinons les hypothèses sur lesquelles repose ce projet de loi, je vous encourage donc, chers collègues, à accorder autant d’importance, sinon plus, à une autre question : qu’arrive-t-il aux Canadiens en ce moment? De ce point de vue, je crois que le projet de loi C-12 nous fait avancer dans la bonne direction. Merci, chers collègues.
(1720)
L’honorable Yuen Pau Woo : Sénateur Dhillon, acceptez-vous de répondre à une question et pourriez-vous demander plus de temps, s’il vous plaît?
Son Honneur le Président intérimaire : Sénateur Dhillon, les 15 minutes réservées pour votre discours sont écoulées. Demandez-vous plus de temps pour répondre à des questions?
Le sénateur Dhillon : Oui, si mes collègues y consentent.
Son Honneur le Président intérimaire : Le consentement est-il accordé?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Woo : Je vous remercie, sénateur Dhillon. C’était un excellent discours. Je souscris à 99 % de ce que vous avez dit.
Je trouve un peu dommage que vous ayez commencé à présenter le problème de l’extorsion comme un problème d’immigration. Nous savons tous très bien qu’il ne s’agit pas d’un problème d’immigration. C’est un problème qui touche certains immigrants et certains Canadiens également.
J’ai particulièrement aimé votre discours, parce que les trois aspects très précis du projet de loi qui, selon vous, permettront de régler le problème de la criminalité ne feront pas l’objet d’amendements dans les jours à venir. Je parle des articles 37, 43 et 44. Ils donnent au ministre le pouvoir, en substance, d’accélérer l’interdiction de territoire des personnes qui ont commis des crimes. J’appuie tous ces articles. Pour ceux qui peineraient à comprendre la déclaration du premier ministre Eby selon laquelle ce projet de loi, dans son ensemble, s’attaque au problème de l’extorsion, je ne crois pas que c’est ce que vous avez dit. Vous pouvez peut-être me corriger si je me trompe.
Ma question est la suivante : seriez-vous d’accord pour dire que, à part les articles 37, 43 et 44, qui sont excellents pour traiter de ce problème d’extorsion, les autres dispositions des parties 5 à 8 ont peu à voir avec la question de l’extorsion dont vous avez parlé?
Le sénateur Dhillon : Merci pour cette question. Je vais laisser le premier ministre Eby répondre lui-même à ces questions. Vous pourrez les lui poser lorsque vous retournerez dans la province.
En ce qui concerne les autres dispositions du projet de loi, je dirais ceci : l’une des forces du Sénat réside dans sa capacité à débattre de diverses questions en se fondant sur des principes et sur leur bien-fondé. Je me réjouis de ce débat. Je suis ici pour écouter tous les échanges. À mesure que nous aborderons les différents aspects que vous évoquez, qu’ils concernent le crime organisé et l’extorsion ou qu’il s’agisse simplement d’aspects auxquels nous devons prêter attention du point de vue des droits de la personne ou des libertés civiles, je serai à l’écoute. Je sais que je ne réponds pas directement à votre question. J’ai expliqué dans mon discours la solution, si vous voulez, à certains des problèmes que nous connaissons dans le domaine de l’application de la loi et de la sécurité publique.
Le sénateur Woo : J’ai une question complémentaire. Merci. Je comprends que vos principales objections concernent les articles 37, 43 et 44. Si nous n’y touchons pas, vos objections seront caduques.
Vous avez soulevé la question du délai d’un an pour l’irrecevabilité. J’en ai déjà parlé brièvement. J’aimerais vous poser une question à ce sujet. Dans le cas d’une personne qui demande le statut de réfugié 380 jours après son arrivée, le problème ne serait-il pas déjà réglé par les articles 37, 43 et 44? Le ministre serait au courant de l’infraction criminelle, car des poursuites seraient en cours; il pourrait juger la demande irrecevable, que le délai soit d’un an, de deux ans ou de trois mois.
Le sénateur Dhillon : Vous avez raison, et je vais me référer à mes notes, car certains aspects sont très techniques et, comme quelqu’un l’a dit plus tôt, je ne suis pas avocat. Demandez-moi comment résoudre une affaire de meurtre et je vous aiderai, mais n’abordons pas ce sujet aujourd’hui.
Le projet de loi C-12 ne modifie pas fondamentalement les motifs d’interdiction de territoire prévus aux articles 33 à 40 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Cependant, si l’Agence des services frontaliers du Canada produit un rapport en vertu de l’article 44 et que l’interdiction de territoire est établie, le ministre peut déjà prendre une mesure de renvoi. La difficulté survient quand une personne fait une demande d’asile. Une fois qu’une demande est introduite dans le système, elle doit passer par les étapes de détermination de l’admissibilité et de procédure avant qu’un renvoi puisse avoir lieu. Le moment dans la séquence des événements devient important, et si l’interdiction de territoire est signalée avant que la demande n’entre dans le système, alors la mesure de renvoi du ministre peut être appliquée comme le prévoit actuellement la loi.
Cependant, pour les cas où l’interdiction de territoire est signalée après l’entrée de la demande dans le système, certaines dispositions du projet de loi permettraient au ministre d’intervenir plus tôt dans le processus, par exemple pour suspendre l’examen d’une demande si des accusations criminelles graves sont portées, comme je l’ai mentionné dans mon discours.
Il s’agit donc d’un ajustement mineur de la procédure, mais qui pourrait être utile pour régler certaines situations où des activités criminelles et des crimes...
Son Honneur le Président intérimaire : Sénateur Dhillon, votre temps de parole est écoulé. Je suis désolé de vous interrompre.
Le sénateur Dhillon : Je suis heureux que ce soit le cas.
L’honorable Paulette Senior : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui sur le territoire non cédé de la nation algonquine anishinabe pour parler du projet de loi C-12, Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada.
Honorables sénateurs, j’ai déjà exprimé ici la fierté que j’éprouve d’être une immigrante d’origine jamaïcaine, ainsi que la grande fierté que je ressens d’être Canadienne. C’est ce pays que ma famille a choisi comme terre d’accueil il y a soixante ans. Bien évidemment, à l’instar de nombreuses familles venues d’ailleurs, nous sommes de fiers Canadiens.
Or, pour la première fois, après m’être penchée sur certaines parties du projet de loi C-12, en particulier la partie 5, je me demande si les gens comme moi, les immigrants, sont réellement perçus comme étant de véritables Canadiens. C’est la lecture du projet de loi qui m’a conduite à cette réflexion. Je solliciterai donc votre appui pour apporter un changement important à la partie 5.
Chers collègues, je passerai les prochaines minutes à vous expliquer pourquoi, d’après les témoignages irrécusables d’experts de tout le pays, les parties 5 à 8 du projet de loi C-12 sont non seulement troublantes, mais aussi injustes et contraires aux valeurs canadiennes communes que sont l’équité, l’inclusion et la compassion.
Depuis ma nomination à cette auguste enceinte il y a un peu plus de deux ans, j’ai vécu de grands moments de fierté qui m’ont convaincue que c’est ici que se trouve ma place. J’ai profité des occasions d’apprendre de chacun d’entre vous, qui possédez de l’expertise dans divers domaines. Et surtout, je me suis jointe à plusieurs appels à l’action, notamment pour prendre la parole et défendre les droits fondamentaux des femmes autochtones, qui ne sont pas respectés depuis trop longtemps, afin de corriger ce qui est mal, injuste et inéquitable. C’est sans conteste le moment au Sénat dont je suis le plus fière à ce jour.
Pour moi, c’est encore une fois une bonne occasion de faire entendre haut et fort les voix des personnes les plus vulnérables. Pour des raisons indépendantes de leur volonté, elles viennent frapper à notre porte, et la réponse que nous choisirons de leur donner déterminera le genre de personnes et de société que nous serons.
Nous ne sommes pas collectivement ou individuellement indifférents à ce qui se passe au sud de la frontière. Nous en parlons entre nous, avec nos familles et nos amis. Nous nous avertissons les uns les autres de prendre des précautions si nous devons voyager, pas parce que nous avons fait quelque chose de mal, mais parce que ce qui se passe est inhumain, injuste et carrément effrayant. Il se peut même que ce le soit encore plus à cause de notre apparence.
Vous pourriez dire que les parties 5 à 8 du projet de loi C-12 n’ont rien à voir avec ce qui se passe au sud de la frontière. Vous auriez peut-être un peu raison. Cependant, je considère qu’il s’agit d’un pas dans cette direction, ce qui soulève la question suivante : pourquoi, en toute connaissance de cause, prendrions-nous cette mesure qui rendrait les demandeurs d’asile et ceux qui cherchent refuge plus vulnérables?
S’il est important de disposer de paramètres et de garde-fous dans notre système d’immigration, nous devrions également nous efforcer d’améliorer ce système afin de mieux repérer les demandes d’asile authentiques. D’ailleurs, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada fait la fierté du Canada dans le monde entier pour son expertise, ses connaissances approfondies et son impartialité, qui sont sans égal. Au lieu de chercher à améliorer continuellement l’efficacité de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, ce projet de loi crée des détours pour acheminer les demandeurs qui ne respectent pas des délais serrés et injustifiés vers des employés moins qualifiés qui ne possèdent pas le niveau d’expertise et les connaissances approfondies de cette commission. Six mois de formation ne suffisent tout simplement pas.
(1730)
Au cours des dernières semaines, une majorité écrasante de parties prenantes et de témoins experts nous ont dit que les parties 5 à 8 du projet de loi C-12 devraient être supprimées, ou, à défaut, modifiées de façon à limiter les dommages qu’elles causeront assurément.
La ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et des hauts placés du ministère ont dit au comité que ces parties du projet de loi visent à simplifier le système d’immigration et de détermination du statut de réfugié du Canada tout en réduisant les arriérés. Or, le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, Rainbow Railroad, l’Association du Barreau canadien et d’autres organismes ont exprimé de vives inquiétudes quant aux éventuelles conséquences imprévues des parties 5 à 8 du projet de loi, et quant à la réelle probabilité que des contestations judiciaires soient portées en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.
Je vous fais part de mes préoccupations, honorables collègues. Le reste de mes remarques portera sur la partie 5 du projet de loi.
La partie 5 du projet de loi C-12 ajoute un régime de partage de renseignements à la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration. En vertu de cette nouvelle politique, le ministre pourrait communiquer des renseignements personnels relevant du ministère à d’autres ministères fédéraux, à des gouvernements provinciaux ou territoriaux et à des entités étrangères. Les représentants du gouvernement ont déclaré que cette mesure vise à simplifier le processus d’immigration pour les nouveaux arrivants en facilitant l’offre de services et d’avantages sociaux.
L’échange de renseignements proposé comporte des risques importants. Les témoins ont exprimé des préoccupations quant à la possibilité qu’on refuse d’offrir des avantages et des services à certaines personnes ou qu’on porte atteinte à leur vie privée relativement à leur identité personnelle, comme leur identité de genre et leur orientation sexuelle. Les représentants de la communauté 2ELGBTQI+ et d’autres communautés marginalisées ont exprimé d’importantes préoccupations au sujet de la confidentialité, de la revictimisation, de la sécurité et d’une augmentation de la vulnérabilité.
Le YWCA de Toronto, un organisme qui existe depuis plus de 150 ans, est l’un de ces fournisseurs de services de première ligne. Comme il l’a souligné dans la lettre qu’il a récemment adressée aux sénateurs, le YWCA de Toronto constate de lui-même la manière dont les politiques d’immigration nuisent à la sécurité, à l’autonomie et au bien-être, surtout dans le cas des femmes, des personnes de diverses identités de genre, des survivantes de violences, des travailleuses migrantes dans les secteurs traditionnellement réservés aux femmes et des personnes ayant un statut précaire ou temporaire.
Voici ce que le YWCA de Toronto a déclaré au sujet de la partie 5 :
Pour bien des migrants, c’est une question de sécurité. Le fait de permettre qu’on partage davantage de renseignements personnels suscite des préoccupations particulières et sérieuses pour la sécurité des survivantes de violences fondées sur le sexe et des personnes ciblées en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Pour ces personnes, le partage accru des données pourrait :
Faire connaître leur emplacement à des partenaires violents;
Mettre en danger des membres de leur famille;
Dissuader les personnes de solliciter des services ou de signaler des actes de violence;
Augmenter le risque d’une utilisation abusive de renseignements personnels sensibles ou de la divulgation involontaire de ceux-ci;
Sénateurs, le régime de communication d’informations peut également s’appliquer aux citoyens naturalisés et aux résidents permanents, car les renseignements personnels communiqués à leur arrivée au Canada sont sous le contrôle du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration. Le projet de loi C-12 n’exclut ni explicitement ni implicitement la possibilité pour le ministère de divulguer ces renseignements à des tiers.
En tant que citoyenne naturalisée, je suis Canadienne au même titre que mes nièces, mes neveux, mes amis et mes collègues qui sont nés ici. Je trouve donc cette mesure profondément troublante. Mon processus d’immigration s’est achevé il y a plus de 50 ans et j’ai ma citoyenneté. Je ne suis pas une nouvelle arrivante et je n’ai pas besoin de services sociaux simplifiés. Qu’est-ce qui justifie, alors, cette mesure généralisée et excessive? Quel est son objectif? Si l’intention n’est pas d’inclure les résidents permanents et les citoyens naturalisés, pourquoi ne pas simplement exclure ces deux groupes?
Pourquoi le ministère aurait-il besoin du droit de communiquer mes renseignements, par exemple, à des entités provinciales, fédérales ou même étrangères à mon insu et sans mon consentement? Chers collègues, il ne s’agit pas seulement d’une pente glissante et dangereuse, mais d’un précipice potentiellement mortel qui met en danger les résidents permanents et les citoyens naturalisés, tout en créant deux strates de citoyenneté distinctes, l’une bénéficiant du droit à la vie privée et l’autre se voyant refuser ce même droit. Est-ce vraiment ce que nous voulons au pays?
La partie 5 nous engage sur une voie très risquée, mettant en danger ceux d’entre nous qui ont voué leur cœur et leur âme à ce pays. C’est à n’y rien comprendre.
Chers collègues, je suis convaincue que nous nous trouvons à un tournant décisif et qu’il nous incombe, en tant que sénateurs, de trouver le juste équilibre qui permettra aux demandeurs d’asile et aux réfugiés fuyant l’oppression de ne pas se heurter à encore plus d’oppression à leur arrivée au Canada.
Nous avons besoin d’un processus équitable et juste pour tous les immigrants, un processus à la fois fondé sur des principes et pragmatique, qui reconnaisse les besoins réels de notre société dans le contexte d’un monde en pleine turbulence. Nous pouvons démontrer notre engagement envers nos valeurs fondamentales en tant que Canadiens en restant fidèles à notre souveraineté et à notre intégrité territoriale tout en respectant notre Charte des droits et libertés ainsi que la Déclaration universelle des droits de l’homme.
Comme l’a récemment déclaré le premier ministre Carney à Davos :
La question pour les puissances intermédiaires, comme le Canada, n’est pas de savoir s’il faut s’adapter à cette nouvelle réalité. Nous devons le faire. Il s’agit plutôt de déterminer si nous nous adaptons en construisant simplement des murs plus hauts ou si nous pouvons faire preuve de plus d’ambition.
Nous ne devons pas permettre que les discours fondés sur la peur et la discrimination à l’égard des immigrants et des réfugiés s’immiscent dans nos projets de loi et déterminent notre trajectoire. Soyons plus ambitieux, et cherchons à améliorer ce que nous avons en nous laissant guider par le pragmatisme, l’équité et la justice.
Nous devons être un exemple pour les Canadiens et le monde entier, ce qui veut dire que nous devons traiter les plus vulnérables d’entre nous comme s’ils pouvaient, en effet, être nous-mêmes. C’est l’appel que je vous lance aujourd’hui. Je vous invite à voter en faveur de l’amendement que voici à la partie 5 du projet de loi et à le renvoyer à la Chambre.
Adoption de la motion d’amendement
L’honorable Paulette Senior : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi C-12, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à nouveau à l’article 28, à la page 13, par substitution, à la ligne 17, de ce qui suit :
« des renseignements personnels, à l’exclusion des renseignements personnels, au sens de cette loi, concernant un citoyen canadien ou un résident permanent au sens de l’article 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. ».
L’honorable Paula Simons : Honorables sénateurs, je n’avais pas l’intention de prendre la parole au sujet de l’amendement de la sénatrice Senior. Toutefois, en écoutant ses remarques, j’ai voulu vous parler de ce qui se passe dans ma province, l’Alberta.
Il y a quelques semaines, à la fin février, Bruce McAllister, qui est directeur général du bureau de la première ministre Danielle Smith, a publié le message suivant sur la plateforme de réseau social X, anciennement connue sous le nom de Twitter :
Les personnes qui orchestrent cette immigration massive imprudente et non viable au Canada me remplissent d’un profond dégoût. Concevoir et défendre délibérément une croissance démographique aussi explosive et ingérable dans son propre pays? C’est le comble de l’irresponsabilité civique. Était-ce motivé par la cupidité? Se sont-ils rempli les poches tout en minant irrémédiablement notre système de santé, notre système d’éducation et notre filet social? Sinon, leur mépris pour les valeurs et les traditions fondamentales du Canada les pousse-t-il à inonder nos frontières de millions de personnes issues de sociétés qui ne reposent pas sur les mêmes fondements qui ont fait notre prospérité? Pourquoi importer des personnes issues de pays dont les systèmes ont échoué alors que notre héritage et nos principes judéo-chrétiens ont si bien fonctionné ici? On a presque l’impression que ces élites ont honte de ce qui a construit notre grand pays. C’est un rappel brutal des raisons pour lesquelles les Albertains, et même d’innombrables Canadiens, nourrissent une profonde méfiance envers l’élite laurentienne d’Ottawa. Celle-ci semble trop encline à privilégier ses propres intérêts au détriment du bien-être de notre pays fort et libre.
(1740)
Je dois vous dire qu’en tant qu’Albertaine, les seules élites laurentiennes que j’ai connues étaient les enfants qui avaient plus de crayons de couleur que moi, mais je pense qu’il est important de voir les propos de M. McAllister comme un cadre pour ce qui a immédiatement suivi, à savoir le discours de la première ministre Danielle Smith à la province, dans lequel elle a présenté neuf questions référendaires distinctes auxquelles les Albertains seront invités à répondre en octobre, dont les cinq premières traitent précisément de cette fausse rumeur d’une crise majeure de l’immigration en Alberta, une province qui, comme je l’ai mentionné l’autre jour, a connu un solde migratoire international de 197 personnes au cours du dernier trimestre et où l’immigration internationale est en forte baisse depuis 2024.
Au cas où vous ne suivriez pas, comme moi, les subtilités de la politique provinciale de l’Alberta, je vais me permettre de lire les cinq questions auxquelles les Albertains devront répondre au sujet de l’immigration, car cela rejoindra dans un instant l’amendement proposé par la sénatrice Senior.
Première question :
Êtes-vous d’accord pour que le gouvernement de l’Alberta renforce son contrôle sur l’immigration pour la ramener à des niveaux plus durables, privilégie la migration économique et accorde aux Albertains la priorité sur les nouvelles possibilités d’emploi?
On ne sait pas exactement comment la priorité serait accordée aux Albertains.
Deuxième question :
Êtes-vous d’accord pour que le gouvernement de l’Alberta dépose une loi stipulant que seuls les citoyens canadiens, les résidents permanents et les individus ayant un statut d’immigration approuvé par l’Alberta seront admissibles aux programmes financés par la province, comme les soins de santé, l’éducation et les autres services sociaux?
Je peux vous dire que, en tant que fille d’une réfugiée qui est arrivée au Canada à l’âge de 9 ans sans parler un mot d’anglais et qui a reçu une excellente éducation publique à l’École Barrhead Elementary School, dans la métropole pas très florissante de Barrhead, en Alberta, l’idée de refuser l’éducation publique aux enfants immigrants et réfugiés me semble être un mauvais choix en matière de politique publique.
Troisième question :
En supposant que tous les citoyens canadiens et les résidents permanents continuent de bénéficier des programmes sociaux comme c’est le cas actuellement, êtes-vous d’accord pour que le gouvernement de l’Alberta présente une loi exigeant que tous les individus ayant un statut d’immigration légal non permanent résident en Alberta pendant au moins 12 mois avant de pouvoir bénéficier de tout programme de soutien social financé par la province?
Quatrième question :
En supposant que tous les citoyens canadiens et les résidents permanents continuent de bénéficier d’un système de santé publique et de l’éducation publique comme c’est le cas actuellement, êtes-vous d’accord pour que le gouvernement de l’Alberta impose un frais ou une cotisation raisonnables aux individus ayant un statut d’immigration non permanent et vivant en Alberta pour leur utilisation et celle de leur famille des systèmes de santé et d’éducation?
Je suppose que cela n’a pas d’importance si les citoyens canadiens en Alberta ne reçoivent plus de soins de santé publics.
Cinquième question :
Êtes-vous d’accord pour que le gouvernement de l’Alberta dépose une loi exigeant que les individus fournissent une preuve de citoyenneté, comme un passeport, un certificat de naissance ou une carte de citoyenneté, pour pouvoir voter dans une élection provinciale en Alberta?
Encore une fois, quelle question hors de propos. Précisons également que la première ministre de l’Alberta a déjà déclaré publiquement qu’elle avait l’intention de rendre obligatoire l’indication de la citoyenneté canadienne sur le permis de conduire provincial.
Quel est le rapport avec le projet de loi C-12 et plus particulièrement avec l’amendement proposé par la sénatrice Senior? Je ne m’étais pas posé la question jusqu’à ce que certains d’entre nous, au Sénat, assistent à une séance d’information organisée par plusieurs groupes de la société civile et organisations de défense des immigrants, dont l’Association canadienne des libertés civiles. Ces groupes ont indiqué que, selon les dispositions du projet de loi C-12 auxquelles se rapporte l’amendement de la sénatrice Senior, le gouvernement provincial de l’Alberta disposerait d’un tout nouveau moyen de déterminer qui, dans la province, est ou n’est pas résident permanent, citoyen ou résident autorisé ayant un statut non permanent. Voilà ce qui me préoccupe, et c’est pourquoi j’appuierai l’amendement de la sénatrice Senior.
Je pense que, lorsque le gouvernement à Ottawa a rédigé ce projet de loi, il pensait que les provinces agiraient de bonne foi et que la communication de ce type d’information personnelle aux gouvernements provinciaux et aux autorités provinciales ne poserait aucun risque.
Comme je viens de l’Alberta, je ne peux plus dire que je partage cette certitude et cette conviction, et je pense que toute loi qui crée une distinction entre un citoyen canadien naturalisé — comme ma mère — et un citoyen canadien né ici ouvre une brèche très néfaste dans le tissu de notre société canadienne.
Je regarde autour de moi dans cette salle et je vois combien d’entre vous, mes collègues respectés qui comptent, franchement, parmi les citoyens les plus respectés du Canada, ne sont pas nés ici. Combien d’entre vous sont des citoyens canadiens naturalisés? Que signifie pour vous le fait que le gouvernement vous traite comme des citoyens de seconde zone, que des renseignements à votre sujet pourraient être communiqués différemment de ceux qui me concernent?
Combien d’entre vous sont, comme moi, des enfants de citoyens canadiens naturalisés? Qu’est-ce que cela aurait signifié pour vous si votre mère et votre père avaient été traités différemment par le gouvernement fédéral?
Je salue le fait que la sénatrice Senior a élargi la portée de son amendement pour inclure également les personnes qui ont obtenu la résidence permanente, un statut qui confère des protections dans ce pays.
Je pense que nous avons assisté à l’érosion du consensus public sur les communautés culturelles dans ce pays, c’est-à-dire l’idée selon laquelle ce pays bâti par des immigrants et par des réfugiés est fier d’accueillir des immigrants et des réfugiés. Je pense que des acteurs malveillants — non seulement dans notre pays, mais aussi ailleurs — essaient de semer la haine à l’égard d’un aspect fondamental qui a fait la grandeur de notre pays. Je suis profondément préoccupée à l’idée que, malgré ses bonnes intentions, le gouvernement ait pu être infecté — inconsciemment ou non — par le discours haineux qui a une incidence sur tant de politiques publiques dans ce pays.
Quand je repense au gazouillis que j’ai cité et qui vient de Bruce McAllister — quelqu’un qui travaille en étroite collaboration avec la première ministre de ma province —, je suis désespérée. Ce pays n’a pas été fondé sur une vision fictive des valeurs judéo-chrétiennes, mais sur des valeurs communes à l’ensemble des Canadiens qui sont venus s’établir ici.
Tout d’abord, permettez-moi de revenir en arrière et de dire que ce pays a été bâti sur les fondements et les valeurs des Premières Nations, des Métis et des Inuits, les valeurs qu’ils incarnent dans ce pays et qu’ils y intègrent : les valeurs communautaires, les valeurs du partage, les valeurs importantes pour les Autochtones du pays qui devaient travailler ensemble pour survivre dans l’un des climats les plus rigoureux au monde ainsi que les valeurs des traditions, du savoir et des enseignements spirituels autochtones qui sont à la base de ce pays.
De plus, nous avons bâti une fondation composée de personnes qui ont apporté leurs valeurs en provenance du monde entier, qu’il s’agisse de valeurs chrétiennes, juives, musulmanes, sikhes, hindoues ou jaïnes. Je ne vais pas vous donner la liste de toutes les religions du monde, mais le Canada est un pays qui a survécu et prospéré grâce à notre capacité d’intégrer les enseignements religieux et moraux de toutes les grandes religions du monde et de toutes les grandes cultures spirituelles du monde.
La tentative de réécrire l’histoire en adoptant — et je dois choisir mes mots avec soin — une vision d’exclusion et une vision du christianisme qui, selon moi, est contraire aux valeurs chrétiennes les plus profondes me remplit d’appréhension quant à notre façon de résister aux dangers externes.
Je voterai donc en faveur de l’amendement de la sénatrice Senior, qui place tous les Canadiens sur un pied d’égalité et qui empêche l’érosion du contrat social sur lequel repose le Canada tel que je le connais.
Merci beaucoup.
Des voix : Bravo!
L’honorable Yuen Pau Woo : Si je peux me permettre un commentaire sur le vibrant discours de la sénatrice Simons, je dirais qu’elle fait référence au risque de conséquences imprévues. Je pense que beaucoup d’entre nous qui étudions ce projet de loi et les dispositions relatives au partage de renseignements qu’il contient pourraient le considérer comme inoffensif, et il est évident que nous pouvons imaginer les avantages découlant du partage de renseignements. Je soutiens ces dispositions, mais je souhaite les étendre aux résidents permanents et aux citoyens naturalisés. Je suis moi-même un citoyen naturalisé, et il est injuste de nous traiter différemment des Canadiens nés au Canada. La situation en Alberta nous a peut-être offert l’exemple concret d’une conséquence imprévue qu’il nous aurait été difficile d’imaginer il y a quelques années à peine.
(1750)
Cependant, ce que la sénatrice Simons a décrit n’est pas un phénomène isolé. Avez-vous entendu parler du mouvement de remigration? Il y a des affiches en bordure des autoroutes. C’est de moi dont on parle. Ceux d’entre vous qui ont le malheur de me suivre sur X savent que j’ai un grand nombre d’« admirateurs ». Beaucoup d’entre eux exigent qu’on m’expulse ou qu’on me retire ma citoyenneté, ce qui n’arrivera pas.
À vrai dire, je n’en sais trop rien. Dans trois ou cinq ans, il est tout à fait possible que ce projet de loi, qui traite de... Le problème, ce n’est pas tant le partage de renseignements. Je comprends pourquoi différents ministères ont besoin de renseignements. C’est nécessaire, j’en conviens. Ce qui est inacceptable, c’est la façon dont les citoyens naturalisés et les résidents permanents sont traités par rapport aux citoyens nés au Canada. On ouvre aussi la porte à une certaine façon de penser aux personnes comme moi — et, oserais-je dire, à près du quart d’entre nous ici —, à une certaine façon de nous traiter, comme si nous étions en quelque sorte inférieurs aux citoyens nés au Canada. C’est une position bien périlleuse.
Chers collègues, permettez-moi de le répéter : cet amendement ne fait pas obstacle aux questions que le sénateur Dhillon a soulevées, à moins qu’il ne nous dise le contraire, auquel cas je l’invite à rectifier les faits. Si je comprends bien son discours, l’adoption de cet amendement ne nuit en rien à nos efforts visant à lutter contre l’extorsion et à déclarer irrecevables les personnes qui tentent d’exploiter le système d’immigration. J’appuie également cette cause.
Il s’agit d’un amendement qui porte sur une question de justice. Cela n’a rien à voir avec la criminalité.
Ceux d’entre vous qui étaient aux réunions du Comité de la défense nationale se souviendront qu’on a tenté d’apporter un amendement semblable sur le partage de renseignements — non pas sur le renvoi de citoyens naturalisés ou de résidents permanents en tant que tels, mais sur le partage de renseignements — avec des entités étrangères. Je salue le travail du sénateur Al Zaibak, qui a tenté de proposer cet amendement.
Il a été rejeté, mais, à certains égards, il devrait être présenté à nouveau, car nous avons eu de très mauvaises expériences après avoir partagé des renseignements avec des puissances étrangères, ce qui a mené à de graves violations des droits de la personne. Vous savez de quoi je parle. Ce fut une période honteuse de l’histoire du Canada.
De plus, même si le projet de loi stipule que le ministre doit donner son consentement à la communication de renseignements à une entité étrangère, et que nous puissions accorder notre confiance au ministre actuel, qu’en sera-t-il avec un autre ministre, dans cinq ans? Une disposition de caducité pourrait être utile, mais il n’y en a aucune. Nous pourrions avoir un ministre qui veut poursuivre une « guerre contre le terrorisme » et qui veut éradiquer les « indésirables » du pays, les gens qui ne sont pas nés ici. Je ne veux pas m’avancer trop loin dans mes suppositions, mais ce sont des choses qui se sont produites par le passé.
Donc, l’amendement dont nous sommes saisis est vraiment, si je puis dire, une tentative très modeste de corriger le tir. Il tente simplement d’établir le principe selon lequel les citoyens naturalisés ont les mêmes droits que les Canadiens nés au Canada et qu’on ne devrait pas les considérer comme différents, ni même envisager cette idée.
J’appuie donc cet amendement, et j’espère que vous ferez de même.
Des voix : Bravo!
L’honorable Tony Dean : Honorables sénateurs, je salue l’amendement de la sénatrice Senior. Il a fait l’objet d’un appui, d’une description et d’arguments réfléchis. Je ne suis pas du même avis pour ce qui est de certains commentaires adressés au gouvernement au sujet de ce projet de loi. Il m’apparaît regrettable d’attribuer au gouvernement certains motifs dans ce dossier, comme cela a été fait il y a peu de temps.
Nous savons tous que le gouvernement n’a pas les intentions qui ont été évoquées; nous savons que ce n’est pas ce qu’il cherche à faire. Je tenais à le dire, car je pense que le ton de certains discours va bien au-delà de la discussion que la sénatrice Senior souhaitait avoir, mais je ne voudrais pas non plus lui imputer certaines émotions. Nous devons porter attention au langage que nous utilisons.
Il s’agit du partage de renseignements. Une grande partie des renseignements personnels qui nous concernent à titre de Canadiens, de citoyens et ainsi de suite sont partagés. À titre d’exemple, ils sont partagés à l’échelle provinciale en ce qui concerne les cartes d’assurance-maladie, les permis de conduire et d’autres dispositions liées à l’identité. Divers renseignements, dont ceux-là, ont probablement été partagés auparavant et le sont probablement en ce moment, mais peut-être pas sous forme numérique.
Je n’ai entendu parler d’aucune situation où les renseignements qui sont échangés actuellement au sein du gouvernement fédéral et avec les gouvernements provinciaux et territoriaux auraient pris l’ampleur qui a été décrite ici. Je tenais à le dire.
Il existe tout un ensemble d’informations et de documents qui disent le contraire. Je ne pense pas que la proposition concernant la communication des renseignements est inappropriée. Je pense que ce peut être fait en toute sécurité. J’ai réfléchi à l’exemple de l’Alberta. Au vu de ce qui s’est passé en Alberta et des pratiques de la province, le gouvernement fédéral choisira-t-il de continuer à communiquer certains types de renseignements au gouvernement albertain, s’il sait que celui-ci utilisera les renseignements pour refuser aux gens leurs prestations?
Je veux simplement revenir en arrière et ramener la discussion sur l’objectif de l’échange de renseignements, qui présente des avantages pour les citoyens, les résidents permanents et d’autres catégories de personnes au pays. Je sais qu’il y a des préoccupations. Vous prendrez votre propre décision au sujet de cette proposition et de l’amendement, mais je ne l’interprète pas une seule seconde comme une mesure draconienne du gouvernement qui puisse nous inquiéter ou nous troubler. Je tenais à le dire. Les sénateurs appuieront ou non l’amendement, mais je conteste la manière dont les préoccupations ont été soulevées et décrites.
[Français]
L’honorable Lucie Moncion : J’ai une question pour le sénateur Dean.
[Traduction]
Son Honneur le Président intérimaire : Acceptez-vous de répondre à une question, sénateur Dean?
Le sénateur Dean : Oui.
La sénatrice Moncion : Merci. Je me réjouis de vous avoir vu prendre la parole, car cela me permet de poser une question. L’amendement proposé par la sénatrice Senior va-t-il nuire au projet de loi d’une manière ou d’une autre?
Le sénateur Dean : Nuira-t-il au projet de loi, en ce qui concerne sa portée, ou supprimera-t-il l’un des principes fondamentaux qui y sont reflétés? Je ne le pense pas. Est-il nécessaire? Je n’en suis pas certain. Mais je ne suis pas à la place de la sénatrice Senior et nos expériences sont différentes.
(1800)
À première vue, compte tenu des explications qui nous ont été données sur les dispositions, des intentions qui les sous-tendent et de la qualité de service qui pourrait en résulter, dans une perspective de « une fois suffit », à laquelle je souscris, je pense que c’est là que résiderait la perte.
La communication d’informations peut être bénéfique à divers points de vue. Toutefois, nous avons relevé un problème qui pourrait avoir des conséquences néfastes. La sénatrice Senior a présenté de bons arguments et a exprimé ses préoccupations sans — si je puis m’exprimer ainsi — attribuer au gouvernement du Canada d’autres motivations qui, à mes yeux, n’existent pas.
L’honorable Hassan Yussuff : Le sénateur Dean accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Dean : Oui.
Le sénateur Yussuff : Merci. Je tiens d’abord à saluer le discours de mon collègue et à remercier la sénatrice Simons d’avoir porté à notre attention les propos de Bruce McAllister au sujet des immigrants. Il va sans dire que je suis moi-même venu au Canada en tant qu’immigrant. Je suis un Canadien naturalisé, et je suis très fier de qui je suis. Il y avait déjà du racisme dans ce pays bien avant mon arrivée, et il y en aura encore bien après mon départ. J’ose espérer que nous voulons faire de notre mieux pour combattre, dénoncer et défier, bien sûr, ceux qui veulent attirer l’attention sur ceux d’entre nous qui ont une apparence un peu différente. Il y a des immigrants qui viennent au pays sans jamais se faire questionner là-dessus.
Je comprends le point qui a été soulevé, mais je pense que nous devons replacer le débat dans le contexte du projet de loi C-12. Il y a de nombreux aspects de ce projet de loi qui, je le sais, préoccupent à juste titre certains de mes collègues, et nous ne devrions évidemment pas tenter de les balayer du revers de la main. Je pense que nous devrions essayer de nous pencher là-dessus sérieusement.
Je voudrais poser ma question au sénateur Dean. Le commissaire à la protection de la vie privée a témoigné devant le Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, et on lui a posé une question précise au sujet des échanges de renseignements entre les diverses administrations au pays et à l’étranger. Je crois que vous l’avez cité tout à l’heure dans vos observations au sujet de ces échanges. En tant que sénateurs — et nous l’avons constaté la dernière fois que nous avons examiné le projet de loi C-4 —, nous nous tournons vers lui pour obtenir des conseils sur la façon dont l’information peut être échangée au pays et pour savoir si nous devons avoir confiance dans les mesures prises par le gouvernement et dans la façon dont il protège cette information lorsqu’elle est échangée entre les diverses administrations.
Sénateur Dean, pourrais-je vous demander de revenir à ce que vous avez dit tout à l’heure dans votre intervention au sujet des observations du commissaire à la protection de la vie privée, plus précisément en ce qui concerne les échanges de renseignements prévus dans ce projet de loi?
Le sénateur Dean : Merci, sénateur Yussuff.
Honnêtement, les observations du commissaire à la protection de la vie privée m’ont beaucoup rassuré. Il prend son travail très au sérieux. Il a examiné le projet de loi, ce qui m’a rassuré. Je ne suis qu’une personne parmi d’autres ici. D’autres ne sont manifestement pas à l’aise avec cet aspect du projet de loi, et je respecte leur opinion.
J’ai bien sûr lu tous les documents de référence sur les exigences en matière de communication d’informations. J’ai un parti pris, que j’ai déjà mentionné, selon lequel les gouvernements devraient communiquer les informations qui sont utiles à leurs fins, mais aussi à celles des clients des services gouvernementaux. J’ai donc été ravi de voir cet article dans le projet de loi, car j’ai tendance à me concentrer sur tous ses aspects positifs.
La sénatrice Senior a fait part d’une préoccupation qui est la sienne et probablement celle d’autres personnes, et nous devons la prendre au sérieux. Cependant, je pense que le commissaire à la protection de la vie privée s’est penché sur cette question. Il apporte un autre regard et une autre voix. Vous avez maintenant entendu tout ce que j’avais à dire à ce sujet. Je pense que d’autres devraient avoir l’occasion de s’exprimer.
Je dirai simplement que, après avoir lu cet article et y avoir réfléchi à la lumière de mon expérience en matière de communication d’informations au sein du gouvernement, je l’ai trouvé acceptable et je continue de le trouver acceptable, mais il existe d’autres points de vue à ce sujet. Merci, sénateur Yussuff.
Son Honneur le Président intérimaire : Sénatrice Simons, voulez-vous poser une question?
La sénatrice Simons : Oui, si c’est possible.
Son Honneur le Président intérimaire : Le sénateur Dean accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Dean : Bien sûr.
La sénatrice Simons : Je ne veux prêter d’intention à personne — et je ne pense pas l’avoir fait, sauf peut-être à M. McAllister —, mais j’ai été ravie, sénateur Dean, de vous entendre dire que des mesures seraient prises pour que le gouvernement fédéral ne partage pas de renseignements avec une province qui voudrait les utiliser pour retirer aux gens leurs droits à des choses comme les soins de santé publics, si j’ai bien compris ce que vous avez dit.
Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur la manière dont vous imaginez que ce mécanisme pourrait fonctionner? Si l’Alberta devenait un pays souverain, ces renseignements lui seraient-ils communiqués en raison de son nouveau statut?
Le sénateur Dean : Eh bien, la réponse à la dernière partie de votre question est un non catégorique, du moins c’est ce que je suppose.
L’un des aspects importants de notre travail au Sénat est que nous avons tendance à soulever des questions qui ne sont parfois pas abordées à l’autre endroit, ce qui est extrêmement utile. Nous aimons le faire, et les Canadiens aiment en entendre parler. Soulever un enjeu est une chose, mais évaluer son incidence en est une autre.
Pour revenir à votre question, je dirais que le Sénat et d’autres instances ont abordé publiquement la question de savoir ce qui se passerait si une province prenait des mesures qui auraient une incidence sur les avantages et les droits de ses citoyens, ainsi que sur les avantages et les droits découlant des politiques et des prestations fédérales. Je crois que le gouvernement actuel est sensible à cette question, ce qui me rassure quelque peu. Je pense que tout autre gouvernement qui prendrait des mesures visant à priver intentionnellement un citoyen de prestations auxquelles il aurait pu avoir autrement droit au niveau provincial ou territorial devrait réfléchir à l’image que cela renvoie et au prix qu’il pourrait payer au bout du compte.
(1810)
C’est ainsi que fonctionne la politique dans ce pays. Nous en sommes tous conscients.
C’est ma réponse à votre question.
Son Honneur le Président intérimaire : Sénateur Dean, il reste 17 secondes à votre temps de parole de 15 minutes, et j’ai une liste de sénateurs qui aimeraient vous poser des questions. Demandez-vous cinq minutes supplémentaires pour répondre à ces questions?
Le sénateur Dean : Non. Je crois que d’autres sénateurs ont des choses à ajouter à ce propos et concernant d’autres dispositions du projet de loi C-12. J’ai dit tout ce que j’avais à dire à ce sujet, et il en va probablement de même pour les autres, alors pourquoi ne passons-nous pas à autre chose?
Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président intérimaire : À mon avis, les oui l’emportent.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion d’amendement de l’honorable sénatrice Senior est adoptée avec dissidence.)
Troisième lecture—Ajournement du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dean, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité, tel que modifié.
L’honorable Mohammad Al Zaibak : Honorables sénateurs, c’est avec des sentiments mitigés et des préoccupations que je prends la parole aujourd’hui pour participer au débat sur la motion principale concernant le projet de loi C-12.
Chers collègues, je me souviens encore du jour où j’ai obtenu le statut de résident permanent du Canada et de ce que j’ai ressenti quand j’ai reçu ma carte de résident permanent. Pour moi, le Canada était synonyme de stabilité, d’équité et de la promesse d’une vie régie par la primauté du droit, l’égalité et la Charte canadienne des droits et libertés. Au Canada, les règles sont connues et appliquées uniformément, et on peut s’y fier pour planifier un avenir, une vie et, bien sûr, un gagne-pain.
Comme bon nombre d’entre vous, je ne suis pas né au Canada. J’ai choisi le Canada. J’étais un jeune homme quand je suis arrivé au pays. Je voulais le meilleur endroit au monde pour fonder une famille. Je voulais un endroit où il est possible de s’élever dans la vie si on travaille fort. C’est ce que le Canada m’a donné. Il m’a donné la capacité de démarrer des entreprises et de participer à la vie publique, ce qui m’a permis de créer des emplois et d’apporter une contribution importante au pays que j’ai choisi.
En plus de mettre sur pied et de gérer des entreprises prospères, j’ai eu l’honneur de cofonder Lifeline Syria avec notre ancienne collègue, l’honorable Ratna Omidvar. Cet organisme a aidé près de 1 200 réfugiés syriens à trouver des occasions de parrainage dans le secteur privé et a soutenu leur réinstallation au Canada. J’ai participé à la création d’un groupe canadien de réflexion et d’action ayant pour mission de mieux comprendre et de soutenir les aspirations d’une des communautés marginalisées et racisées du Canada.
Grâce à ce travail, j’ai vu le Canada à son meilleur : généreux, accueillant et guidé par des principes. Cependant, j’ai également constaté les failles de notre système. J’ai rencontré des ingénieurs qui ne mettent pas à profit leur savoir-faire, des médecins formés à l’étranger qui ne peuvent pas aider de patients, des professionnels hautement qualifiés dans une foule d’autres domaines qui demeurent sous-employés alors que notre économie est touchée par des pénuries de personnel compétent. Il y a tellement d’histoires de personnes et de familles dont la réussite est freinée par des inefficacités économiques et des ennuis personnels.
Je comprends que les Canadiens se préoccupent de notre système d’immigration, mais bon nombre de leurs préoccupations portent sur la façon de soutenir notre marché du travail, de veiller à ce que tous les gens que nous accueillons soient en mesure de subvenir à leurs besoins, et de garantir à tous l’accès aux services, à un logement et ainsi de suite.
Je crois que nous devrions en faire davantage pour jumeler les nouveaux arrivants à des emplois dans leur domaine, et ce, dès leur arrivée. Des mesures comme les offres d’emploi conditionnelles avant l’arrivée, les modalités de pratique supervisée, les programmes de transition et un soutien accru pour les tests d’équivalence méritent d’être sérieusement envisagées. C’est une vision qui veut miser sur la demande provenant de ressortissants du monde entier désireux de venir vivre dans ce merveilleux pays et contribuer à sa réussite.
Lorsque nous accueillons des gens et que nous les aidons à s’intégrer rapidement, ils gagnent des revenus plus élevés, paient plus d’impôts et créent souvent des emplois pour d’autres. Faciliter leur intégration n’est pas seulement une question de compassion; c’est aussi une question de productivité, de cohésion sociale et de possibilités.
Malheureusement, chers collègues, il ne s’agit pas d’un discours sur la bonne chose à faire. Mon discours porte sur le projet de loi C-12.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-12 ne dissipe guère mes préoccupations à l’égard du système d’immigration du Canada. Des mesures comme l’élargissement des pouvoirs discrétionnaires et l’établissement de délais arbitraires n’inspirent pas confiance. Elles accentuent plutôt l’incertitude. Elles attisent également la peur chez les Canadiens, qui y voient un signe de la défaillance du système. Enfin, elles donnent à ceux qui envisagent de s’établir ici l’impression que l’on passe d’un système de règles claires à un régime plus obscur, davantage axé sur les personnes au pouvoir.
Après avoir examiné le projet de loi C-12, j’en suis arrivé à la conclusion qu’il porte sur la confiance. C’est la confiance qui pousse les gens à choisir le Canada pour y bâtir leur avenir. Elle pousse les étudiants étrangers à s’inscrire dans nos établissements d’enseignement et les employeurs à établir des plans d’embauche. Elle permet aussi aux familles d’organiser leur quotidien avec assurance. La confiance est la ressource la plus précieuse du Canada : nous la cultivons et elle inspire de nombreuses personnes à venir se bâtir une vie ici.
Les parties 5, 7 et 8 du projet de loi m’ont donné matière à réflexion, car elles pourraient affaiblir la confiance envers notre système. C’est d’ailleurs ce qu’a souligné le Comité sénatorial permanent des affaires sociales dans son rapport. Nos collègues du comité ont mené un examen approfondi des dispositions liées à l’immigration. Après avoir entendu 35 témoins, ils ont recommandé de retrancher complètement les parties 5 à 8. Pourtant, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale a fait rapport du projet de loi sans y apporter le moindre amendement. J’y reviendrai dans un instant.
Je suis très heureux de voir que l’amendement de la sénatrice Senior a été adopté. Cela me rassure, je dois dire, mais il ne porte pas sur d’autres parties du projet de loi.
En ce qui concerne la substance de la partie 5, en particulier l’article 28, qui permet une large communication de renseignements personnels, dans sa forme actuelle — et je suis heureux qu’il ait maintenant été modifié —, cet article aurait fait en sorte que les citoyens naturalisés soient traités différemment des citoyens nés au Canada. Il exposerait les nouveaux arrivants et les migrants à un risque particulier, un risque auquel les citoyens nés au Canada ne sont pas exposés.
La partie 7 du projet de loi accorde au Cabinet le pouvoir de suspendre ou d’annuler des documents d’immigration dans l’intérêt public. Cette expression est trop vague. Les membres du Comité des affaires sociales ont entendu des témoins leur exprimer des inquiétudes selon lesquelles ce pouvoir pourrait permettre l’annulation de permis dans toute une catégorie.
(1820)
En tant qu’entrepreneur, je sais que la confiance est le fondement des investissements. Si un travailleur, un étudiant ou un propriétaire d’entreprise peut se voir retirer ses documents d’identité par le Cabinet sans procédure claire, nous risquons de donner aux gens des raisons de se demander si le système sera là pour eux et s’ils auront la possibilité de se défendre et de faire valoir leur point de vue. Les fonctionnaires ont soutenu que cette mesure ne serait utilisée que dans les circonstances appropriées. Ils nous disent de leur faire confiance.
La partie 8 prévoit une interdiction d’un an pour les demandeurs d’asile. Les témoignages que j’ai lus au comité indiquaient que cette mesure toucherait de nombreux demandeurs récents. Dans le cadre de mon travail auprès de Survie Syrie, j’ai constaté que les délais rigides touchent davantage les personnes vulnérables. Elles ont besoin d’aide pour comprendre le système, pour apprendre à s’y retrouver et pour lui faire confiance.
Lors des délibérations du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, j’ai proposé des amendements visant à rétablir la confiance dans ce projet de loi en ce qui a trait à la communication de renseignements et aux dispositions que j’ai mentionnées ce soir. Ces amendements n’ont pas été adoptés.
Chers collègues, quand un comité consacré à un sujet entend des témoins exprimer pratiquement à l’unanimité des préoccupations, quand ceux-ci recensent des risques considérables pour la primauté du droit, la constitutionnalité et la confiance sur laquelle repose notre système, je crois qu’il nous incombe à tous d’examiner attentivement ces préoccupations. Je n’ai pas entendu un seul témoin qui n’est pas un représentant du gouvernement suggérer que ce projet de loi devrait être adopté sans modification.
Il est donc de notoriété publique que le Sénat a eu l’occasion de peaufiner ces dispositions à l’étape de l’étude en comité et qu’il a choisi de ne pas le faire. Si nous nous décrivons comme la Chambre de second examen objectif, nous devons prendre au sérieux les conclusions des comités auxquels nous confions une étude détaillée.
Chers collègues, je ne présenterai pas d’amendement aujourd’hui ni dans les jours à venir, mais j’appuierai les amendements qui améliorent le projet de loi, comme je l’ai fait et comme beaucoup d’entre vous l’ont fait aujourd’hui.
Le Canada a été généreux à mon égard. Comme tant d’autres, j’ai choisi ce pays parce qu’il est gouverné par des règles claires et des institutions fortes. C’est un endroit où les gens peuvent comprendre le système et compter sur lui pour bâtir leur avenir. Nous avons un système d’immigration solide au Canada, un système qui est ferme et crédible, et, bien qu’il puisse nécessiter des améliorations, je ne crois pas qu’il sera renforcé par la concentration des pouvoirs et l’établissement d’échéanciers arbitraires.
J’attends avec impatience le débat sur ces questions à l’étape de la troisième lecture, comme nous le faisons aujourd’hui. Je tiens à vous remercier pour toutes vos contributions, pour m’avoir écouté et pour avoir examiné tous les amendements qui nous sont présentés. Merci. Meegwetch. Shukran.
L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Le sénateur Al Zaibak accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Al Zaibak : Avec plaisir.
Le sénateur Housakos : Merci, sénateur Al Zaibak. J’ai quelques questions à poser. J’ai suivi le débat avec beaucoup d’intérêt. Pas tant dans votre cas, mais dans d’autres interventions, il semble y avoir cette crainte que le danger nous guette et que, d’une manière ou d’une autre, le Canada ait des raisons de s’inquiéter, pas nécessairement avec le gouvernement actuel, mais peut-être avec les gouvernements futurs.
Ne pensez-vous pas que, quel que soit le gouvernement au pouvoir, en particulier au cours des 70 ou 80 dernières années dans ce pays, le Canada a l’histoire la plus généreuse au monde en matière d’immigration? Nous avons été l’un des pays les plus accueillants, que nous ayons eu des gouvernements conservateurs ou libéraux, ministre après ministre. J’ai peine à imaginer qu’il existe un pays qui ait été plus ouvert et plus généreux que le Canada.
C’est la première question. La deuxième question que je me pose est la suivante : il semble y avoir une précipitation à protéger la vie privée des citoyens, des immigrants et des demandeurs d’asile dans ce pays, car, tout à coup, nous pensons voir quelque chose de nouveau dans ce projet de loi, alors que ce n’est pas le cas.
J’ai commencé ma carrière professionnelle en tant que stagiaire auprès du ministre de l’Immigration en 1986. Il suffit de consulter le site Web d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRRC pour trouver la politique sur le partage d’informations qui est en vigueur depuis des décennies, et le projet de loi n’est même pas adopté. IRCC communique les renseignements des demandeurs, y compris les données biométriques, les antécédents de voyage et le statut, à ses partenaires fédéraux, provinciaux et internationaux, notamment aux États-Unis, afin d’assurer l’intégrité du programme, la sécurité des frontières, la détection des fraudes, les contrôles de sécurité, et cetera. La liste est longue. Que cherchons-nous exactement à protéger en matière de communication de renseignements qui ne l’a pas été au cours des 70 dernières années?
Le sénateur Al Zaibak : Merci, sénateur Housakos. En ce qui concerne la première question, je suis tout à fait d’accord avec vous pour dire que le Canada possède l’un des meilleurs systèmes d’immigration au monde. Cela ne fait aucun doute. Cependant, certaines préoccupations ont été soulevées. Comme vous vous en souvenez peut-être, des voix se sont élevées au cours des 15 dernières années, ce qui suscite chez moi une certaine inquiétude quant à toute modification du système dont nous sommes si fiers. En 2015, si je me souviens bien, des voix se sont élevées pour dénoncer des pratiques culturelles barbares, visant des communautés marginalisées et racialisées et menaçant leur confiance dans notre système, nos principes et la primauté du droit au Canada. Je ne sais pas si vous vous souvenez de ces voix en 2015 et avant cela. Pour répondre à votre question...
Son Honneur le Président intérimaire : Je suis désolé de vous interrompre, sénateur Al Zaibak, mais votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous plus de temps pour répondre aux questions du sénateur Housakos?
Le sénateur Al Zaibak : Oui.
Son Honneur le Président intérimaire : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Al Zaibak : Merci, chers collègues.
Plus tôt, mon honorable collègue, le sénateur Woo, a parlé du cas de Maher Arar. J’y reviens pour répondre à votre deuxième question sur le partage de renseignements. Pour ma part, je n’ai aucune objection à ce que des renseignements soient partagés entre les ministères, les provinces et les territoires du Canada. Je connais les valeurs canadiennes. Cependant, il peut être dangereux de communiquer des renseignements sur des citoyens canadiens, peu importe où ils sont nés, que ce soit à dessein ou par coïncidence, à des entités étrangères. Une fois que ces renseignements nous échappent, nous ne savons pas quels usage ou mauvais usage on en fera.
L’affaire Maher Arar illustre bien ce risque. Canadien d’origine syrienne, il revenait d’un séjour en Tunisie, d’où vient son épouse. Il a été arrêté à New York en raison d’informations fournies par notre gouvernement. Il a d’abord été envoyé en Jordanie, puis en Syrie, où il a été torturé pendant deux ans. À son retour au Canada, il était complètement traumatisé. Les communautés arabes et musulmanes du Canada ont elles aussi été traumatisées. Le gouvernement en a subi les conséquences. Vous vous souviendrez peut-être que cette affaire a coûté au gouvernement un règlement d’environ 10 millions de dollars, si ma mémoire est bonne. De nombreux autres cas semblables ont suivi. J’espère que cela répond à vos questions en ce qui a trait à mes préoccupations.
Le sénateur Housakos : En fait, c’est loin de répondre à ma question. Premièrement, vous avez évoqué un cas particulier, celui d’une politique malavisée d’un parti politique qui a subi, en 2015, la sanction de l’électorat en raison de cette décision irréfléchie. Cette mesure n’a rien à voir avec le projet de loi. Elle n’a jamais été adoptée, Dieu merci.
(1830)
Deuxièmement, et plus important encore, vous parlez d’affaires précises impliquant de la mésinformation, des renseignements mal interprétés ou de l’information transmise de la manière la plus néfaste ou malveillante qui soit. Encore une fois, les responsables en ont subi les conséquences. Justice a été rendue, même si, en cours de route, elle a été parfaitement imparfaite.
Le point que je fais valoir est très simple. En ce qui concerne les données biométriques — l’information sur les affaires criminelles —, toutes sortes de renseignements sont communiqués quotidiennement par l’Agence des services frontaliers du Canada et tous nos partenaires. Quand les Canadiens font une demande d’immigration à l’étranger, il y a un échange massif d’information entre les pays. Quand nous évaluons les dossiers d’immigration, il y a toujours un échange massif d’information. Ce n’est pas quelque chose de nouveau avec l’arrivée du projet de loi C-12.
Avez-vous une meilleure approche à proposer pour évaluer le bien-fondé d’une demande d’une personne qui veut entrer au pays? Comment procéder autrement pour mener toutes les vérifications souhaitées par les Canadiens, que l’on pense à l’état de santé, aux antécédents criminels, à la situation financière ou à autre chose, avant d’accorder la citoyenneté à un demandeur?
Le sénateur Al Zaibak : Je vous remercie d’avoir répété la question. Je pourrai peut-être en dire plus à ce sujet.
Comme je l’ai mentionné, je ne vois aucun inconvénient à ce que nos ministères se communiquent de l’information et la vérifient avant d’autoriser l’entrée. C’est d’ailleurs une pratique dont nous sommes fiers.
Lorsque de nouveaux arrivants s’installent ici en tant que résidents permanents, nous savons qu’une vérification préalable rigoureuse a été effectuée sur divers fronts : la criminalité, la sécurité et la vie professionnelle. C’est pour cela que notre système est l’un des meilleurs au monde.
Or, même si nous avons l’un des meilleurs systèmes d’immigration au monde, il y a eu des abus. Avec les changements insidieux qui affaiblissent le système, je crains que d’autres abus puissent être...
Son Honneur le Président intérimaire : Le temps est écoulé. Merci.
L’honorable Judy A. White : Honorables sénateurs, je n’avais pas prévu de prendre la parole, mais, au cours des dernières semaines, j’ai beaucoup réfléchi à cet endroit et à ma place ici. Est-ce que je suis à ma place ici? Est-ce que je dois être à ma place ici? Mieux encore, est-ce que je veux être à ma place ici?
Il y a quelques semaines, mon estimé collègue et cher ami, le sénateur Peter Harder, a formulé la question suivante : sommes-nous des institutionnalistes ou des militants? J’ai commencé à réfléchir à cette question.
Comme la plupart d’entre vous le savent, je parle souvent de l’approche « à deux perspectives », un principe énoncé par l’Aîné Albert Marshall, d’Eskasoni, en Nouvelle-Écosse. Ce principe nous enseigne à voir d’un œil les forces de notre mode de savoir mi’kmaw et de l’autre œil les forces des systèmes occidentaux, et à utiliser les deux ensemble pour le bien de tous. J’ai donc appliqué cet enseignement à notre Chambre, à notre travail et au débat sur le projet de loi C-12.
Tout d’abord, je reconnais que je suis à la fois une institutionnaliste et une militante. Je suis une institutionnaliste parce que je respecte profondément cet endroit, son histoire, son rôle constitutionnel et l’énorme responsabilité qui nous incombe en tant que Chambre de second examen objectif.
Je me rends compte que je suis fondamentalement une activiste parce que je porte les réalités vécues par des gens qui ont trop souvent l’impression que le système est construit autour d’eux mais sans eux, par des gens qui ont l’impression que les processus avancent sur papier alors que nos vies restent immobiles, et par des gens qui recherchent l’équité, mais une équité qui ne soit pas une abstraction. Le double regard ne me permet pas de choisir une identité et d’abandonner l’autre. Il est plus exigeant : il m’oblige à garder les deux en même temps de manière responsable.
Ainsi, chers collègues, nous avons entendu des interventions réfléchies et sérieuses au cours de ce débat, y compris celles du sénateur Dean, de la sénatrice Senior et du sénateur Housakos. Je vous en remercie.
Je tiens toutefois à parler non seulement des dispositions à l’étude, mais aussi de l’attitude que nous adoptons pour procéder à notre examen, car elle façonne les résultats.
Honorables sénateurs, voici ce qui me donne du fil à retordre : il peut être très facile de confondre la discipline qu’exige le second examen objectif avec quelque chose de plus corrosif. Je n’aime pas toujours partir du principe que quelque chose cloche.
Notre rôle consiste à examiner, à tester, à sonder et à améliorer les choses, mais il n’est pas nécessaire d’être cynique pour procéder à un examen minutieux. Il n’est pas nécessaire d’être méfiant pour être rigoureux. Nous pouvons mener un examen attentif sans partir du principe qu’il y a quelque chose qui ne va pas, quelque chose de suspect.
Je suis d’accord avec le sénateur Housakos. Nous ne pouvons pas vivre en société en regardant toujours ce qui ne va pas. Nous devons partir du principe que le système fonctionne.
Chers collègues, nous vivons à une époque où la confiance est fragile, où la polarisation politique s’accentue, où la pensée conspirationniste et le populisme gagnent du terrain à l’échelle mondiale. Chaque jour, les gens se font dire qu’on ne peut pas faire confiance aux institutions, aux fonctionnaires, aux tribunaux et, dans certains cas, aux élections.
Oui, nous devons être vigilants, mais nous devons aussi nous montrer responsables dans nos propos.
Dans le contexte du discours public actuel, on pourrait être tenté de croire que toute tentative de rééquilibrer un système est en soi une atteinte aux droits, et que toute mention de l’intégrité ou d’un examen est forcément une manifestation de peur.
Je ne souscris pas à cette façon de voir les choses. Ma double perspective fait en sorte que je ne partage pas cette vision absolutiste. Les systèmes d’immigration ne fonctionnent pas en vase clos; ils fonctionnent avec des capacités administratives limitées dans un contexte géopolitique complexe où on assiste à une hausse des déplacements à l’échelle mondiale. Ils doivent fonctionner en tenant compte de la réalité de nos collectivités, qui doivent planifier des mesures pour le logement, les soins de santé, l’éducation et le soutien à l’établissement. Ils sont soumis à des pressions qui, si elles ne sont pas atténuées, entraîneront davantage de retards, d’incohérences et d’injustices. C’est de ce genre de responsabilité institutionnelle que je veux parler.
Chers sénateurs, une restructuration des délais ne constitue pas nécessairement un déni de droits. Un effort visant à rectifier les incohérences n’est pas automatiquement une atteinte à la compassion. L’existence d’un pouvoir discrétionnaire n’entraîne pas automatiquement une usurpation de pouvoir. Le pouvoir discrétionnaire existe dans l’ensemble de notre cadre législatif. La véritable question est de savoir s’il est exercé dans le respect des contraintes constitutionnelles, s’il peut être soumis à un contrôle, s’il est guidé et s’il peut être contesté lorsqu’il est utilisé à mauvais escient.
Bon, chers collègues, je suis sûre que vous êtes en train de vous dire : « Peut-être qu’elle n’est pas à sa place ici », mais je vous prie de patienter pendant que je retrouve mes notes.
À mes yeux, soutenir le projet de loi ne signifie pas renoncer à la compassion ni nier la dignité humaine. Cela signifie que je suis convaincue que, tout bien considéré, le projet de loi reste dans les limites de l’équité et de la responsabilité, et que le maintien d’un système crédible et fonctionnel est en soi un acte de protection, ce qui est notre rôle et notre responsabilité, car lorsque le système s’effondre, il s’agit en fait de la vulnérabilité des personnes qui en font les frais.
Peut-être que la question posée par notre collègue et ami, le sénateur Harder — « Sommes-nous des institutionnalistes ou des activistes? » — n’était pas destinée à être un choix. Peut-être s’agissait-il d’une invitation à se rappeler que les institutions existent pour servir les citoyens et que l’activisme, dans le meilleur des cas, ne cherche pas à détruire la légitimité, mais à y apporter la justice.
Le principe du double regard m’enseigne que notre tâche n’est pas de choisir entre la compassion et l’organisation. Notre tâche consiste à utiliser les deux de manière responsable, réfléchie et intègre. Voilà pourquoi, avec ce double regard, un regard militant et un regard institutionnel, j’appuierai ce projet de loi. Wela’lin, merci.
Des voix : Bravo!
(Sur la motion de la sénatrice Moncion, au nom de la sénatrice Kingston, le débat est ajourné.)
(1840)
La Loi sur l’efficacité énergétique
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Wilson, appuyée par l’honorable sénatrice Gerba, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique.
L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique, laquelle a été adoptée pour la première fois en 1992.
À l’époque, le monde était très différent. La vente au détail en ligne n’existait pas. Les technologies numériques étaient limitées. Les marchés mondiaux de l’énergie étaient plus petits et beaucoup moins complexes qu’ils ne le sont aujourd’hui. Le principe fondamental de la loi demeure toutefois valable : l’efficacité énergétique est l’un des moyens les plus efficaces et les moins coûteux de réduire la demande en énergie, de réduire les émissions et de faire économiser de l’argent aux consommateurs.
Depuis son adoption, le cadre réglementaire établi en vertu de la loi a généré des économies de plus de 110 milliards de dollars pour les ménages, les entreprises et les industries, et il a permis d’éviter plus de 770 mégatonnes d’émissions de gaz à effet de serre.
[Français]
Ces chiffres nous rappellent que la politique d’efficacité énergétique n’est pas abstraite; elle est mesurable. Elle a de véritables conséquences économiques et environnementales. Toutefois, la législation, comme la technologie, doit évoluer et refléter les réalités du marché moderne. Entre autres choses, le projet de loi élargit la définition des acteurs réglementés pour inclure les fournisseurs en ligne et introduit de nouveaux outils de conformité, comme les sanctions administratives pécuniaires.
[Traduction]
Essentiellement, le projet de loi vise à doter le Canada d’une boîte à outils réglementaire plus moderne. Cependant, la vraie question qui se pose à nous n’est pas de savoir si la loi doit être modifiée. La vraie question est de savoir comment le Canada choisira de la moderniser. Devons-nous la moderniser de manière à accroître l’efficacité, à protéger les consommateurs et à maintenir la compétitivité de nos marchés? Ou devons-nous la moderniser d’une manière qui pourrait involontairement affaiblir les normes qui ont rendu cette politique si efficace?
Pour répondre à ces questions, nous devons examiner attentivement trois questions : les données scientifiques et économiques, la répartition des répercussions sur les Canadiens et les approches stratégiques prévues dans le projet de loi.
D’un point de vue scientifique, l’efficacité énergétique est largement reconnue comme l’un des outils les plus puissants pour réduire la demande d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Selon certaines études, des gains d’efficacité pourraient permettre de réaliser une partie considérable des réductions énergétiques nécessaires pour atteindre la carboneutralité à l’échelle mondiale. Chaque dollar investi dans l’efficacité énergétique rapporte de 4 à 7 $ en rendement économique et produit des résultats en l’espace d’un à deux ans seulement.
Les normes d’efficacité couvrent déjà des dizaines de produits, allant des appareils ménagers aux articles industriels. Prenons l’exemple des moteurs électriques, qui représentent à eux seuls environ la moitié de la consommation mondiale d’électricité. Les gains d’efficacité se traduisent donc directement par une baisse de la demande d’énergie et une réduction des émissions. Certains de ces produits sont également liés à nos engagements en matière de produits de réfrigération dans le cadre de l’amendement de Kigali au Protocole de Montréal, l’une des conventions internationales en matière de protection de la couche d’ozone qui a connu le plus de succès.
[Français]
Ces évidences techniques dépassent les considérations climatiques. Les normes d’efficacité améliorent également la fiabilité des réseaux électriques, réduisent la demande de pointe et diminuent les coûts d’exploitation pour les ménages et les entreprises.
Pour les Canadiens confrontés à la hausse des prix de l’énergie, ces économies ne sont pas négligeables. En 2021, les données de Statistique Canada ont montré que 822 000 ménages au Canada vivent en situation de pauvreté énergétique; cela signifie que plus de 10 % de leur revenu après impôts est consacré aux factures d’énergie.
Ces charges ne sont pas réparties équitablement partout au pays. Elles sont souvent plus marquées dans les régions rurales et l’Atlantique, où les coûts énergétiques représentent une part plus importante des dépenses ménagères. L’amélioration de l’efficacité n’est donc pas simplement une mesure technique; c’est une question d’équité sociale et économique.
[Traduction]
En même temps, il ne serait ni prudent ni responsable de faire fi des préoccupations soulevées à l’égard de certaines dispositions du projet de loi. L’une de ces préoccupations concerne les dispositions relatives au bac à sable réglementaire, qui permettent des exemptions temporaires aux exigences réglementaires afin de mettre à l’essai des technologies novatrices. Encore une fois, la question est de savoir de quelle technologie il s’agit. La technologie de l’avenir ou la technologie du passé? Bien que de telles dispositions soient présentées comme un moyen de favoriser l’innovation, elles introduisent de nouveaux pouvoirs discrétionnaires. Comme je l’ai mentionné aujourd’hui, lors de la réunion du Comité des finances nationales, nous devrions dire oui à l’innovation réelle, mais non au financement de la technologie du passé.
Pour cette raison, la mise en œuvre doit demeurer transparente, responsable et conforme aux cadres législatifs plus larges, y compris les délibérations en cours sur le projet de loi C-15. Il sera important d’assurer la cohérence entre ces mesures législatives afin de maintenir la clarté de la réglementation et la confiance du public.
[Français]
Une autre considération importante concerne l’harmonisation réglementaire entre les différentes sphères de compétence. Ressources naturelles Canada dirige une table de coopération fédérale-provinciale-territoriale où le gouvernement fédéral travaille à l’harmonisation des normes avec les six provinces qui ont leurs propres normes d’efficacité énergétique. Plusieurs provinces, dont la Colombie-Britannique, le Manitoba, l’Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse, disposent déjà de leurs propres normes d’efficacité. En mars 2023, ces normes provinciales étaient harmonisées à hauteur de 86 à 100 % avec des normes fédérales comparables.
Il est clair que l’harmonisation peut contribuer à réduire la lourdeur réglementaire — ce qui est positif — et à offrir aux entreprises un cadre prévisible — c’est positif aussi. Cependant, l’harmonisation doit être abordée avec prudence. Si les normes sont principalement alignées sur des réglementations moins performantes, cela pourrait entraîner une érosion progressive de l’ambition et de la performance.
Au lieu de cela, le Canada devrait comparer ses normes aux meilleures sphères de compétence mondiales, en veillant à ce que notre cadre réglementaire reste compétitif afin d’éviter l’importation de produits inefficaces sur le marché canadien. Des normes d’efficacité strictes soutiennent donc non seulement les objectifs environnementaux, mais aussi une concurrence loyale et l’intégrité du marché.
[Traduction]
Chers collègues, le projet de loi S-4 nous demande ultimement de décider si le cadre d’efficacité énergétique du Canada doit rester ancré dans l’architecture réglementaire du début des années 1990 ou évoluer pour refléter les réalités technologiques et économiques d’aujourd’hui. Nous devons choisir la deuxième option.
Les données probantes suggèrent que la modernisation de la loi pourrait renforcer son application, soutenir l’innovation et entraîner la communication de renseignements plus clairs aux consommateurs.
En même temps, les préoccupations soulevées au sujet des exemptions réglementaires et de la coordination fédérale-provinciale nous rappellent que la modernisation doit venir de pair avec une surveillance parlementaire rigoureuse. Nous devons faire notre travail. Ces questions doivent être étudiées attentivement en comité.
Dans une démocratie où des débats ont lieu, les progrès sont rarement attribuables uniquement à des certitudes. Ils se produisent lorsque l’on tient compte des données probantes, que l’on envisage des compromis et que l’on fait les choix servant le mieux l’intérêt public.
[Français]
Pour ces raisons, la démarche prudente consiste à faire avancer ce projet de loi tout en assurant un examen rigoureux de sa mise en œuvre. Moderniser notre cadre d’efficacité énergétique ne se limite pas à une simple mise à jour technique. Cela garantit que l’économie du Canada soit efficace, compétitive et résiliente pour les décennies à venir.
(1850)
[Traduction]
Chers collègues, je vous prie d’appuyer le renvoi de ce projet de loi au Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles. Merci, meegwetch.
Des voix : Bravo!
(Sur la motion du sénateur Housakos, au nom de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
La Loi sur les aliments et drogues
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat
L’honorable Patrick Brazeau propose que le projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquette de mise en garde sur les boissons alcooliques), soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, je commencerai par une simple vérité dans l’esprit de ma communauté algonquine : le savoir est la lumière qui nous éloigne de l’ombre préjudiciable. Aujourd’hui, nous devons décider si nous allons allumer cette lumière ou laisser des millions de Canadiens dans l’obscurité.
Chaque année, au Canada, l’alcool cause au moins sept types de cancer mortel. J’utilise bien le terme « cause », et pas l’expression « peut être lié à » ou « pourrait accroître le risque ». L’Organisation mondiale de la santé le dit depuis 1988. Le Centre international de recherche sur le cancer classe l’alcool dans la même catégorie, le groupe 1, que l’amiante et le tabac.
Il n’y a pas de niveau sûr.
Pourtant, si vous entrez dans n’importe quel magasin au Canada aujourd’hui, vous trouverez une bouteille de vin qui porte l’inscription « fabriquée avec passion », mais qui ne mentionne aucunement les cancers mortels qu’elle peut causer. Il ne s’agit pas d’un oubli, mais d’un choix — un choix que nous tolérons depuis beaucoup trop longtemps.
Le projet de loi S-202 met fin à ce choix.
Quatre petites lignes sur chaque contenant indiqueraient ce qu’est un verre standard, le nombre de verres standard que contient l’emballage, le nombre de verres standard qui ne doit pas être dépassé pour éviter l’augmentation des risques pour la santé et le fait indéniable que l’alcool provoque sept cancers mortels.
C’est tout ce que nous demandons : la même honnêteté que nous exigeons pour le tabac et le cannabis. Pourquoi, en 2026, accordons-nous encore un passe-droit à l’alcool?
[Français]
Lorsque ce projet de loi s’appelait le projet de loi S-254, les sénateurs Cordy, Miville-Dechêne, Richards, Mégie et Duncan se sont exprimés dans cette Chambre et ont dit : « Ça suffit. »
L’automne dernier au comité, plus de 40 témoins — médecins, hygiénistes, cancérologues, médecins spécialistes des dépendances, chercheurs et Canadiens ayant perdu des êtres chers — ont martelé le même message d’une seule voix : les Canadiens ont le droit de savoir.
La Dre Michelle Murti, médecin hygiéniste en chef de Toronto, a déclaré ce qui suit :
L’alcool représente un des plus lourds fardeaux en matière de décès et de préjudices liés à la consommation de substances. [...]
Nous appuyons également les exigences proposées dans le projet de loi [...] [y compris] le lien de causalité entre la consommation d’alcool et le développement de cancers mortels.
Les recherches de la Dre Erin Hobin, qui sont les plus rigoureuses au monde, montrent que des étiquettes claires et audacieuses augmentent jusqu’à 30 % la sensibilisation et qu’elles incitent des millions de personnes à repenser leur consommation d’alcool. Dans le cadre d’un essai grandeur nature mené au Yukon, ces étiquettes ont permis de réduire les ventes d’alcool de plus de 6 % en seulement trois mois, les plus gros buveurs étant ceux qui ont le plus réduit leur consommation.
Brandon Purcell, de la Société canadienne du cancer, nous a présenté ce visage que nous ne pouvons oublier. Une femme de 42 ans qui suit les recommandations canadiennes en matière de consommation à faible risque, soit un ou deux verres de vin au dîner, augmente tout de même son risque de cancer colorectal de 14 %, son risque de cancer du sein de 19 % et son risque de cancer de l’œsophage de près de 30 %. Cette femme croit qu’elle consomme avec modération. Elle ne sait pas qu’elle joue avec sa vie, car personne ne le lui a dit.
Lorsque l’industrie nous dit que ces étiquettes ne sont pas efficaces, rappelez-lui que les avertissements graphiques sur les paquets de cigarettes qui ont été introduits en 2001 ont contribué à réduire de plus de moitié la prévalence du tabagisme et ont incité des millions de personnes à cesser de fumer.
Ils disaient que ces étiquettes échoueraient, elles aussi.
Lorsque les lobbyistes de l’industrie affirment que le coût est trop élevé, demandez-leur de comparer leur budget de refonte aux 19,7 milliards de dollars que les Canadiens dépensent chaque année pour les maladies liées à l’alcool, soit une perte nette de 6,4 milliards de dollars, même après avoir compté chaque centime de la taxe sur l’alcool.
Lorsque les historiens disent qu’ils craignent la tempérance, rappelez-leur que les militants de la tempérance voulaient la prohibition. Nous voulons la vérité.
Il ne s’agit pas d’empêcher qui que ce soit de consommer de l’alcool. Il s’agit seulement de donner à tous les Canadiens les mêmes informations de base que celles que nous leur fournissons déjà sur des yaourts, des céréales et des pois en conserve.
Chers collègues, la science est formelle et les témoins se sont exprimés. Des centaines de Canadiens ont envoyé des lettres à nos bureaux. Nous n’avons plus d’excuses. Adoptons ce projet de loi dès aujourd’hui. Renvoyons-le à l’autre endroit avec le message le plus fort possible : les Canadiens méritent la vérité affichée sur chaque bouteille.
[Traduction]
Avant de conclure, j’aimerais attirer votre attention sur deux éléments d’intérêt du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Comme le montrent les transcriptions et les enregistrements vidéo, les membres ont été surpris d’apprendre que deux représentants de l’industrie dont la présence avait été confirmée avaient annulé à la dernière minute, invoquant des « raisons familiales ». La présidente du comité, la sénatrice Moodie, qui mérite d’être applaudie et saluée, a déployé tous les efforts imaginables pour accommoder ces témoins, y compris de les laisser témoigner à distance. Des efforts considérables ont également été déployés pour communiquer avec d’autres intervenants de l’industrie, encore une fois sans succès.
Pendant l’étude article par article, les membres, qui étaient encore préoccupés par l’impossibilité de poser des questions directement aux représentants de l’industrie, ont avancé que ces annulations soudaines étaient peut-être stratégiques. Les représentants gardent peut-être leurs munitions en réserve, en plus de ménager leur puissance de feu pour le moment où le projet de loi sera renvoyé à l’autre endroit, où nos homologues élus font face à des pressions uniques que nous n’avons pas. Les représentants de l’industrie espèrent-ils être plus persuasifs aux Communes? Je suppose que nous finirons par le découvrir.
(1900)
[Français]
Son Honneur le Président intérimaire : Sénateur Brazeau, je suis désolé de vous interrompre.
[Traduction]
Honorables sénateurs, il est maintenant 19 heures. Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, je suis obligé de quitter le fauteuil jusqu’à 20 heures, moment où nous reprendrons nos travaux, à moins que vous souhaitiez ne pas tenir compte de l’heure.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, de ne pas tenir compte de l’heure?
Des voix : D’accord.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président intérimaire : J’ai entendu un « non ».
Honorables sénateurs, le consentement n’a pas été accordé. Par conséquent, la séance est suspendue, et je quitterai le fauteuil jusqu’à 20 heures.
(La séance du Sénat est suspendue.)
(Le Sénat reprend sa séance.)
(2000)
Le sénateur Brazeau : Je sais qu’il ne s’agit pas d’un discours très joyeux, mais je reviens à ce que je disais tout à l’heure. Le deuxième point du comité concerne un représentant courageux de l’industrie qui a respecté son engagement à comparaître, ce pour quoi il devrait être félicité.
Le comité a entendu Brad Goddard, de la Coalition of Canadian Independent Craft Brewers. Il nous a parlé des étiquettes artistiques originales que l’on voit sur les bières artisanales.
Vous pourrez aller voir l’échange en vidéo, mais je vais le résumer brièvement, dans la mesure où il concerne notre débat. J’ai demandé à M. Goddard si ses étiquettes artisanales originales prévenaient les consommateurs des risques mortels avérés de cancer. Il a répondu que non. Je lui ai demandé s’il savait que l’alcool était classé dans le groupe 1 des agents cancérogènes depuis 1988. Il a répondu que oui. Enfin, je lui ai demandé s’il pouvait fournir au comité une liste exhaustive des mesures prises par son entreprise pour prévenir les consommateurs des risques de cancer. Dans sa réponse, il a parlé des larges sommes versées par son entreprise à la Société du cancer. Je lui ai demandé s’il pouvait fournir une liste exhaustive. Il a répondu que non. Je lui ai demandé s’il pouvait fournir une liste moyenne, ou même une petite liste, bref, n’importe quelle liste. Il a dit qu’il y réfléchirait. C’était en octobre dernier. Nous sommes maintenant en mars, et nous n’avons toujours pas obtenu sa réponse.
D’où la question suivante : l’industrie attend-elle une obligation du gouvernement pour commencer à informer ses consommateurs des risques bien établis de cancer mortel, ce même gouvernement auprès duquel ces organisations et l’industrie de l’alcool font pression pour s’assurer qu’aucune étiquette d’avertissement sur le cancer ne figure sur leurs produits?
En attendant que l’industrie réponde à cette question, il semble logique de conclure qu’elle attend effectivement une obligation. Je vous demande donc à tous, chers collègues, de donner au gouvernement fédéral le mandat de s’occuper de cette question, car c’est notre droit.
Je terminerai en disant que je sais que l’une des raisons pour lesquelles ce projet de loi s’est rendu aussi loin dans le processus, c’est mon expérience personnelle et ce que j’ai raconté au fil des ans au sujet de mes problèmes d’alcoolisme et de santé mentale, entre autres. J’ai eu une vie très difficile. Je ne parle que pour moi‑même, mais l’alcool a ruiné ma vie. J’ai bu pendant 35 ans. J’ai maintenant 51 ans. J’étais malade avant 2017 et je suis à nouveau malade. Je ne suis pas médecin et je ne vais pas dire que mon cancer est revenu, mais je présente manifestement beaucoup des mêmes symptômes que lorsque tout cela a commencé en 2017. Je passe des examens dans tous les sens et je passe un examen de tacographie demain matin.
Cependant, je ne vous dis pas cela parce que le débat porte sur moi. Ce projet de loi ne porte pas sur moi. Il porte sur la santé et le bien-être des Canadiens et sur le droit de tous les Canadiens de savoir que l’alcool cause sept fichus cancers. Je pense que le mot « fichu » est dans le dictionnaire, alors j’espère que je n’utilise pas un langage désobligeant. Cependant, il cause sept cancers.
Pour vous prouver que ce projet de loi ne porte pas sur moi, mais plutôt sur le bien-être des Canadiens, je veux aborder un dernier point, à savoir le travail accompli par le comité. Nous avons convoqué des bureaucrates de Santé Canada — pas des experts en santé, des bureaucrates. Lorsque nous les avons interrogés au sujet du projet de loi S-202, ils ont essentiellement dit à notre comité qu’ils l’étudiaient. Ils étudiaient le projet de loi? Le projet de loi compte deux pages, y compris la page couverture. Il y a quatre points. Voilà Santé Canada pour vous.
Je trouve préoccupant que, lorsque nous discutons de la santé et du bien-être des Canadiens, les représentants de Santé Canada viennent essentiellement se moquer de notre comité et du travail que nous accomplissons. Nous devons nous poser de sérieuses questions.
Voici une liste d’organisations qui appuient ce projet de loi — n’oubliez pas que, derrière les noms de ces organisations, il y a un groupe de professionnels de la santé, et non de fonctionnaires : le Canadian Institute for Substance Use Research de l’Université de Victoria, la Société canadienne du cancer, le Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances, l’Association médicale canadienne, l’Association canadienne de santé publique, l’Organisation mondiale de la santé, Alcoool Action Ireland, Families for Addiction Recovery, le bureau de santé publique de la région du Niagara, l’Association des agences locales de santé publique, l’Association pour la santé publique de l’Ontario, Santé publique Ontario, Mothers Against Drunk Driving, la Fondation canadienne du foie, le bureau de santé du comté de Windsor-Essex, les Services de santé du Timiskaming, le Centre de toxicomanie et de santé mentale, le conseil de santé de l’Université Queen, Nova Scotia Health, le Shelburne County Community Health Board, le médecin hygiéniste de la région de Durham, le Durham Regional Cancer Centre, Vancouver Coastal Health, FraserHealth, le Bureau de santé publique de Toronto, le bureau de santé du district de Simcoe-Muskoka, la Canadian Alcohol Use Disorder Society, le Queens Community Health Board, l’équipe de santé communautaire de Dartmouth, le Southeastern Community Health Board, le Peterborough Board of Health, le bureau de santé de Middlesex-London, la BC Alliance for Healthy Living.
Selon les experts en santé — les vrais experts —, nous devrions apposer des étiquettes d’avertissement concernant les risques de cancer sur toutes les boissons alcoolisées. C’est ce que disent les experts. Toutefois, à la lumière d’une note d’information publiée par Blacklock’s la semaine dernière, Santé Canada nous dit pour sa part que le ministère ne croit pas que nous devrions apposer des étiquettes d’avertissement concernant les risques de cancer sur les boissons alcoolisées parce que les Canadiens sont capables de prendre leurs propres décisions. Comment diable les Canadiens peuvent-ils prendre une décision éclairée quand 75 % d’entre eux ne sont pas conscients du risque de cancer associé à la consommation d’alcool? Comment peuvent-ils prendre des décisions éclairées par eux-mêmes? Malgré cela, les bureaucrates et Santé Canada vont à l’encontre de tous ces experts de partout au pays.
Je n’ai mentionné que quelques éléments et j’en ai sûrement oublié beaucoup. Quoi qu’il en soit, les fonctionnaires de Santé Canada affirment qu’il n’y a aucun problème et qu’ils sont mieux informés que tous ces gens-là.
Que diable sommes-nous en train de faire? C’est un poison. Les Canadiens ont facilement appris à associer tabac et cancer. Ce n’était pas facile au début, mais c’est devenu relativement facile après l’arrivée des étiquettes de mise en garde.
(2010)
Eh bien, il en va de même pour l’alcool. Les cigarettes ont causé des décès, mais elles ne sont pas à l’origine d’accidents ou de la conduite en état d’ivresse. Les cigarettes ne causent pas de dépression, de violence familiale, de suicide ou de syndrome d’alcoolisme fœtal. Les cigarettes ne causent pas cela, mais nous apposons des étiquettes d’avertissement sur les paquets de cigarettes, à cause du cancer.
Nous sommes en 2026, et le moment est venu de traiter l’alcool pour ce qu’il est, car l’alcool est au cœur de tout ce que je viens de mentionner. Notre société n’a trouvé aucun remède contre le cancer. Il est peut-être difficile de trouver un remède contre le cancer lorsque l’alcool provoque le cancer et que 80 % des Canadiens consomment de l’alcool.
Dans les communautés autochtones, on parle souvent du principe des sept générations. Chers collègues, le projet de loi prend en compte les sept générations à venir. Mes enfants, River et Élie, sont ici avec moi. Le projet de loi a été présenté pour eux. Ce n’est pas pour nous, mais pour eux.
Je vais célébrer ma sixième année de sobriété à la fin du mois, si je me rends jusque-là. Je vis un jour à la fois.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Brazeau : Je sais que je suis un peu différent, et je vis au jour le jour. C’est tout ce que je peux faire.
Le fait est que j’ai lancé ce projet avec mon équipe et avec tous ces experts, alors que je ne suis expert en rien. Je suis l’expert de mes échecs, et c’est pourquoi j’essaie d’apporter une solution à bon nombre des échecs que j’ai personnellement connus. Je sais que mes échecs personnels reflètent aussi ceux de nombreux Canadiens, car je peux affirmer avec certitude que la grande majorité d’entre vous, chers collègues, a déjà dit connaître quelqu’un qui a des problèmes d’alcool, qu’il s’agisse d’un membre de votre famille, d’un parent, d’un fils, etc.
Cela nous concerne tous. Il est temps que nous agissions. Les élus ne le feront pas parce que l’industrie de l’alcool est puissante. Elle a de grandes ressources et beaucoup d’argent. Elle a beaucoup d’influence et de pouvoir sur les élus. Nous ne sommes pas élus, mais nous pouvons donner ce mandat à la Chambre des communes. Comment les représentants élus de l’autre endroit pourraient-ils avoir le mandat de parler des étiquettes d’avertissement sur le cancer alors que les Canadiens en ignorent l’existence?
Si nous adoptons le projet de loi, chers collègues, nous pourrons marquer l’histoire. Nous changerons la situation au pays grâce à de simples étiquettes de mise en garde. Elles réduiront la consommation d’alcool, sensibiliseront davantage la population et amélioreront la santé des gens. Ce ne sera peut-être pas pour demain ou la semaine prochaine, mais je ne pense pas à court terme. Je pense à la génération suivante.
Pour ma part, j’ai dû briser le cycle de la dépendance. Je devais arrêter de boire. C’est la seule raison pour laquelle je suis encore en vie aujourd’hui. Cela dit, je suis encore assez fort pour me battre pour les autres afin de briser le cycle, car l’alcool détruit des vies.
J’ai six enfants. Je ne parle plus à certains d’entre eux. J’ai une fille avec qui j’ai renoué récemment. Je n’ai pas besoin d’entrer dans les détails, mais, en gros, c’est à cause de l’alcool. Oui, certaines personnes prennent de mauvaises décisions, mais ce n’est pas seulement une question de mauvaises décisions. L’alcool est un poison. Il empoisonne le cerveau et il pousse les gens à faire des choses qu’ils ne feraient pas s’ils étaient sobres.
Je suis sûr que vous avez tous déjà dit des choses lors d’un dîner après avoir un peu trop bu, des choses que vous avez regrettées ou qui ont mené à des confrontations. L’alcool tue plus de personnes et il a un impact plus négatif que toutes les autres substances réunies, mais nous le célébrons comme s’il faisait partie de notre culture. Vraiment? Pensons aux communautés des Premières Nations et à toutes les tentatives de suicide et à tous les suicides qui ont impliqué la consommation d’alcool ou d’autres substances.
Si nous n’agissons pas, qui le fera? Depuis 1988, les gouvernements qui se sont succédé ont retardé ce processus. Pourquoi? Sont-ils complices? Le gouvernement du Canada est-il complice de l’industrie de l’alcool en veillant à ce qu’il n’y ait pas d’étiquettes de mise en garde contre le cancer? Je commence à le croire, mais nous ne le savons pas.
Tout ce que je vous demande, chers collègues, c’est de renvoyer ce projet de loi à la Chambre des communes. Lorsque l’autre endroit en sera saisi, nous pourrons alors voir plus précisément où est le problème. Je ne comprends pas où est le problème, alors que tous les partis sont d’accord pour étudier ce projet de loi. La question a été bien étudiée. La présidente de notre comité a tenté à plusieurs reprises de faire témoigner des représentants de l’industrie de l’alcool, mais ils n’ont pas voulu. Nous savons pourquoi. Ils ne veulent pas voir ces étiquettes de mise en garde contre le cancer. Le Canada accuse un déficit de 6 milliards de dollars à cause de l’alcool. Si le gouvernement ne fait pas d’argent, qui en fait?
Nous pouvons attendre des semaines, des mois, des années, ou nous pouvons agir dès maintenant. C’est tout ce que j’ai à dire. Je vous remercie du temps que vous m’avez accordé.
L’honorable Marty Klyne : Je vous remercie, sénateur Brazeau. Je vous suis reconnaissant de votre franchise et de votre vérité.
Honorables sénateurs, il me semble que, ce qui manque ici, c’est un effet de levier. L’effet de levier est en général graduel et accepté quand ça fait mal. On peut faire réagir quelqu’un qui a mal. Sénateur Brazeau, vous avez nommé plusieurs organismes qui indiquent que ce que vous dites repose sur des données scientifiques.
Quand j’ai entendu parler de votre projet de loi, la première chose qui m’est venue à l’esprit, c’est qu’il y aurait un gros effort de lobbying. Ils se rencontreront probablement chez Tim Hortons pour déterminer comment réagir.
Je n’ai pas lu votre projet de loi depuis un certain temps, même s’il est court et qu’il se lit facilement. C’est de ces preuves scientifiques que viendra l’effet de levier et il n’y a aucune raison pour que le gouvernement ne veuille pas se pencher sur les preuves scientifiques à ce sujet si elles protègent les Canadiens et leur santé. De plus, ce n’est pas comme si la santé ne coûtait pas cher partout au Canada. Cela ne relève pas de la compétence du gouvernement fédéral, mais des provinces exerceront quand même une pression sur lui. Nous devons donc nous occuper de ces choses-là. Si les preuves scientifiques sous-tendent cela, on a besoin d’un programme d’éducation et de sensibilisation pour les gouvernements concernés, qu’il s’agisse du gouvernement fédéral ou des gouvernements provinciaux ou territoriaux. Il devrait certainement y avoir des préoccupations à ce sujet dans leur domaine de compétence.
Les preuves scientifiques sont la clé. La sensibilisation et l’éducation sont essentielles. Peut-être avons-nous simplement besoin que le gouvernement prenne un risque. Il n’y a toutefois pas de temps à perdre. Nous devons nous y mettre. Nous devons trouver le levier qui fera comprendre aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux que l’inaction leur coûtera beaucoup plus cher que ce qu’ils dépensent déjà.
J’espère que ce projet de loi franchira les étapes. J’espère que, quel que soit le comité auquel il sera renvoyé, celui-ci ajoutera ce genre d’observations au projet de loi et que nous pourrons aller de l’avant. Merci beaucoup pour votre travail.
(2020)
Son Honneur le Président intérimaire : Sénateur Klyne, s’agissait-il d’une question?
Le sénateur Klyne : Oui, c’est une question. Sénateur Brazeau, allez-vous retourner vers ces sources scientifiques et les mobiliser afin qu’elles prouvent que c’est vrai, qu’elles sortent de leurs bureaux, qu’elles contribuent à rallier le public à cette cause, et qu’elles participent à l’éducation et à la sensibilisation du public? Je pense que cela vous permettrait de faire un bond en avant. Seriez-vous en mesure de le faire?
Le sénateur Brazeau : Je vous remercie de votre question. Non, je ne retournerai pas vers elles pour la simple et bonne raison que nous avons les données scientifiques. Elles sont claires. Elles existent depuis longtemps. Le problème, c’est que le gouvernement fédéral fait la sourde oreille.
Comme vous le savez, je suis un sénateur non affilié, ici dans mon coin, sans budget; il est donc très difficile de faire de la sensibilisation et de l’éducation du public. Comme vous le savez, cela coûte beaucoup d’argent.
Cela dit, pendant que je regardais les Jeux olympiques il y a quelques semaines à l’équivalent français de TSN, RDS, j’ai vu une publicité du gouvernement du Québec qui disait que si les gens réduisaient leur consommation d’alcool, cela pourrait leur éviter de contracter jusqu’à sept types de cancers, et c’était la première fois que j’entendais ce gouvernement dire cela.
Je ne sais pas si vous vous en souvenez, mais le Québec était l’une des provinces qui n’étaient pas en faveur des nouvelles directives sur la consommation d’alcool au moment de leur publication, en janvier 2023. Ce projet de loi a été présenté pour la première fois en novembre 2022. Près de quatre ans se sont écoulés. Même si je suis seul dans mon coin en tant que sénateur non affilié et sans budget — et cela ne me dérange pas —, beaucoup plus de Canadiens ont pris conscience des effets néfastes de l’alcool. Je suis seul dans mon coin, sans budget pour sensibiliser la population. C’est au gouvernement du Canada de le faire. Non seulement il en a les moyens, mais il en a aussi l’obligation.
Cependant, personne n’a exercé suffisamment de pression sur le gouvernement du Canada pour qu’il fasse avancer ce dossier. Voilà pourquoi je m’adresse à vous tous. Ce soir, si nous le souhaitons, nous avons le pouvoir de renvoyer ce projet de loi à l’autre Chambre afin qu’elle se penche dessus.
Au bout du compte, il y a tellement de choses importantes et très sérieuses qui se passent au pays. Il est temps de renvoyer ce projet de loi à la Chambre des communes afin que le Sénat puisse se pencher sur d’autres questions sérieuses.
L’honorable Flordeliz (Gigi) Osler : Le sénateur Brazeau accepterait-il de répondre à une autre question?
Le sénateur Brazeau : Absolument.
La sénatrice Osler : Je vous remercie, sénateur Brazeau, du travail que vous avez accompli sur ce projet de loi et de nous avoir parlé de ce que vous avez personnellement vécu.
J’ai lu il y a quelques jours un article dans le Calgary Sun qui rapporte que Santé Canada refuse d’appuyer le projet de loi S-202. L’article indiquait que, dans une note d’information rédigée le mois dernier, contrairement à ce que le comité a entendu à l’automne :
[...] le ministère de la Santé a fait valoir que le gouvernement appuyait la sensibilisation accrue du public à la consommation d’alcool, mais qu’il n’appuierait pas l’idée des étiquettes de mise en garde.
J’ai essayé de trouver rapidement le rapport, mais je ne l’ai pas trouvé. Je me demande si vous connaissez le contenu de cette note d’information que les fonctionnaires ont publiée le mois dernier. Si vous le connaissez, pourriez-vous le communiquer aux sénateurs?
Le sénateur Brazeau : Je vous remercie de la question.
Je n’en sais probablement pas plus que vous. Je viens de recevoir la courte citation qui figure, paraît-il, dans la note d’information. Quoi qu’il en soit, l’article indique que Santé Canada ne souhaite pas apposer d’étiquettes de mise en garde sur le cancer, ce qui contredit nettement les propos tenus par ses représentants devant le comité. C’est pourquoi nous devons renvoyer le projet de loi à l’autre endroit, pour qu’ils s’en occupent. C’est de l’hypocrisie politique à son meilleur. Appelons un chat un chat.
L’honorable Paulette Senior : Sénateur Brazeau, pour faire écho à la question du sénateur Klyne, je me demande si vous vous souvenez que, lors des travaux du comité, nous avions demandé aux fonctionnaires, y compris à la ministre, s’ils étaient au fait de ces recherches. Ils ont dit que oui, mais pas plus. Vous souvenez-vous de cette conversation?
Le sénateur Brazeau : Je me rappelle très bien cette conversation. Comme je l’ai indiqué avant la pause du souper, il ne faut pas oublier que Santé Canada a déclaré examiner et réviser, depuis 2022, l’ancien projet de loi S-254, aujourd’hui devenu S-202. Comme je l’ai dit, le projet de loi ne fait qu’une demi-page et il y a une page couverture.
C’est Santé Canada. Voilà presque quatre ans qu’ils étudient le projet de loi et ils n’ont encore rien dit. C’est très préoccupant.
(Sur la motion du sénateur Housakos, au nom de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
La Loi sur l’Agence du revenu du Canada
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Downe, appuyée par l’honorable sénateur Prosper, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-217, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé).
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Downe, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
(2030)
Règlement, procédure et droits du Parlement
Deuxième rapport du comité—Ajournement du débat
Le Sénat passe à l’étude du deuxième rapport (provisoire) du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Le rôle des sénateurs non affiliés, déposé au Sénat le 24 février 2026.
L’honorable Peter Harder : Honorables sénateurs, je tiens à attirer brièvement votre attention sur le deuxième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, qui porte sur le rôle des sénateurs non affiliés.
Comme vous le savez, le Comité du Règlement peut présenter deux types de rapports au Sénat. Le premier type correspond à notre premier rapport, dans lequel nous recommandons des modifications au Règlement qui doivent, bien sûr, être adoptées par l’ensemble du Sénat.
Notre deuxième rapport correspond à l’autre type de rapport, dans lequel nous soumettons simplement à votre examen le point de vue du comité sur une question qui a été portée à son attention, en l’occurrence le rôle des sénateurs non affiliés.
Je ne veux pas prendre beaucoup de temps pour entrer dans les détails, mais je souhaite simplement rappeler au Sénat que le comité s’est penché sur cette question pendant neuf réunions. Le comité a entendu 13 témoins. Huit des neuf réunions ont porté sur les témoignages de 12 personnes et ont eu lieu avant que l’étude ne soit interrompue par la prorogation de la première session de la 44e législature. Le comité a repris son étude au cours de la 45e législature et les résultats de l’étude se trouvent dans le rapport dont je parle.
Plutôt que de recommander des modifications au Règlement, ce que le comité considérait comme inutile, nous avons décrit un certain nombre de pratiques exemplaires. Je vais n’en mentionner qu’une parce que je veux encourager le Bureau de la procédure et des travaux de la Chambre à la lire et à la mettre en œuvre, en collaboration avec le bureau du représentant du gouvernement au Sénat et les responsables du plumitif. Nous devrions élaborer :
[...] une pratique officielle afin de veiller à ce que tous les sénateurs, y compris les sénateurs non affiliés, reçoivent en temps utile une information à jour, complète, égale et cohérente sur les déclarations, les débats, les votes, les projets de loi, les motions et les modifications ajoutés à l’ordre du jour de la Chambre. Les représentants des dirigeants des autres groupes et partis reconnus pourraient participer à l’élaboration de cette pratique.
Le comité demande que cette pratique officielle améliore les mécanismes de communication des changements de dernière minute en offrant une version en ligne du plumitif, mise à jour en temps réel [...]
J’attire votre attention sur ce point, chers collègues, car je pense que même si cette mesure concerne les sénateurs non affiliés, elle nous aiderait tous à suivre l’évolution des travaux.
Je vous recommande donc de lire ce rapport. J’invite ceux qui sont mentionnés à y prêter particulièrement attention et je les encourage à faire un suivi.
L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Le sénateur Harder accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Harder : Absolument.
Le sénateur Housakos : Merci de votre travail, sénateur Harder. Nous étudierons attentivement le rapport. Je n’ai pas encore eu le temps de le faire, mais j’ai plus ou moins compris l’objectif du rapport grâce à votre présentation. Il me semble que, si on n’apporte aucun changement au Règlement, on compte essentiellement sur la bonne volonté des divers groupes du Sénat et de la Présidente pour mettre en pratique ce que vous recommandez.
Je sais qu’il y avait autrefois très peu de sénateurs non affiliés, et qu’on s’efforçait toujours de les tenir au courant des amendements, des motions, etc. Je vais vous donner un exemple simple. Aujourd’hui, une série d’amendements ont été proposés au projet de loi C-12. Ce ne sont pas seulement les sénateurs non affiliés qui n’avaient pas vu ces amendements avant qu’ils soient présentés au Sénat. Les sénateurs de l’opposition officielle et, je suppose, ceux des autres groupes ne les avaient pas vus non plus. Je pense que la pratique exemplaire que vous recommandez pourrait être élargie.
Le sénateur Harder : C’est précisément pour cette raison que j’aborde ce sujet, sénateur. Bien que cette rubrique concerne les sénateurs non affiliés, nous souhaitons que cette pratique soit étendue et mise à la disposition de tous les sénateurs afin que nous puissions être mieux informés en temps réel et en temps opportun.
En ce qui concerne votre prémisse, oui, les pratiques exemplaires sont mentionnées dans le rapport dans le sens où nous devons nous adapter à la présence de sénateurs non affiliés et à une augmentation possible de leur nombre, y compris en ce qui concerne les ordres sessionnels, qui, je le répète, ont permis au Sénat de s’adapter aux changements importants survenus au cours des 10 dernières années, et il est bon de nous rappeler que le Sénat peut y avoir recours.
L’honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, j’aurais aussi une question pour le sénateur Harder. Je suis certain qu’il acceptera d’y répondre et, si ce n’est pas le cas, qu’il restera assis à sa place.
Sénateur Harder, je vous remercie de ce rapport. Je suis heureux que vous ayez souligné que les nouvelles technologies que nous utilisons tous les jours sur nos ordinateurs portables et nos téléphones ne sont pas utilisées au Sénat. Nous ne les utilisons pas pour informer les gens. Comme l’a mentionné le leader de l’opposition, le rapport se concentre sur les sénateurs non alignés, mais le manque d’information touche tous les sénateurs. Adapter des technologies à la réalité du Sénat permettra de régler ce problème.
J’espère que le leader du gouvernement et les membres des autres groupes qui doivent prendre des mesures à cet égard le feront.
Par ailleurs, je me demande s’il a des avancées concernant notre façon de voter. La méthode que nous employons était la pratique exemplaire en 1867 : nous nous levons tous et nous nous inclinons. Par contraste, nous avons tous pu voir ce qui se passe quand des ministres qui sont de passage au Sénat doivent aller voter. Ils disent « excusez-moi », s’absentent pendant 30 secondes, puis reviennent témoigner devant le comité plénier.
Envisage-t-on d’adapter cette technologie au Sénat?
Le sénateur Harder : Je vous remercie de votre question. Sénateur, en tant que membre du Comité du Règlement, vous savez certainement que ce sujet n’a pas été abordé par le comité. Il a été évoqué de manière indirecte pendant cette conversation au sujet des sénateurs non affiliés, dans l’optique d’utiliser la technologie pour notre bénéfice collectif.
En ce qui concerne l’innovation que représentent le vote à distance ou le vote en ligne, il serait plus approprié que les leaders encouragent la réflexion et orientent le comité sénatorial compétent dans cette direction, si cela est souhaité.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Projet de loi sur la stratégie nationale pour les enfants et les jeunes
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Troisième lecture
Consentement ayant été accordé de revenir aux autres affaires, projets de loi d’intérêt public du Sénat, troisième lecture, article no 2 :
L’honorable Rosemary Moodie propose que le projet de loi S-212, Loi concernant une stratégie nationale pour les enfants et les jeunes au Canada, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour entamer le débat à l’étape de la troisième lecture du projet de loi S-212, Loi concernant une stratégie nationale pour les enfants et les jeunes au Canada.
Chers collègues, ce projet de loi est, à mon avis, l’une des mesures les plus importantes que nous puissions adopter au cours de cette législature. En effet, il ne s’agit pas seulement d’appuyer le gouvernement du Canada dans ses efforts pour élaborer des programmes destinés aux enfants et aux jeunes, mais aussi de garantir une vision et un plan afin que chaque enfant au Canada ait la possibilité de réussir et de prospérer.
Le Canada compte plus de 8 millions d’enfants. Ils constituent notre ressource la plus précieuse, et ils sont essentiels à la croissance et à la souveraineté économiques de notre pays.
(2040)
Comme nombre de nos collègues et moi-même l’avons souligné à maintes reprises, le Canada n’a toujours pas de vision nationale cohérente et à long terme pour nos enfants et nos jeunes. Tout au long des consultations que j’ai menées sur ce projet de loi auprès de jeunes, de parents, de défenseurs des intérêts et de dirigeants autochtones, un thème revenait sans cesse : sans vision claire, nous manquons à notre devoir envers nos enfants et nos jeunes de leur offrir des possibilités et de créer un espace où ils peuvent prospérer dans notre pays.
Tous les groupes que j’ai consultés étaient catégoriques : le Canada a besoin d’une stratégie nationale qui rassemble la multitude de programmes et de prestations qui existent au pays sous un même cadre unique axé sur les résultats. Sans une telle stratégie, nous risquons de continuer d’intervenir en vase clos, d’adopter des solutions à court terme et de dédoubler les efforts, ce qui ne permet pas de s’attaquer aux véritables problèmes auxquels les enfants et les jeunes doivent faire face, notamment la pauvreté, le logement, la santé mentale et physique et l’éducation, et qui fait que nous ne parvenons jamais à atteindre nos objectifs.
Les investissements publics dans les enfants et les jeunes canadiens constituent un mécanisme efficace et sûr pour stimuler la croissance économique du Canada. Les investissements dans les services de garde d’enfants, les services à la jeunesse et l’éducation constituent un puissant moteur économique. Selon les données de Services économiques TD et du ministère des Finances du Canada, chaque dollar investi dans ces programmes entraîne une augmentation de 2,30 dollars du produit intérieur brut du Canada, ce qui est supérieur à l’apport de secteurs tels que la construction et la fabrication.
À court terme, investir dans les enfants et les jeunes éliminerait immédiatement les obstacles qui empêchent de nombreuses femmes d’intégrer le marché du travail. Cela augmenterait la main-d’œuvre disponible et améliorerait la performance économique globale du Canada.
Lorsque le gouvernement du Canada a lancé, en 2021, le programme sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, sa propre analyse estimait que les investissements dans ce programme permettraient à jusqu’à 240 000 femmes supplémentaires d’intégrer le marché du travail et hausseraient le PIB réel par habitant à long terme de jusqu’à 1,2 %. Selon les mêmes données, chaque dollar investi finirait par rapporter 13 $.
Des études menées par l’Université de Toronto et par UNICEF Canada démontrent que ces retombées se manifesteraient par une hausse des revenus à vie pouvant aller jusqu’à 25 %, ainsi que par une réduction des dépenses publiques en santé et en services sociaux.
Chers collègues, les chiffres parlent d’eux-mêmes : investir dans l’éducation, la santé et les services destinés aux enfants et aux jeunes renforce directement notre productivité économique. Plus nous investissons dans nos enfants et nos jeunes, plus nous formons une main-d’œuvre qualifiée, résiliente et performante.
Cependant, l’approche canadienne en matière de soutien aux enfants et aux jeunes demeure fragmentée et asymétrique, reposant sur une mosaïque de prestations, de politiques et de programmes différents selon les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral. Cette situation freine les progrès collectifs accomplis au cours des dernières années.
Par exemple, malgré l’engagement du gouvernement du Canada à garantir à toutes les familles canadiennes l’accès à des services de garderie abordables et sécuritaires, chaque province et territoire en est à un stade très différent dans la mise en œuvre du programme national de garderies, et certains ont même choisi de ne rien faire — ou très peu — en matière de garde d’enfants.
Les données alarmantes du dernier rapport d’UNICEF Canada mettent en lumière le besoin urgent pour une telle stratégie. L’UNICEF classe le Canada au 19e rang parmi 36 pays à revenu élevé en matière de soutien aux enfants et aux jeunes, ce qui montre que nos enfants ne s’en sortent pas aussi bien que ceux de nombreux pays comparables.
Parmi les statistiques les plus alarmantes du rapport, soulignons une baisse du taux de satisfaction des enfants, qui est passé de 79 % à 76 % depuis 2018. Nous avons également fait très peu de progrès dans la lutte contre l’obésité infantile, l’amélioration des compétences sociales et la prévention du suicide parmi les adolescents. Plus alarmant encore, le Canada est passé de la 23e à la 25e place sur 43 pays comparables en matière de réduction du taux de mortalité infantile.
Ces problèmes ne sont pas anodins. Ces statistiques reflètent les défaillances profondes et systémiques du système fragmenté du Canada. Nous manquons à nos obligations envers trop d’enfants en matière de santé, de bien-être et de santé mentale.
Permettez-moi d’être claire sur ce que le projet de loi S-212 fait et ne fait pas. Il n’affecte pas de fonds et il ne dicte pas au gouvernement du Canada la stratégie à adopter. Il établit plutôt un cadre législatif permettant au gouvernement du Canada d’élaborer une stratégie, y compris les types d’intervenants avec qui il doit collaborer. Il exigerait que le gouvernement mène de vastes consultations, en particulier auprès des enfants et des jeunes, des aidants naturels et des familles, des instances gouvernementales autochtones, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des administrations municipales, ainsi que d’autres experts dans le domaine de l’enfance et de la jeunesse.
Le projet de loi S-212 exige que la stratégie comprenne des objectifs mesurables, des indicateurs quantifiables, un plan d’action détaillé et un portait des ressources nécessaires à sa mise en œuvre. Il s’appuie sur les outils de reddition de comptes préconisés par l’UNICEF et Campagne 2000 et prévoit que le gouvernement présente un rapport d’étape tous les six mois au Parlement jusqu’à la publication de la stratégie.
Ce type de surveillance parlementaire offre aux enfants et aux jeunes un mécanisme leur permettant de s’assurer que leur voix est prise en compte dans l’élaboration de cette stratégie.
Enfin, le projet de loi S-212 fonde la stratégie sur une approche axée sur les droits, conformément aux obligations du Canada aux termes de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Bref, ce projet de loi jette les bases d’un cadre national cohérent, responsable et à long terme, qui est centré sur l’enfant.
Tout au long de l’étude du projet de loi par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, nous avons entendu les témoignages poignants de cliniciens, de défenseurs des droits des jeunes, de prestataires de services, de chefs autochtones et de défenseurs de la santé mentale.
Tout d’abord, je tiens à exprimer ma sincère gratitude aux sénatrices Greenwood, Hay et Petitclerc pour leurs amendements réfléchis et enrichissants. Votre travail a renforcé le projet de loi et, comme l’a dit la sénatrice Burey, vos ajouts ont contribué à garantir « [...] un engagement profond à améliorer le sort des enfants et des jeunes. »
Chers collègues, les témoins qui ont comparu devant le comité ont convenu de la nécessité d’une stratégie, mais ont souligné deux faits importants qui doivent être pris en compte dans l’élaboration de celle-ci.
Premièrement, les communautés autochtones doivent et devraient disposer de leur propre processus fondé sur les distinctions, qui tient compte de leurs réalités particulières et s’appuie sur les perspectives et les systèmes de connaissances des Premières Nations, des Inuit et des Métis. La sénatrice Greenwood a dit :
De nombreux facteurs socioéconomiques, y compris la colonisation, ont une incidence importante et démesurée sur la santé et le bien-être des enfants autochtones [...] En intégrant des indicateurs adaptés aux enfants et aux jeunes autochtones, qui tiennent compte des perspectives et des systèmes de connaissances autochtones, nous pouvons nous assurer que la stratégie nationale réponde pleinement aux difficultés propres aux enfants autochtones et faire en sorte qu’ils ne perdent pas [...]
Le deuxième grand thème abordé par les experts était la nécessité que la stratégie prévoie des résultats clairs et des indicateurs quantifiables afin que les progrès ne fassent pas seulement l’objet de promesses, mais d’un suivi. Ce point est particulièrement important alors que nous essayons d’améliorer les résultats socioéconomiques en déclin qui ont été signalés par l’UNICEF.
Au comité, des experts ont parlé du manque d’accès aux services de santé physique et mentale pour enfants. Ils ont également parlé des longues listes d’attente, des suivis peu fréquents en matière de santé mentale de la part des fournisseurs de services et de la difficulté à s’y retrouver dans le système de santé.
Par conséquent, le comité a convenu à l’unanimité de veiller à ce que le projet de loi S-212 réponde à ces préoccupations en incluant la santé mentale, la santé physique ainsi que les enfants et les jeunes handicapés parmi les domaines supplémentaires auxquels le gouvernement du Canada doit prêter une attention particulière lorsqu’il élabore la stratégie.
Comme l’a dit la sénatrice Burey dans son discours :
[...] ces amendements et observations font en sorte que la stratégie nationale crée une vision inclusive, équitable et adaptée à la pleine diversité des enfants et des jeunes du Canada.
Le troisième facteur qui a été soulevé au comité l’a été par les défenseurs des jeunes eux-mêmes. Ils ont dit clairement que les jeunes de toutes les régions du Canada doivent participer à l’entièreté du processus d’élaboration de la stratégie. Autrement dit, être consulté ne suffit pas. Les enfants et les jeunes méritent d’avoir de réelles possibilités de déterminer leur avenir, notamment en ayant un rôle de premier plan dans l’élaboration de la stratégie qui les touche.
(2050)
Enfin, les témoins ont clairement dit que la stratégie doit souligner les principes d’équité, mettre en œuvre une approche axée sur les droits et intégrer des mécanismes de reddition de comptes fiables afin de s’assurer que le gouvernement du Canada atteint ses objectifs.
Comme l’a fait remarquer la sénatrice Senior dans son observation :
[...] les enfants ne sont pas pauvres en soi; ils vivent plutôt dans la pauvreté en raison de leurs conditions de vie, souvent dans des familles monoparentales dirigées principalement par des mères. C’est la pauvreté dans ces situations que nous devons traiter.
Les témoins au comité ont souligné à quel point il est important que la stratégie soit complètement ancrée dans la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies, dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies, ce qui est particulièrement vrai pour les jeunes Autochtones, les jeunes racisés, les enfants handicapés et les enfants vivant dans la pauvreté.
Grâce à ces ajouts, le projet de loi S-212 offre désormais encore plus d’outils au gouvernement du Canada pour élaborer une stratégie destinée aux enfants et aux jeunes. C’est une bonne chose pour les collectivités, les enfants et le Canada.
J’aimerais remercier les membres du comité pour leur excellent travail qui a permis de renforcer le projet de loi et grâce auquel aucun enfant ou adolescent ne sera laissé pour compte.
Chers collègues, comme je ne cesse de le dire depuis que j’ai présenté ce projet de loi il y a quelques mois, les arguments en faveur d’une stratégie nationale pour les enfants et les jeunes ne pourraient pas être plus clairs. Nous ne faisons pas ce que nous devrions faire pour veiller à ce que les enfants aient tout ce dont ils ont besoin pour réussir et prospérer. Les données sont claires. Le système fragmenté du Canada n’est pas à l’avantage des jeunes Canadiens.
Sans une vision commune, nous risquons de répéter les mêmes erreurs que les générations avant nous et de rater l’occasion d’améliorer enfin de façon significative la vie des enfants et d’atteindre ces objectifs que nous visons tous.
Honorables sénateurs, je cite encore une fois le discours de la sénatrice Burey à l’étape de la troisième lecture :
[...] nous avons la possibilité de reprendre le flambeau que portait l’ancienne sénatrice Landon Pearson dans la course à relais qu’est l’histoire de notre pays pour veiller à ce que tous les enfants aient le meilleur avenir possible, sans qu’aucun ne soit laissé pour compte.
Voyez-vous, une stratégie nationale n’est pas un luxe. Si nous nous soucions véritablement de l’équité et du bien-être et que nous tenons réellement à nous assurer que tous les enfants ont la possibilité de s’épanouir, cette stratégie est essentielle.
Je vous exhorte à appuyer sans hésitation le projet de loi S-212. Ce faisant, nous envoyons un message clair aux Canadiens, ainsi qu’aux enfants et aux jeunes, à savoir que nous prenons leur avenir au sérieux.
Nous montrerons aux jeunes Canadiens que nous reconnaissons l’urgence de répondre à leurs besoins. Nous leur montrerons que nous sommes prêts à nous engager dans un plan à long terme qui garantira à chaque enfant au Canada la possibilité de s’épanouir.
Nous ne votons pas simplement sur un projet de loi, chers collègues. Nous votons sur une vision du Canada où chaque enfant a accès à des soins de santé de qualité, où les services de santé mentale sont rapides et équitables, où les droits de chaque jeune sont respectés et où les pouvoirs publics de tout le Canada doivent assumer leurs responsabilités envers l’avenir des jeunes.
Votre Honneur, honorables sénateurs, les enfants ne choisissent pas les circonstances dans lesquelles ils naissent. Ils ne peuvent pas voter. Ils n’ont pas de voix directe au Sénat. Cependant, en tant que sénateurs, nous avons la responsabilité fondamentale de faire tout ce qui est en notre pouvoir, en tant que législateurs, pour veiller à ce que les enfants et les jeunes aient tout ce dont ils ont besoin pour leur avenir.
Nous devons agir dans un souci de justice, de responsabilité et d’exigence d’une vision nationale pour les enfants. Collectivement, nous devons créer un cadre qui garantit qu’aucun enfant ne soit laissé pour compte. Le projet de loi S-212 est précisément l’outil législatif qui permettra d’atteindre cet objectif.
Nous devons saisir cette occasion et adopter le projet de loi S-212.
Je vous remercie, honorables sénateurs.
L’honorable Chantal Petitclerc : Tout d’abord, je tiens à vous remercier, sénatrice Moodie, pour ce projet de loi, pour ce qu’il fera et parce qu’il me donne l’occasion de parler du bien-être des enfants, un sujet qui me tient beaucoup à cœur.
[Français]
Le projet de loi S-212 définit les principes et le cadre sur la base desquels le gouvernement fédéral devra coordonner l’élaboration d’une stratégie nationale pour les enfants et les jeunes. J’avais déjà appuyé une version similaire de ce projet de loi en 2024. Comme je l’avais souligné dans mon discours, chaque enfant, peu importe son origine sociale ou économique, sa race ou son lieu de naissance, a droit à une chance égale de s’épanouir et de se développer. Pour qu’une enfance puisse être considérée comme heureuse, les besoins de base doivent être couverts, soit un accès à des soins de santé, se sentir en sécurité et voir ses droits respectés, quelle que soit son origine ou sa différence.
[Traduction]
Je suis heureuse que le Comité des affaires sociales ait amendé le projet de loi afin que la stratégie tienne compte des obligations du Canada au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies.
Je suis tout à fait d’accord avec Mme Carr, d’Inclusion Canada, qui a affirmé à juste titre au comité :
Pour atteindre une équité réelle et pour arriver à l’inclusion, il faut notamment s’assurer que les droits des enfants handicapés soient promus et protégés explicitement dans les stratégies nationales.
Un autre amendement adopté par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie est la reconnaissance de la santé mentale comme un élément essentiel de la future stratégie nationale. Plusieurs témoins qui ont comparu dans le cadre de notre étude ont souligné l’importance d’inclure la santé mentale, en précisant que les besoins psychologiques des enfants et des adolescents sont une préoccupation croissante partout au pays.
Aujourd’hui, permettez-moi d’utiliser mon temps de parole pour parler d’un grave problème auquel pareille stratégie pourrait s’attaquer, à mon avis.
[Français]
Plusieurs facteurs aggravants contribuent à cette détérioration du bien-être des enfants, notamment un usage excessif des téléphones intelligents, des tablettes et des ordinateurs. Toute initiative publique visant à soutenir nos enfants et nos adolescents devra, par conséquent, tenir compte du fait que nous vivons une époque sans précédent où les écrans occupent une place considérable dans leur vie quotidienne. Ces technologies et plateformes ont transformé en profondeur la manière dont ils se divertissent, socialisent, travaillent et apprennent.
Bien sûr, posséder un appareil connecté et passer du temps en ligne peut s’avérer bénéfique pour nos jeunes. Les enfants acquièrent des compétences plus rapidement. La socialisation est inséparable de l’utilisation de ces outils chez les jeunes d’aujourd’hui. Cependant, il y a un prix à payer. Il y a de plus en plus d’éléments de preuve pour affirmer que l’utilisation excessive des écrans, des réseaux sociaux et des autres plateformes numériques présente des dangers. On commence à peine à avoir des données. Ce que l’on sait, en revanche, est inquiétant.
[Traduction]
La causalité n’est pas toujours directe, mais de plus en plus d’études tendent à établir un lien négatif entre l’utilisation intensive des écrans et la hausse de l’anxiété, de la dépression, des troubles du sommeil et de la détresse psychologique chez les jeunes.
L’année dernière, j’ai entamé une série de discussions et de consultations avec des parents, des pédiatres, des organismes et des experts qui sont préoccupés par la question de l’utilisation des écrans par les enfants. Tous arrivent à la même conclusion : de plus en plus de parents, d’éducateurs et de spécialistes se sentent impuissants et incapables « de tracer la ligne entre une utilisation d’écran saine et bénéfique et une utilisation excessive et nuisible ».
Cette préoccupation est très bien résumée dans une lettre d’opinion de Robyn Aaron et Alex Munter qui a été publiée le 2 mai 2025 dans l’Ottawa Citizen, et qui dit ceci :
Chaque génération de parents a dû faire face à de nouveaux défis. L’un des défis les plus importants à l’heure actuelle consiste à déterminer comment éviter que les jeunes se fassent manipuler par des plateformes technologiques qui veulent en faire des clients à vie.
Tout comme nos parents ont compris le risque de dépendance et les risques pour la santé qui sont associés au tabac, les parents et les fournisseurs de soins d’aujourd’hui se rendent compte des effets que les algorithmes utilisés par les médias sociaux peuvent avoir sur la santé des enfants.
(2100)
[Français]
En juin 2024, le médecin-chef des États-Unis, le Dr Vivek Murthy, a lancé un avertissement sanitaire selon lequel les plateformes de réseaux sociaux doivent afficher des informations sur les risques encourus par les jeunes qui y passent leur temps, à l’instar des mises en garde obligatoires sur d’autres produits.
Selon le Dr Murthy, les adolescents qui consacrent plus de trois heures par jour aux réseaux sociaux sont susceptibles de présenter des signes de dépression et d’anxiété. Il est fréquent de voir de nombreux jeunes utiliser ces plateformes pendant environ cinq heures par jour.
Un long moment de loisir passé devant un écran est associé à une mauvaise santé mentale chez les enfants et les jeunes. C’est la conclusion d’une étude publiée en juillet 2025 dans la revue Promotion de la santé et prévention des maladies chroniques au Canada : Recherche, politiques et pratiques.
On le sait par expérience : les écrans et les plateformes sont addictifs. Le temps que les jeunes y passent, c’est du temps qu’ils n’utilisent pas ailleurs. Ils ne dorment pas assez et ne font pas suffisamment d’exercice.
Selon Jean-François Harvey, coauteur du livre Faut que ça bouge!, le temps passé sur des écrans est en train de bouffer le temps passé à faire des activités physiques, le temps passé dehors, le temps passé à socialiser et le temps passé dans la nature.
Un usage prolongé des écrans et des réseaux sociaux peut entraîner une diminution des interactions sociales réelles. Une étude menée en 2023 par Caroline Fitzpatrick, professeure à l’Université de Sherbrooke, montrait que plus les tout-petits utilisent des tablettes, plus ils font des crises de colère. Elle nous apprenait aussi que l’utilisation régulière d’une tablette réduit le temps consacré aux conversations avec les parents, ce qui est essentiel pour apprendre à ses enfants à maîtriser leurs émotions.
[Traduction]
Aussi, il ne fait aucun doute que l’intelligence artificielle joue un rôle transformateur. Cette technologie est déjà omniprésente dans notre vie quotidienne, à commencer par les assistants d’intelligence artificielle sur les téléphones. Ce n’est que le début; nous pouvons nous attendre à ce que les choses accélèrent très bientôt.
Les jeunes ont tendance à substituer au soutien humain le soutien émotionnel d’un agent conversationnel d’intelligence artificielle, ce qui risque de nuire à leur développement psychologique et à leurs relations sociales. Une surveillance stricte s’impose, sans quoi la situation pourrait exacerber les risques liés à la manipulation des algorithmes et à la dépendance émotionnelle. Nous devons éviter de répéter les erreurs que nous avons commises avec les médias sociaux en laissant l’intelligence artificielle se développer sans mettre en place de mesures de protection. Nous devons être proactifs et mettre en place les cadres nécessaires pour pouvoir profiter pleinement des innombrables avantages de l’intelligence artificielle — c’est urgent.
Chers collègues, je ne suis certainement pas la seule à m’inquiéter de la détérioration de la santé mentale de nos enfants et de nos jeunes, y compris de l’augmentation des symptômes d’anxiété, de la dépression et des troubles du sommeil. Je sais que je ne suis pas non plus la seule à vouloir faire de la réduction du temps passé sur les écrans et de l’amélioration de la réglementation sur l’utilisation des technologies numériques une priorité en vue de protéger la santé mentale des jeunes au Canada.
Les jeunes et les enfants ont besoin de notre aide. Leur cerveau est encore en développement. Ce que nous ne faisons pas maintenant aura des répercussions dans 10 ans.
Les entreprises technologiques utilisent leurs connaissances sur le fonctionnement du cerveau pour créer des plateformes qui sont non seulement attrayantes, mais aussi addictives, et spécialement conçues pour transformer l’attention en une marchandise. Il est déraisonnable que les entreprises et les enfants de moins de 13 ans soient liés par des conditions d’utilisation rédigées par des avocats hautement spécialisés.
Il y a du travail à faire pour élaborer une solution pancanadienne collaborative visant à lutter contre les effets néfastes de l’utilisation des écrans en général, et des médias sociaux en particulier, sur la santé mentale des enfants et des jeunes. Des mesures devraient être envisagées pour contrer les effets néfastes qu’ils subissent déjà et les aider à établir des relations saines avec la technologie.
J’espère que la stratégie proposée dans le projet de loi S-212 sera déterminante, voire cruciale, à cet égard.
Le travail essentiel que cette stratégie permettra d’accomplir doit également être mené en dehors de cette stratégie, au moyen d’autres mesures législatives ou dans le cadre réglementaire existant. Il faut comprendre qu’il est déjà minuit, déjà trop tard, quand on considère l’étendue du contrôle que les grandes entreprises technologiques exercent déjà sur l’esprit et la vie des enfants et des adolescents.
Je me réjouis donc à l’idée de l’adoption du projet de loi S-212, qui jouera un rôle important.
Merci, meegwetch.
L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, je prends aujourd’hui la parole en tant que porte-parole bienveillante du projet de loi S-212, Loi concernant une stratégie nationale pour les enfants et les jeunes au Canada.
Essentiellement, le projet de loi S-212 nous invite à examiner les expériences profondément inégales des enfants et des jeunes d’un bout à l’autre du pays. Alors que certains grandissent en ayant accès à des ressources et à des services qui améliorent leur bien-être, comme un logement stable et une éducation de qualité, d’autres sont aux prises avec la pauvreté, la violence, la discrimination ou l’isolement. Dans un pays qui se targue de son engagement envers l’équité et les droits de la personne, ce genre d’inégalité devrait être source de préoccupation.
Je saisis l’occasion pour remercier encore une fois la sénatrice Moodie d’avoir présenté ce projet de loi. En obligeant le gouvernement fédéral à élaborer une stratégie nationale, le projet de loi S-212 nous permettrait d’harmoniser les politiques de notre pays avec nos engagements internationaux en matière de protection des droits et du bien-être des plus jeunes membres de notre société. L’adoption de ce projet de loi nous permettrait d’aller au-delà des programmes à court terme et des politiques fragmentées vers une stratégie à long terme qui tient compte de l’avis des jeunes, coordonne nos efforts et mesure nos progrès. Nous appuyons une approche structurée qui nous permettrait de remplir nos obligations morales et légales envers les jeunes citoyens de notre pays. Nous réaffirmons notre engagement envers un Canada où chaque jeune a la possibilité de s’épanouir, d’être entendu et de prospérer.
Merci.
Son Honneur le Président intérimaire : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi modifié, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Le Code criminel
La Loi sur les Indiens
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
Consentement ayant été accordé de revenir aux autres affaires, projets de loi d’intérêt public du Sénat, deuxième lecture, article no 20 :
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Tannas, appuyée par l’honorable sénatrice Osler, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-241, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens.
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-241, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens.
Ce projet de loi autoriserait le corps dirigeant d’une Première Nation à exercer un pouvoir exclusif sur la mise en place et la gestion de loteries dans ses réserves et à autoriser d’autres personnes à le faire, à condition qu’un avis soit donné aux gouvernements fédéral et provinciaux concernés. Il modifierait également la Loi sur les Indiens afin de permettre aux conseils de bande de prendre des règlements administratifs régissant ces activités.
Cette proposition représente un changement important dans le cadre du jeu au Canada. Comme nous le savons, le jeu au Canada est régi par une répartition constitutionnelle des pouvoirs. Le Code criminel prévoit des interdictions et des exceptions, tandis que les provinces réglementent et administrent les types de loteries autorisées. Chaque province a élaboré son propre cadre réglementaire, que ce soit au moyen de lois comme la Gaming Control Act de la Colombie-Britannique, la Loi sur la réglementation des boissons alcoolisées et des jeux de hasard de la Saskatchewan, ou le régime hybride de l’Ontario, qui regroupe la Loi sur la réglementation des jeux et la Loi sur la Société des loteries et des jeux de l’Ontario. En fait, la réglementation varie d’un bout à l’autre du pays, selon la province ou le territoire.
(2110)
Dans l’état actuel de la loi, les loteries ne sont légales que si elles sont exploitées et gérées par un gouvernement provincial, à quelques exceptions près. Par conséquent, aux termes de la loi actuelle, même sur leurs propres terres, les Premières Nations ne peuvent pas exploiter de façon indépendante des loteries sans la participation des provinces. Le projet de loi S-241 mettrait fin au monopole des gouvernements provinciaux sur l’exploitation et la gestion des loteries.
Le projet de loi S-241 est présenté comme une façon de reconnaître l’autodétermination des Premières Nations et de favoriser la réconciliation économique. Ces objectifs méritent d’être respectés. La promesse d’une plus grande autonomie économique est intrinsèquement liée à l’espoir de l’engagement de la communauté, d’une résurgence culturelle et de l’amélioration des paramètres sociaux. Ce sont des objectifs qui méritent d’être sérieusement pris en considération. Cependant, la promesse d’un projet de loi ne nous libère pas de notre obligation d’examiner attentivement ses conséquences.
Premièrement, le projet de loi ne définit pas vraiment quelle serait la structure d’un régime de jeu des Premières Nations. On ne sait pas clairement quel organisme de réglementation superviserait ces activités, ni s’il y aurait un organisme de réglementation autochtone centralisé, ni comment les normes seraient appliquées. On ne sait pas encore à quoi ressemblerait la coopération entre Premières Nations ni comment les ressources et la capacité à réglementer seraient développées et partagées.
Cette incertitude n’est pas qu’une préoccupation théorique. C’est une question de gouvernance pratique. L’industrie du jeu est l’une des plus réglementées au pays, puisqu’elle a des incidences sur la protection des consommateurs, l’intégrité financière et la santé publique. Si le Parlement crée une nouvelle compétence permettant de mettre sur pied et d’administrer des loteries, il est raisonnable de se demander qui établira les règles et les fera respecter, comment la conformité sera surveillée et quels mécanismes seront en place pour régler les cas d’inconduite et les différends.
Un organisme de réglementation autochtone centralisé pourrait assurer une cohérence et favoriser le partage de l’expertise, tandis qu’un modèle décentralisé respecterait l’autonomie des communautés. Le projet de loi ne précise toutefois pas quelle voie est prévue ni comment l’une ou l’autre fonctionnerait, et il n’explique pas non plus comment les Premières Nations de petite taille ou éloignées acquerraient les capacités techniques et la capacité de réglementer requises pour exploiter des systèmes de jeu complexes sans assumer de coûts ou de risques disproportionnés.
Deuxièmement, d’importantes questions subsistent au sujet de la compétence. Selon le projet de loi, des produits de loterie pourraient être vendus dans les provinces. Les Premières Nations seraient-elles en concurrence avec les sociétés de jeu provinciales? Y aurait-il une obligation de consulter lorsque les systèmes de jeu des provinces et des Premières Nations se recoupent ou entrent en conflit?
Ces questions de compétence vont au-delà de la concurrence sur le marché; elles concernent directement l’équilibre constitutionnel et le fédéralisme coopératif. Les provinces sont actuellement responsables de la protection des consommateurs, des normes de jeu responsable et de l’intégrité des jeux de loterie sur leur territoire. Si les Premières Nations étaient autorisées à vendre des produits de loterie dans une province donnée, on ne sait pas clairement si les normes réglementaires provinciales s’appliqueraient, si les normes des Premières Nations prévaudraient ou si un nouveau cadre commun serait nécessaire. En l’absence de clarté, le chevauchement des compétences pourrait créer des vides ou des conflits réglementaires, en particulier lorsque les règles relatives à la protection des joueurs, à la fiscalité ou à la publicité diffèrent.
De même, si les activités de loterie des Premières Nations entrent en concurrence directe avec celles des sociétés provinciales de loterie, la question de la consultation devient non seulement politique, mais aussi juridique et pratique. Comment gérera-t-on les conflits? Quelle instance les résoudra? Clarifier ces relations à l’avance réduirait le risque de litiges et garantirait que l’autodétermination économique se déroule dans un environnement juridique stable et prévisible.
Troisièmement, la portée des activités de jeu envisagées par ce projet de loi n’est pas claire. Cela inclurait-il les jeux en ligne? Les paris provenant de joueurs situés à l’extérieur de la réserve, à l’extérieur de la province ou même à l’extérieur du Canada pourraient-ils être acceptés, tant que la société exerce ses activités dans la réserve? Ce ne sont pas que des détails techniques. Ces questions sont au cœur même de l’application de la loi, de la protection des consommateurs et de la conformité aux normes internationales.
L’incertitude quant à l’étendue des activités de jeu autorisées n’est pas une question anodine. Elle a une incidence directe sur l’application de la loi et la sécurité publique. Les jeux en ligne et les paris à distance sont par nature sans frontières, ce qui soulève des questions quant aux lois applicables aux joueurs situés dans une autre province ou un autre pays. Si un système de loterie est exploité dans une réserve, mais commercialisé et accessible ailleurs, les organismes de réglementation doivent savoir qui est responsable de la protection des joueurs, de la vérification de l’âge, des contrôles anti-blanchiment d’argent et du règlement des différends. Sans limites ou directives explicites, les organismes chargés de l’application de la loi peuvent se heurter à de sérieux problèmes lorsqu’il s’agit de déterminer la compétence et les obligations en matière de conformité.
Ces ambiguïtés ont également des implications au niveau international, car le Canada pourrait être perçu comme un pays autorisant le jeu transfrontalier sans cadre juridique clair. Préciser l’étendue des activités autorisées permettrait de protéger les Premières Nations contre l’incertitude juridique tout en garantissant le respect de la protection des consommateurs et des obligations internationales.
Nous devons également tenir compte de l’effet sur les accords existants. En Saskatchewan, les jeux d’argent sont gérés dans le cadre d’un partenariat entre la province et la Fédération des nations autochtones souveraines par l’intermédiaire de la Saskatchewan Indian Gaming Authority. Les revenus sont partagés entre les Premières Nations, la province et les communautés d’accueil. En Colombie-Britannique, les Premières Nations participent à des accords de partage des revenus liés aux profits de la British Columbia Lottery Corporation. Des modèles similaires existent ailleurs au Canada, mais ils sont tous différents, comme je l’ai indiqué précédemment.
Qu’adviendra-t-il de ces cadres négociés si le projet de loi S-241 est adopté? Qu’adviendra-t-il des organismes de bienfaisance et sans but lucratif qui dépendent des recettes de loterie pour financer leur recherche en soins de santé, le sport amateur, les programmes culturels et les services communautaires? Les Premières Nations qui exploitent des systèmes de loterie seront-elles tenues de réinvestir leurs profits dans des causes d’intérêt public comparables, ou des normes différentes s’appliqueront-elles?
Il y a également des questions pratiques d’ordre réglementaire. Les règlements municipaux sur l’usage du tabac, les règles sur l’alcool et les mesures de protection de la santé publique continueront-ils de s’appliquer uniformément? Les disparités réglementaires pourraient-elles créer des avantages concurrentiels imprévus pour certains exploitants par rapport à d’autres?
Enfin, et c’est ce qui me préoccupe le plus, il y a la question de la consultation. Je me réjouis que le parrain du projet de loi ait indiqué que les représentants des provinces et d’autres intervenants seront invités à comparaître devant le comité. En fait, cette question a déjà été étudiée. Une partie de ce travail a déjà eu lieu, mais il sera important d’examiner de nouveau ces questions très attentivement. C’est important et nécessaire.
Cependant, une loi de cette ampleur devrait reposer dès le départ sur de vastes consultations. De nombreuses parties concernées semblent avoir été invitées tardivement, voire pas du tout, à participer à la conversation. Les consultations tardives ne font pas que compliquer l’administration, et elles minent la confiance. Cela risque de mettre les gouvernements autochtones, les provinces et les communautés autochtones en opposition les uns par rapport aux autres plutôt que de créer un cadre de coopération. Si l’objectif est la réconciliation, le processus doit en être le reflet. La consultation devrait constituer le fondement du projet de loi et non être remise à plus tard, après que la structure de la mesure législative ait été établie.
Pour ces raisons, je crois que le projet de loi S-241 exige un examen approfondi, minutieux et continu au comité. Nous devons entendre les Premières Nations qui l’appuient et celles qui s’y opposent, les organismes de réglementation provinciaux, les experts du jeu et des paris en ligne, les responsables de la santé publique et les organismes tributaires des revenus du jeu pour offrir des services aux Canadiens.
(2120)
Ce n’est pas un projet de loi que nous pouvons évaluer de manière trop serrée. Ses implications touchent l’équilibre constitutionnel, les droits des Autochtones, les recettes publiques, la santé communautaire et l’intégrité réglementaire.
En tant que sénateurs, notre rôle n’est pas d’entraver le progrès, mais de veiller à ce que le progrès soit responsable, équitable et durable. J’ai hâte que le projet de loi soit examiné de près par le comité et que l’on entende les personnes dont la vie et la collectivité seront directement touchées par les modifications législatives proposées.
Je ne siège pas au Comité des peuples autochtones ni au Comité des affaires juridiques, auquel ce projet de loi sera renvoyé — le parrain du projet de loi vous en parlera dans un instant —, mais je serai très attentive et j’assisterai peut-être aux réunions de ces comités si j’en ai le temps. Je ne doute pas que mes collègues qui sont membres de ces comités continueront à faire un excellent travail en examinant très attentivement ce projet de loi quand viendra le temps. Je sais que tous les comités sont très occupés, mais il s’agit d’un projet de loi très intéressant et important à l’heure actuelle. J’ai donc hâte de savoir ce que les comités entendront de la part des témoins et quels seront les résultats au bout du compte.
Sénateur Tannas, je sais que ce projet de loi vous tient particulièrement à cœur. Merci pour votre patience. J’ai essayé de m’exprimer à son sujet précédemment, mais nous avions un programme législatif très chargé.
Honorables sénateurs, en tant que porte-parole, je soulève ces questions parce qu’il est très important de les examiner en comité. Merci.
Des voix : Bravo!
L’honorable Lucie Moncion : J’aimerais proposer l’ajournement du débat au nom de la sénatrice Kingston.
Son Honneur le Président intérimaire : L’honorable sénatrice Moncion, avec l’appui de l’honorable sénatrice Petitclerc, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Non.
Son Honneur le Président intérimaire : J’ai entendu un « non »,
Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président intérimaire : À mon avis, les oui l’emportent.
(Sur la motion de la sénatrice Moncion, au nom de la sénatrice Kingston, , le débat est ajourné avec dissidence.)
Le Sénat
Motion concernant la situation à Gaza—Ajournement du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Woo, appuyée par l’honorable sénateur Dean,
Que, à la lumière des conclusions et des ordonnances de la Cour internationale de Justice et de la Cour pénale internationale concernant la situation à Gaza, le Sénat demande au gouvernement d’examiner le risque pour le Canada et les Canadiens de complicité dans des violations du droit international humanitaire, y compris des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et un génocide, et de faire rapport de ses conclusions dans les trois mois suivant l’adoption de la présente motion.
L’honorable Denise Batters : Avec le consentement du Sénat, je propose l’ajournement du débat.
Son Honneur le Président intérimaire : Le consentement est-il accordé?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président intérimaire : Je veux que ce soit clair, honorables sénateurs. Le consentement est-il accordé?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
(Sur la motion du sénateur MacDonald, le débat est ajourné.)
[Français]
Le rôle essentiel de l’activité physique et du sport
Interpellation—Débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Deacon (Ontario), attirant l’attention du Sénat sur le rôle essentiel que jouent l’activité physique et le sport dans notre bien-être et celui de nos communautés ainsi que dans la trame de l’expérience canadienne.
L’honorable Chantal Petitclerc : Honorables sénateurs, c’est un grand plaisir pour moi de prendre la parole sur cette interpellation qui parle du rôle essentiel du sport et de l’activité physique.
[Traduction]
Avant toute chose, je tiens à remercier les sénateurs qui ont déjà pris la parole dans le cadre de cette interpellation. Je profite de l’occasion pour inviter mes collègues à parler, eux aussi, du rôle que jouent l’activité physique et le sport dans la trame de leur vie.
Ce sujet n’a rien de marginal ni de pointu. Il concerne la santé, l’inclusion, la dignité et le genre de pays que nous voulons bâtir.
[Français]
Le sport, c’est un mot simple, mais une réalité immense. C’est le sport pour tous, le sport chez les jeunes, le sport pour la santé, le sport de haute performance. Sous toutes ses formes, le sport est un moteur de changement de vie. Cela vaut pour tout le monde.
[Traduction]
L’activité physique et les sports organisés ne sont pas exactement la même chose, mais ils partagent les mêmes fondements. Ils permettent aux gens d’habiter leur corps différemment. Ils améliorent l’endurance et la force. Ils ont le pouvoir d’améliorer la santé physique, bien sûr, mais aussi de favoriser le bien-être mental, l’inclusion sociale et le développement personnel. Ils peuvent réduire l’isolement et renforcer la confiance en soi. Ils créent non seulement du mouvement, mais aussi du sens.
Le rapport préliminaire de la Commission sur l’avenir du sport au Canada reconnaît explicitement que le sport est un vecteur de santé et de bien-être et qu’il peut offrir des possibilités transformatrices pour la croissance personnelle et l’inclusion sociale.
[Français]
Je crois sincèrement que cette vérité est encore plus forte pour les personnes en situation de handicap.
Lorsque l’on compare le parcours de plusieurs athlètes olympiques et paralympiques, on peut rapidement constater que l’entrée dans le sport n’est pas toujours la même. Souvent, un athlète olympique découvre son sport très tôt. Il ou elle grandit dans un club, une équipe, une structure. Le chemin est exigeant, mais il est là, il existe, il est structuré et balisé.
Pour beaucoup d’athlètes paralympiques, le sport arrive dans la vie autrement. Il arrive parfois après un accident, une tragédie, une maladie, une rupture. Il n’est pas toujours l’aboutissement d’un rêve d’enfance. Il devient parfois la manière de reprendre contact avec soi-même, avec son corps, avec son avenir.
[Traduction]
Je me permets de prendre un peu de temps pour parler de mon propre parcours sportif, car dans mon cas, il est vrai que le sport a changé ma vie. Certains d’entre vous le savent déjà, mais je viens d’une très petite ville, Saint-Marc-des-Carrières, et c’est là que j’ai eu mon accident, à l’âge de 13 ans. C’était le genre d’accident bien banal qui arrive encore trop souvent dans les collectivités rurales. Nous étions en visite chez des amis de la famille. Il y avait à cet endroit une ferme abandonnée, et les parents avaient bien dit que nous, les enfants, ne devions pas aller jouer dans cette ferme, mais nous étions des jeunes de 13 ans qui n’avaient pas d’écrans pour se distraire, alors nous sommes allés jouer dans cette ferme, ce qui n’était pas l’idée la plus brillante de ma vie.
Nous avons eu l’idée de soulever une porte de grange brisée et de mettre un genre de caisse en dessous afin d’en faire une rampe de saut pour une bicyclette. Encore une fois, ce n’était pas la meilleure des idées, mais nous n’avions que 13 ans. Comme je n’étais pas aussi musclée que pendant ma carrière sportive, j’étais incapable de tenir la porte, alors elle m’est tombée dessus, et c’est ainsi que je suis devenu paraplégique.
Vous savez, tout se déroule très vite. Même quand on est très jeune, il y a des choses dans la vie qu’on comprend. Je me souviens que j’étais sur le sol, incapable de bouger, incapable de me lever, incapable de sentir mes jambes. Je comprenais que la vie ne serait plus jamais exactement la même et que j’aurais besoin de m’adapter très rapidement à cette nouvelle réalité.
Tout se déroule très vite. Il y a l’hôpital et le centre de réadaptation, puis on rentre chez soi. Je suis retournée chez moi, à Saint-Marc-des-Carrières. Je suis partie en ambulance au printemps et je suis revenue en fauteuil roulant dans ma très petite ville. Une personne a vraiment changé le cours de ma vie. Son nom est Gaston Jacques et il était mon professeur d’éducation physique. En me voyant dans mon fauteuil roulant, il m’a dit : « Je ne sais pas trop quoi faire avec toi. »
(2130)
Ce n’était pas l’époque des grandes conversations sur l’inclusion, l’équité et la diversité. Je me suis plutôt demandé ce que je pouvais faire et comment nous pouvions trouver une solution. Il était là et il a dit : « Nous ne savons pas quoi faire, mais faisons quelque chose. C’est trop important. Essayons la natation. »
C’est ainsi que le sport est entré dans ma vie et qu’il a changé ma vie, car je n’étais pas une athlète avant mon accident. Je ne viens pas d’une famille d’athlètes. Je ne savais pas que j’avais ce potentiel, mais j’ai fait confiance à une personne à travers le sport. J’ai accepté, et pendant cinq ans, nous avons fait beaucoup de natation.
[Français]
Après cinq ans, d’une part, j’étais dans la meilleure forme de ma vie. Pour une personne en fauteuil roulant, être en forme, cela veut dire être autonome et indépendante. C’est une question de liberté. C’est être capable de se déplacer et de se transférer, comme je le fais de mon fauteuil à mon siège.
[Traduction]
Le sport a tout changé.
[Français]
Cela m’a donné de l’autonomie.
[Traduction]
Néanmoins, l’effet le plus profond n’a pas été seulement physique. Cela a vraiment envoyé un message à tout le monde — surtout à moi —, comme quoi même si j’avais eu cet accident, même si j’étais en fauteuil roulant, ma vie ne s’était pas arrêtée. Elle prenait manifestement une nouvelle direction. D’une certaine manière, grâce au sport, j’étais convaincue que même si j’avais encore de nombreux obstacles à surmonter, beaucoup de possibilités s’offraient encore à moi. C’est là le pouvoir du sport. C’est à ce moment-là que j’ai compris quelque chose que je n’ai jamais oublié: tout le monde, chaque athlète et chaque personne handicapée, a toujours plus de potentiel que de limites. Pour moi, le sport faisait partie de ce potentiel.
C’est tellement vrai, car, pour beaucoup d’enfants handicapés, le sport n’est pas seulement une question de mouvement, mais aussi d’identité, d’amitié et d’appartenance à un groupe. C’est cesser de se sentir comme étant le seul enfant handicapé, pour devenir un coéquipier, un concurrent et simplement un enfant.
[Français]
Je pense au jeune Milan. Je vous en ai déjà parlé. C’est le fils de ma cousine, qui est né avec une paralysie cérébrale. Aujourd’hui, Milan est un adolescent fantastique. Lui aussi vient de Saint-Marc-des-Carrières. Quand il était plus jeune, malgré une belle communauté et des parents exceptionnels, il est évident que les possibilités de participer à un sport adapté n’étaient pas très nombreuses à Saint-Marc-des-Carrières. Toutefois, il a découvert le parahockey grâce au Défi sportif AlterGo, à Montréal. Ils sont partout au Québec. Ce sport a fait beaucoup plus que lui fournir une activité.
[Traduction]
Il lui a donné une passion, des objectifs et une conviction, et l’a mené au niveau provincial, mais ce qui m’a le plus frappée, c’est qu’il lui a donné un sentiment d’appartenance. À l’école, dans sa collectivité, dans le village, il n’est plus seulement connu comme l’enfant différent et handicapé. Il est connu comme un athlète. Le sport a contribué à renforcer son intégration, car il a donné aux autres une nouvelle façon de voir Milan et il a donné à ce dernier une autre façon de se voir.
La dernière fois que j’ai vu Milan, c’était vraiment incroyable, car je visitais Saint-Marc avec mon fils. Milan a demandé à mon fils d’essayer le hockey sur luge. Ils ont joué au hockey sur luge ensemble, et c’était vraiment un tableau formidable.
[Français]
Ce fut un moment très simple, mais on voyait que le sport est aussi un moyen d’être ensemble, d’unifier, de partager des passions et d’avoir le même sentiment d’appartenir à quelque chose qui est plus grand que soi.
[Traduction]
C’est aussi pourquoi les athlètes sont des modèles importants. Mon premier grand modèle a été Rick Hansen. Sa tournée s’est arrêtée à mon école secondaire. Comme j’étais la seule en fauteuil roulant, on m’a dit : « Va le rencontrer. Tu es la seule en fauteuil roulant. » La première chose qu’il m’a dite a été : « Mon Dieu, tu as besoin d’un meilleur fauteuil roulant. » Cela a changé ma vie. Nous sommes toujours amis et je lui rappelle toujours cette anecdote.
Comme l’a dit la sénatrice Clement, la représentation et la visibilité jouent un rôle. Non seulement d’un point de vue symbolique, mais aussi d’un point de vue très concret, car les modèles élargissent l’imagination et l’imagination change ce que les jeunes osent espérer.
[Français]
Malgré tous ces progrès des dernières décennies, l’accès au sport et à l’activité physique est toujours loin d’être égal. Bien souvent, le premier obstacle, c’est l’environnement lui-même. On peut se trouver devant une piscine sans avoir réellement accès à l’eau si l’installation n’offre pas de rampe, de fauteuil ou de vestiaire adapté. Même lorsqu’on est dehors, un sentier qualifié d’« accessible » ne l’est pas nécessairement si la surface est instable, si la pente est trop forte ou si les points d’entrée sont moins accessibles.
[Traduction]
Parfois, je me retrouve à me poser une question très simple : si mon propre enfant était en fauteuil roulant, que ferais-je exactement? Où l’emmènerais-je après l’école pour qu’il fasse du sport et s’entraîne? Nous savons tous que ses options seraient bien plus limitées que ce qui est acceptable. Si cette question peut déjà être difficile dans une grande ville, on imagine à quel point elle le devient dans les petites municipalités rurales, où les options accessibles peuvent être rares et inégales.
Même ici, en raison de mon travail à Ottawa, je croise beaucoup de mes collègues lève-tôt à la salle de sport le matin. La salle de sport se trouve dans mon hôtel, mais elle ne dispose pas de vélo à main. Elle dispose d’une piscine, mais je dois franchir sept marches pour y accéder. Ce genre d’expérience peut sembler insignifiante de l’extérieur, mais, lorsque vous le vivez encore et encore, ces petits obstacles s’accumulent. Ils sont frustrants et deviennent, en fait, un système d’exclusion.
Le coût représente un obstacle majeur à la pratique sportive pour les personnes handicapées. Je n’entrerai pas dans les détails, mais nous suivons actuellement les athlètes canadiens aux Jeux. Chaque fois que vous voyez un appareil de ski assis, pensez à un coût de 20 000 $ à 30 000 $. Chaque fois que vous voyez un coureur en fauteuil roulant, pensez à un coût de 10 000 $. Les coûts sont élevés et les fonds attribués sont faibles, alors faites le calcul.
Quand on constate des difficultés liées à la participation — et à la représentation, comme vous l’avez dit, sénatrice Clement —, on doit veiller à ne pas confondre exclusion et manque d’intérêt. Très souvent, les gens ne restent pas en marge parce qu’ils ne veulent pas être actifs; ils restent en marge parce que la participation est devenue trop coûteuse, trop compliquée et trop difficile.
[Français]
J’aimerais parler de certaines avancées. Le Comité paralympique canadien a mis en place un programme de reconnaissance de la performance qui verse aux médaillés paralympiques — ceux que l’on voit actuellement — les mêmes montants qu’aux médaillés olympiques, soit 20 000 $ pour une médaille d’or, 15 000 $ pour une médaille d’argent et 10 000 $ pour une médaille de bronze. Nos médaillés olympiques reçoivent ce bonus à la performance depuis 2008, mais les médaillés paralympiques ne le reçoivent que depuis 2024. Nos médaillés paralympiques de cette semaine sont les premiers paralympiens des Jeux d’hiver qui recevront cette reconnaissance si méritée. Il s’agit d’une mesure concrète. Elle est aussi symboliquement importante, parce qu’elle sert à affirmer qu’un athlète est un athlète.
[Traduction]
L’argent ne réglera pas tout à lui seul, car il existe un obstacle plus fondamental et il est plus difficile à identifier parce qu’il est en quelque sorte normalisé : le capacitisme. Selon les recherches menées par l’Université de la Colombie-Britannique dans le cadre des travaux d’Andrea Bundon, le capacitisme continue d’influencer le sport canadien à tous les niveaux, de la participation au leadership. Lorsque le sport est conçu autour de telles hypothèses concernant un corps normal ou valide, les personnes handicapées sont trop souvent traitées comme des exceptions à prendre en compte ultérieurement, plutôt que comme des participants qui auraient dû être inclus dès le début.
[Français]
J’aimerais conclure rapidement. Je vais demander tout de suite à mes collègues s’ils me permettraient de prolonger mon allocution de cinq minutes.
[Traduction]
Son Honneur le Président intérimaire : Le consentement est-il accordé?
[Français]
Des voix : D’accord.
La sénatrice Petitclerc : Je vous remercie, chers collègues.
(2140)
Je vais terminer en partageant une expérience inoubliable que je me suis remémorée en écrivant ce discours.
[Traduction]
En 1990, lors des Jeux du Commonwealth à Auckland, l’athlétisme en fauteuil roulant était présenté pour la toute première fois en tant que sport de démonstration. C’était un moment historique. Nous étions fiers et heureux d’être là. Nous avions l’impression que les portes s’ouvraient pour nous, et pourtant, c’est devenu l’une des expériences les plus difficiles de ma vie.
Nous sommes arrivés à Auckland. Comme le village n’était pas accessible, nous ne logions pas au même endroit que les autres membres d’Équipe Canada. Nous n’avions pas de vestes et de trousses d’Équipe Canada. En arrivant à la piste, nous nous sommes rendu compte que les organisateurs n’avaient même pas songé au fait que, comme n’importe quel autre athlète, nous devions pouvoir accéder aux installations pour nous entraîner avant la compétition. On nous a dit carrément de ne pas aller sur la piste, sous prétexte que les pneus pouvaient l’endommager, mais mon entraîneur était têtu. Nous sommes restés, et nous y sommes retournés.
Le lendemain matin, il y avait une affiche montrant un fauteuil roulant et un symbole d’accès interdit. Nous avons dû insister constamment, mais je peux vous dire que j’étais sous le choc et que ce fut l’expérience d’exclusion la plus difficile de ma vie.
[Français]
Je raconte cette histoire aujourd’hui non pas pour m’attarder sur le passé, mais pour montrer qu’il y a du progrès. Cela ne va pas assez vite, cela ne se produit pas partout ni pour tout le monde, mais il y a quand même un réel progrès.
[Traduction]
Alors, regardons nos athlètes aux Jeux paralympiques. Célébrons leurs exploits et leur excellence. Encourageons-les pour qu’ils remportent des médailles. Soyons fiers d’eux. Mais visons plus haut que de simples applaudissements. Bâtissons un Canada où davantage d’enfants, d’adultes et de personnes âgées vivant avec un handicap peuvent profiter de l’expérience simple, puissante et transformatrice qu’est le mouvement. En effet, lorsque les obstacles tombent, le potentiel augmente, et lorsque l’inclusion est réelle, le sport devient plus qu’une activité et plus qu’une performance. Il devient liberté, appartenance et dignité en mouvement. Merci. Meegwetch.
Des voix : Bravo!
L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends moi aussi brièvement la parole sur cette interpellation. Il ne fait aucun doute qu’elle englobe certains des éléments les plus importants dans le développement d’une société. L’activité physique, le sport et le goût de la pratique sportive contribuent non seulement à l’épanouissement de la société et des jeunes gens, mais ils leur apprennent aussi à communiquer, à donner le meilleur d’eux-mêmes, à se dépasser et à persévérer. En fin de compte, les aspects les plus importants de la pratique sportive sont la persévérance et le fait de pousser les jeunes à donner le meilleur d’eux-mêmes. Il n’y a aucune limite à ce qu’on peut accomplir.
Tout d’abord, je vous remercie, sénatrice Petitclerc, d’être une source d’inspiration pour tant de Québécois et tant de Canadiens.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Housakos : Non seulement votre histoire est une source d’inspiration, mais, comme je l’ai dit, elle nous donne à tous l’espoir de pouvoir être les meilleurs tant que nous persévérons. J’aimerais donc conclure sur cette note positive.
(À 21 h 44, conformément à l’ordre adopté par le Sénat plus tôt aujourd’hui, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)